Vertaling van "impact les modifications correspondantes ne seront toutefois apportées " (Frans → Engels) :

Les domaines prioritaires sélectionnés couvrent les exigences législatives qui constituent la grande majorité des coûts administratifs imposés aux entreprises, ce qui permet à la Commission et aux législateurs compétents en la matière de concentrer leurs efforts et leurs ressources sur les domaines où la simplification de l'environnement réglementaire des entreprises peut avoir le plus grand impact. Les modifications correspondantes ne seront toutefois apportées que si elles ne compromettent pas les objectifs de la législation.
The selected priority areas cover the legislative requirements that account for the vast majority of the administrative costs on business, thus allowing the Commission and the responsible legislators to concentrate their efforts and resources on areas where the most significant impact on improving the regulatory environment for business can be made; however, the corresponding modifications should only be made where they would not jeopardise the underlying objectives of the legislation.

Les modifications nécessaires seront toutefois apportées à la législation relative aux mesures techniques et au contrôle, de manière à permettre l'entrée en vigueur de l'obligation de débarquement.
However, the necessary changes will be made to the legislation on technical measures and on control, to enable the entry into force of the landing obligation.

30. se félicite de ce que les groupes de travail du Conseil seront désormais appelés, dès les premières phases de discussion de propositions législatives, à examiner les analyses d'impact correspondantes de la Commission au regard d'une liste de contrôle indicative; regrette toutefois que le secrétariat du Conseil ne dispose pas encore de sa propre entité d'analyse d'impact et estime que la solution susmentionnée pourrait aider le Conseil à remplir ses obligations d'évaluation de toute modification substantielle des propositions de la Commission;
30. Welcomes the fact that the Council Working Parties are now, at an early stage of the debate on specific legislative proposals, to consider the relevant Commission impact assessments on the basis of an indicative check list: regrets, however, that the Council Secretariat does not yet have an impact assessment unit of its own and believes that the aforementioned solution could contribute towards the Council fulfilling its obligations in assessing any substantive amendments to the Commission proposals;

31. rappelle qu'il a créé une direction spécifique chargée des analyses d'impact et de la valeur ajoutée européenne, qui propose à l'intention des députés une série de services d'analyse d'impact ex ante et ex post destinés aux commissions parlementaires, à l'évaluation de la valeur ajoutée des politiques futures ou actuelles de l'Union, et à l'évaluation des options politiques dans les domaines de la science et de la technologie; note que, selon des données de la Commission, une vingtaine d'analyses d'impact du Parlement ont été effectuées en lien avec des amendements aux propositions de la Commission; rappelle à ses commissions qu'il convient d'utiliser plus systématiquement l'instrument d'analyse d'impact du Parlement, lequel est déjà disponible, notamment lorsque des modifications sensibles doivent être apportées à la proposition initiale de la Commission; souligne toutefois que cela ne doit pas conduire à une limitation de la marge de manœuvre dont disposent les députés au Parlement européen;
31. Points out that Parliament has established an in-house Directorate for Impact Assessment and European Added Value, which offers a host of ex-ante and ex-post impact assessment services for parliamentary committees, assesses the added value of prospective or current EU policies, and assesses science and technology policy options; notes that, according to information from the Commission, about twenty Parliament in-house impact assessments have been conducted in connection with changes to Commission proposals; reminds Parliament’s specialist committees to make more consistent use of in-house impact assessment instruments, particularly where substantial changes to the original Commission proposal are being envisaged ; points out, however, this must not lead to a restriction of the room for manoeuvre available to Members of the European Parliament;

Toutefois, je trouve très inquiétant qu’à un jour de l’adoption prévue de la résolution sur la loi hongroise des médias, nous ne puissions nous appuyer, au sein de cette Assemblée, que sur de vagues messages, et que nous n’ayons reçu aucune garantie précise des autorités hongroise sur les modifications qui seront réellement apportées.
However, I am greatly concerned that, one day before the resolution on the Hungarian media law is due to be adopted, we in this House have only very vague messages to rely upon and that we have not received any detailed assurances from the Hungarian authorities as to the actual amendments to be made.

