Traduction de «importante puisqu'elle établit clairement » (Français → Anglais) :

La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.
The Commission proposal is already a step in the right direction by establishing new harmonised, simplified flexible decision-making procedures, compliant with the Financial Regulation, streamlined effect of financial instruments through improved compatibility and use of leverage effects, flexible decision-making procedures through the use of delegated acts, complementarity between EU and MS assistance.

Cette définition est importante, puisqu'elle établit clairement quels sont les arrangements de prêt qui constitueront un prêt sur salaire.
This definition is important, as it clearly sets out the particular type of lending arrangement that will constitute a payday loan.

L’une des raisons principales pour laquelle un partenaire commercial tel que le Canada préfère adopter cette approche est qu’elle permet une transparence et une sécurité juridique bien plus importantes, puisqu’elle indique très clairement quels services sont exclus de l’ouverture du marché, y compris là où des monopoles et des exclusivités pourraient exister dans le secteur public.
A key reason why a trading partner like Canada prefers a negative list is that it provides much greater transparency and legal security, because it makes very clear which services are excluded from market opening, including also where monopolies and exclusive rights may exist in the public sector.

Bien que la Constitution ne contienne aucun élément réellement inédit, hormis une intégration juridique et politique accrue des États membres, elle annonce une nouvelle ère politique en ce sens qu’elle établit clairement que l’Europe ne se résume pas simplement à une zone économique ou à un marché.
Whilst there is nothing essentially new in the Constitution, apart from greater legal and political integration of the Member States, it heralds a new political era, by making it clear that Europe is more than just an economic area or a market.

Cette directive est à mon sens importante puisqu’elle fera du principe du pollueur-payeur un principe européen qui pourra être appliqué, et puisqu’elle renforcera le modèle européen d’organisation de l’économie de marché écologique et sociale.
The directive is important in my view because it will make the polluter pays principle a European principle that can be asserted in practice and because it will strengthen the European model of an environmental and social market economy.

Il est dit qu'elle est inconstitutionnelle puisqu'elle établit un nouveau palier gouvernemental dans la structure politique et que pour ce faire, il faudrait modifier la Constitution.
Some say the agreement is unconstitutional because it creates a new level of government in the political structure, something which requires a constitutional change.

En effet, et en particulier : - la directive n'est pas applicable de manière égale à tous les secteurs d'activité, puisqu'elle établit davantage d'exigences pour le secteur de la construction ; - il est prévu une série de dérogations dont l'application par les Etats membres est facultative, ce qui risque d'entraîner des inégalités de traitement entre les différents secteurs d'activité, entre les entreprises et entre les travailleurs ; - telles qu'elles sont formulées, la définition des conventions collectives ou sentences arbitrales, déclarées d'application générale, ainsi que celle du régime à appliquer en l'absence d'une telle déclaration risquent de ne pas assurer l'égalité de traitement entre les entreprises nationales et étrangères capables de fournir un même service.
In fact, specifically: - the Directive does not apply equally to all sectors of activity, since it lays down further requirements for the building trade; - a range of exemptions is provided for, which Member States have the option of applying; this is likely to give rise to inequality of treatment between the various sectors of activity, between undertakings and between workers; - as worded, the definition of collective agreements or arbitration awards which have been declared universally applicable, and the definition of the arrangements to be applied in the absence of such declaration, are likely not to guarantee equality of treatment between national and foreign undertakings capable of providing the same service.

Manifestement, cette loi est importante pour les francophones de l'Ontario, puisqu'elle énonce clairement l'importance de protéger les intérêts francophones de l'Ontario en matière d'immigration.
This is clearly an important act for Ontario francophones since it clearly states that it is important to protect their immigration interests.

La Commission considère qu'elles constituent indubitablement des aides d Etat incompatibles avec le marché commun puisqu elles ont clairement pour objectif et pour effet d avantager les entreprises établies en Belgique au détriment de leurs concurrentes étrangères dont des entreprise des autres Etats membres de la Communauté.
It considers beyond any doubt that they constitute state aid that is incompatible with the common market since they clearly have the aim and effect of treating firms established in Belgium more favourably than their foreign competitors, including firms in other Member States.