Traduction de «autorités compétentes d’imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité compétente en matière d'ententes
cartel authority

autorité compétente en matière d'expulsion
eviction authority

autorité compétente en matière d'autorisation
licensing authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer des sanctions et d’autres mesures administratives applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive, et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre.
1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and other measures applicable to all infringements of the national provisions implementing this Directive, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

2. Sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres établissent des règles relatives aux sanctions et aux mesures administratives et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer ces sanctions et mesures à l'égard des infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive, et ils s'assurent qu'elles sont appliquées.
2. Without prejudice to the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on administrative sanctions and measures and ensure that their competent authorities may impose such sanctions and measures with respect to breaches of the national provisions transposing this Directive, and shall ensure that they are applied.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs d’imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l’article 69 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ainsi qu’aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.
1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

7. Les États membres peuvent habiliter les autorités compétentes à imposer des types de sanction en sus de celles visées au paragraphe 6 ou à imposer des amendes dépassant les montants visés aux points f), g) et h) du paragraphe 6.
7. Member States may empower competent authorities to impose types of sanction in addition to those referred to in paragraph 6 or to impose fines exceeding the amounts referred to in points (f), (g) and (h) of paragraph 6.

8. L’AEMF notifie aux autorités compétentes de l’État membre de référence du gestionnaire établi dans un pays tiers et aux autorités compétentes des États membres d’accueil du gestionnaire concerné établi dans un pays tiers la décision de demander à la ou aux autorités compétentes d’imposer ou de renouveler toute mesure visée au paragraphe 4.
8. ESMA shall notify the competent authorities of the Member State of reference of the non-EU AIFM and the competent authorities of the host Member States of the non-EU AIFM concerned of the decision to request the competent authority or competent authorities to impose or renew any measure referred to in paragraph 4.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les États membres habilitent l’autorité compétente à imposer, s’il y a lieu, des sanctions financières aux entreprises qui n’ont pas respecté l’obligation d’information prescrite par l’article 11, paragraphe 1, point a) ou b), de la présente directive et par l’article 9 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”) dans un délai raisonnable fixé par l’autorité réglementaire nationale».
Notwithstanding the provisions of paragraphs 2 and 3, Member States shall empower the relevant authority to impose financial penalties where appropriate on undertakings for failure to provide information in accordance with the obligations imposed under Article 11(1)(a) or (b) of this Directive and Article 9 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) within a reasonable period stipulated by the national regulatory authority”.

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent habiliter l'autorité compétente à imposer, s'il y a lieu, des sanctions financières aux entreprises qui n'ont pas respecté l'obligation d'informer prescrite par l'article 11, paragraphe 1, point a) ou b), de la présente directive ou par l'article 9 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") dans un délai raisonnable fixé par l'autorité réglementaire nationale.
4. Notwithstanding the provisions of paragraphs 2 and 3, Member States may empower the relevant authority to impose financial penalties where appropriate on undertakings for failure to provide information in accordance with obligations imposed under Article 11(1)(a) or (b) of this Directive or Article 9 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) within a reasonable period stipulated by the national regulatory authority.