Les modifications correspondantes qui seront apportées à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations complètent les modifications que propose le gouvernement à ce chapitre.
Corresponding amendments to the Supplementary Retirement Benefits Act and the Modernization of Benefits and Obligations Act will complement the government's proposed amendments in this area.

D'autres améliorations seront apportées aux procédures et aux méthodes de travail internes en veillant notamment, en ce qui concerne certaines propositions, à ce que les analyses d'impact préparées par les services de la Commission suivent les recommandations du comité avant que les propositions correspondantes soient présentées au Collègue en vue de l'adoption d'une décision politique.
Further improvements will be made to internal working methods and procedures. For example, ensuring that impact assessments prepared by services for certain proposals address the recommendations of the Board before the corresponding proposals are submitted for political decision to the College.

43. note que, conformément à l'accord "Mieux légiférer", toute nouvelle proposition de la Commission doit donner lieu à une analyse d'impact sur les questions importantes; regrette que, jusqu'à présent, cet engagement n'ait pas été mis en œuvre de façon satisfaisante et souligne que les analyses d'impact ne doivent toutefois pas avoir pour conséquence de paralyser l'action législative; réaffirme son engagement à mieux légiférer et à effectuer des analyses d'impact lorsque des modifications substantielles sont apportées à une proposition législative;
43. Notes that under the agreement on better law-making, any new Commission proposal should give rise to an impact assessment on the important issues; regrets that, up to now, this commitment has not been fulfilled in a satisfactory manner and stresses that impact assessments should nevertheless not bring law-making to a standstill; reaffirms Parliament's commitment to better regulation and to conducting impact assessments when making substantive changes to legislative proposals;

7. considère que l'inclusion de ces activités dans le budget général exigera des crédits accrus sous les rubriques correspondantes; rappelle que, selon la déclaration commune sur la programmation financière adoptée le 20 juillet 2000, l'autorité budgétaire doit disposer d'informations précises sur les répercussions financières de toute nouvelle proposition présentée par la Commission; invite la Commission à présenter une évaluation financière des activités post-CECA intégrées progressivement dans le budget général, vu qu'elles peuvent avoir un impact sur la marge restant disponible sous le plafond de chacune des rubriques des perspectives financières; souligne la nécessité de consulter à nouveau l'autorité budgétaire si des modifications importantes devaient être apportées au cours du renouvellement des programmes financés au titre du budget général; estime que c'est là la seule manière de garantir que ces modifications sont compatibles avec les plafonds actuels des perspectives financières;
7. Considers that the inclusion of these activities in the general budget will require increased appropriations in the corresponding headings; reminds that according to the joint statement on financial programming approved on 20 July 2000, the budgetary authority must have accurate information about the financial consequences of each new proposal presented by the Commission; calls on the Commission to present a financial assessment of the post-ECSC activities being phased in the general budget as they may have an impact on the margin under the ceiling of each heading of the financial perspective; stresses the need for further consultation of the budgetary authority should significant changes be made during the renewal of programmes financed under the general budget; believes this to be the only way to ensure that these changes are compatible with the current ceilings of the financial perspective;

Une grande majorité du Groupe souhaiterait séparer la conférence proprement dite de l'étude de l'impact de l'élargissement sur l'évolution future des politiques communes, et ce pour trois raisons : premièrement, parce que la révision des politiques ne requiert pas une modification des bases juridiques correspondantes ; deuxièmement parce que, d'après le modèle d'élargissement qui, d'une manière générale, semble possible pour cette prochaine fois, les répercussions sur les politiques communes ne seront pas instantanées mais étalées dans le temps et, enfin, parce qu'il convient de ne pas mélanger deux exercices aussi sensibles sur le plan politique.
A broad majority of members of the Group favours the separation of the Conference exercise from the study of the impact of enlargement in relation to future development of common policies, for the following three reasons: firstly, a revision of policies does not require amendment of their respective legal bases; secondly, the effect of enlargement on common policies will not be immediate but will be spread over time in accordance with the model for enlargement which in general seems possible for the next set of applicants; finally, it is not appropriate to combine two such politically sensitive exercises.