Vertaling van "entreprises établies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mise en œuvre de projets pilotes communautaires de services de soutien aux micro-entreprises établies en milieu rural à Terre-Neuve et au Labrador
Implementation of Community Based Pilot Projects to Deliver Micro-Business Support Services in Rural Newfoundland and Labrador

infirmier d'entreprise
Company nurse

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

établer | mettre à l'étable
house

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les avantages sont estimés à 2,3 milliards d’euros par an; un guichet unique: grâce à la création d’un «guichet unique» pour les entreprises, ces dernières n’auront affaire qu’à une seule autorité de contrôle, et non plus à 28, de sorte qu’il leur sera plus simple et moins coûteux d’exercer leur activité dans l’Union; les mêmes règles pour toutes les entreprises, quel que soit le lieu où elles sont établies: aujourd’hui, les entreprises européennes doivent non seulement se conformer à des normes plus strictes que les entreprises établies en dehors de l’UE, mais aussi à l’exercice d’activités au sein de notre marché unique.
The benefits are estimated at €2.3 billion per year. One-stop-shop: a 'one-stop-shop' for businesses: companies will only have to deal with one single supervisory authority, not 28, making it simpler and cheaper for companies to do business in the EU. The same rules for all companies – regardless of where they are established: Today European companies have to adhere to stricter standards than companies established outside the EU but also doing business in our Single Market.

Ces mesures ont réduit de 60 % les montants d’impôts et de cotisations sociales dus par les entreprises établies dans ces régions; l’Italie a également adopté une mesure permettant de réduire de 50 % les montants dus par les entreprises établies dans la région touchée par l’éruption volcanique et le tremblement de terre en Sicile (2002).
These reduced the amounts of tax or social contributions due by companies located in areas by 60%. Another similar measure allowed a 50% reduction of the amounts due by companies located in the area affected by the volcanic eruption and earthquake in Sicily (2002).

En 2011, une demande formulée par une juridiction italienne a permis à la Commission d’avoir connaissance de diverses mesures instaurées par l’Italie entre 2002 et 2011 en vue de réduire les impôts et les cotisations sociales dus par les entreprises établies dans des régions victimes de calamités naturelles.
In 2011, through a request by an Italian court, the Commission was made aware of various measures Italy had introduced between 2002 and 2011 reducing taxes and social security contributions due by companies located in areas affected by natural disasters.

Et pourquoi, des 600 millions de dollars versés aux nouveaux projets—des projets dans lesquels les entreprises s'étaient engagées à investir elles-mêmes 2,4 milliards de dollars—52 p. 100 ont été consentis à des entreprises établies au Québec, 31 p. 100 à des entreprises de l'Ontario, seulement 13 p. 100 à des entreprises de l'Ouest et seulement 2 p. 100 à des entreprises des provinces de l'Atlantique?
And why is it that of the $600 million in new projects—in which companies promised to invest $2.4 billion of their own money—52% has gone to companies based in Quebec, 31% to companies in Ontario, only 13% to the west and only 2% to firms in the Atlantic provinces?

Elle ne devrait accorder aux entreprises établies dans un pays tiers aucun traitement plus favorable que celui dont bénéficient les entreprises établies dans un État membre, conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la directive 96/71/CE.
This Directive should not give undertakings established in a third country any more favourable treatment than undertakings established in a Member State, in line with Article 1(4) of Directive 96/71/EC.

La présente directive ne devrait accorder aux entreprises établies dans un pays tiers aucun traitement plus favorable que celui dont bénéficient les entreprises établies dans un État membre, conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la directive 96/71/CE.
This Directive should not give undertakings established in a third country any more favourable treatment than undertakings established in a Member State, in line with Article 1(4) of Directive 96/71/EC.

2. La présente directive ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers qui exercent une activité pour le compte d'entreprises établies dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de services au sens de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ceux qui sont détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d'une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE.
2. This Directive shall not apply to third-country nationals who are carrying out activities on behalf of undertakings established in another Member State in the framework of a provision of services within the meaning of Article 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including those posted by undertakings established in a Member State in the framework of a provision of service in accordance with Directive 96/71/EC.

exercent des activités pour le compte d'entreprises établies dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de services au sens de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les ressortissants de pays tiers qui sont détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d'une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE;
are carrying out activities on behalf of undertakings established in another Member State in the framework of the provision of services within the meaning of Article 56 of the TFEU, including third-country nationals posted by undertakings established in a Member State in the framework of the provision of services in accordance with Directive 96/71/EC;

(a) qui exercent des activités pour le compte d'entreprises établies dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de services au sens de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris ceux qui sont détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d'une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE;
(a) who are carrying out activities on behalf of undertakings established in another Member State in the framework of a provision of services within the meaning of Article 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including those posted by undertakings established in a Member State in the framework of a provision of service in accordance with Directive 96/71/EC.

Les entreprises établies en France et effectuant ce genre de contrôles sont donc avantagées par rapport aux entreprises établies dans d'autres Etats membres qui ne peuvent prêter leurs services en France, conformément aux dispositions de l'article 59 du Traité CE.
Firms established in France and carrying out this type of check therefore have an advantage over firms established in other Member States which cannot provide their services in France: the provision therefore falls within Article 59 of the EC Treaty.