Traduction de «bases juridiques correspondantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors que les directives concernées reposent sur différentes bases juridiques et qu'aucune d'entre elles n'est secondaire ou indirecte par rapport à une autre, la proposition devra se fonder sur l'ensemble des différentes bases juridiques correspondantes.
Since there are different legal bases for the concerned Directives, and neither is secondary and indirect in relation to the other, the proposal will have to be founded on the various corresponding legal bases.

Dans le premier cas de figure, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante; dans le second cas, l'acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes des traités.
In the first case the act must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component, and in the second case the act will have to be founded on the various corresponding legal bases.

Pour finir, en ce qui concerne les bases juridiques multiples, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu'il a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes des traités.
Finally, as regards multiple legal bases, where a measure has several contemporaneous objectives or components which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect of the others, the measure must be based on the various relevant Treaty provisions.

Lorsqu'un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l'action en question.
When a pilot project or a preparatory action appears to be covered by an existing legal basis, the Commission may propose the transfer of appropriations to the corresponding legal basis in order to facilitate the implementation of the action.

S'agissant du recours à plusieurs bases juridiques, ce n'est qu'à titre exceptionnel, s'il est établi que l'acte proposé poursuit à la fois plusieurs objectifs ou se compose de différents éléments qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, qu'un tel acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes.
In order to decide whether such a combination of multiple legal bases is justified it has to be established that, exceptionally, the proposed measure simultaneously pursues a number of objectives or has several components that are indissociably linked, without one being secondary and indirect in relation to the other.

la base juridique applicable pour ce système électronique (dispositions juridiques correspondantes du code);
the legal basis for the electronic system (related legal provisions of the Code);

a) Cartographie des données: il convient que chaque communauté d'utilisateurs, en coordination avec ses groupes de travail respectifs et les agences de l'UE (le cas échéant), répertorie les données de surveillance exploitables dont elle dispose (cartographie de l'offre) et les données de surveillance exploitables qu'elle souhaiterait recevoir des autres communautés (cartographie de la demande), en indiquant, pour chaque jeu de données, la base juridique correspondante et s'il contient des informations constituant des données à caractère personnel ou des informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou assorties de tout autre type de restriction légale.
(a) Data mapping: Each User Community in coordination with their respective working groups and EU Agencies (if appropriate) should identify the relevant surveillance data it currently avails of (supply mapping), its demand for relevant data from other communities (demand mapping) while indicating the corresponding legal basis per data set and whether it contains information involving personal data or intellectual property rights (IPR) or any other legal restrictions.

"acte de base", un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.
"basic act" means a legal act which provides a legal basis for an action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.

En ce qui concerne la date applicable aux fins de la présente évaluation, considérant que la conclusion finale des actes juridiques d’«octroi» (c’est-à-dire les contrats de crédit), contraignants pour les parties, a eu lieu le 26 janvier 2009, c’est le taux de référence applicable à cette date (taux de base plus marge correspondante) qui doit être comparé avec la contrepartie réelle correspondante des mesures de financement.
With regard to the relevant date of assessment, given that the final binding ‘granting’ acts (i.e. the loan agreements) were concluded on 26 January 2009, the reference rate (base rate plus the relevant margin) of that day has to be compared with the corresponding effective remuneration of the financing package.

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la base juridique correspondante est l'article 81, paragraphe 2, points a), c) et f), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Since the entry into force of the Treaty of Lisbon, the corresponding legal basis is Article 81 (2) (a), (c) and (f) of the Treaty on the Functioning of the European Union.