Traduction de «commission souligne toutefois » (Français → Anglais) :

31. rappelle qu'il a créé une direction spécifique chargée des analyses d'impact et de la valeur ajoutée européenne, qui propose à l'intention des députés une série de services d'analyse d'impact ex ante et ex post destinés aux commissions parlementaires, à l'évaluation de la valeur ajoutée des politiques futures ou actuelles de l'Union, et à l'évaluation des options politiques dans les domaines de la science et de la technologie; note que, selon des données de la Commission, une vingtaine d'analyses d'impact du Parlement ont été effectuées en lien avec des amendements aux propositions de la Commission; rappelle à ses commissions qu'il convient d'utiliser plus systématiquement l'instrument d'analyse d'impact du Parlement, lequel est déjà disponible, notamment lorsque des modifications sensibles doivent être apportées à la proposition initiale de la Commission; souligne toutefois que cela ne doit pas conduire à une limitation de la marge de manœuvre dont disposent les députés au Parlement européen;
31. Points out that Parliament has established an in-house Directorate for Impact Assessment and European Added Value, which offers a host of ex-ante and ex-post impact assessment services for parliamentary committees, assesses the added value of prospective or current EU policies, and assesses science and technology policy options; notes that, according to information from the Commission, about twenty Parliament in-house impact assessments have been conducted in connection with changes to Commission proposals; reminds Parliament’s specialist committees to make more consistent use of in-house impact assessment instruments, particularly where substantial changes to the original Commission proposal are being envisaged ; points out, however, this must not lead to a restriction of the room for manoeuvre available to Members of the European Parliament;

Le rapport de la Commission souligne toutefois que des efforts beaucoup plus importants doivent être entrepris pour assurer un financement suffisant aux fins de l'inclusion des Roms, pour la mise en place de mécanismes de contrôle et la lutte contre la discrimination et la ségrégation.
However, the Commission report highlights that much more needs to be done when it comes to securing sufficient funding for Roma inclusion, putting monitoring mechanisms in place and fighting discrimination and segregation.

53. considère que l’utilisation des instruments d'intervention relève des compétences exécutives de la Commission; souligne toutefois qu'il y a lieu d'informer rapidement le Parlement européen des actions envisagées; souligne à cet égard que la Commission doit tenir dûment compte des positions adoptées par le Parlement;
53. Considers that the use of intervention instruments falls within the scope of the executive competences of the Commission; stresses however that the European Parliament must be promptly informed about envisaged actions; emphasises in this context that the Commission must take due account of positions adopted by Parliament;

54. considère que l'utilisation des instruments d'intervention relève des compétences exécutives de la Commission; souligne toutefois qu'il y a lieu d'informer rapidement le Parlement européen des actions envisagées; souligne à cet égard que la Commission doit tenir dûment compte des positions adoptées par le Parlement;
54. Considers that the use of intervention instruments falls within the scope of the executive competences of the Commission; stresses however that the European Parliament must be promptly informed about envisaged actions; emphasises in this context that the Commission must take due account of positions adopted by Parliament;

14. accueille favorablement l'intention du Conseil de mettre en place un mécanisme informel d'alerte, d'échange d'informations et d'évaluation; soutient également, dans ce contexte, le plan du Conseil de faire mettre en place un groupe à haut niveau par la Commission; souligne toutefois qu'une réglementation plus stricte des marchés financiers est nécessaire pour éviter les risques systémiques causés par de nouveaux produits financiers à risque, qui doivent être interdits ou dont le commerce doit être sévèrement limité et contrôlé; souligne par ailleurs que des limites strictes du degré d'endettement de toutes les institutions financières réglementées et des règles plus strictes sur l'adéquation des fonds propres doivent être introduites de toute urgence; demande à la Commission et aux États membres d'étendre le dispositif de surveillance prudentielle et de réglementation de l'UE, ainsi que son rôle de coordination, de sorte que soient pris en compte tous les facteurs de risque systémique, notamment en intégrant dans ce cadre les établissements créés sur capitaux d'emprunt qui recèlent un risque systémique, quels que soient leur forme juridique ou leur siège;
14. Welcomes the intention of the Council to establish an informal warning, information exchange and evaluation mechanism; supports also the Council’s plan in this context for a high-level group to be set up by the Commission; underlines, however, that stricter regulation of financial markets is needed to prevent systemic risks caused by new and risky financial products, which must either be prohibited or their trading severely restricted and monitored; stresses furthermore that strict limits on leverage for all regulated financial institutions and stricter rules on banks’ capital adequacy must be introduced as a matter of urgency; calls on the Commission and the Member States to expand the EU’s prudential and regulatory framework and coordination to reflect all sources of systemic risk, in particular by including leveraged entities carrying systemic risk in such a framework regardless of their legal form or seat;

La Commission souligne toutefois qu’elle n’exige pas que la Suède taxe le vin ou la bière à un taux particulier (dès l’instant où les droits d’accises se situent à un niveau supérieur au minimum fixé dans les directives de la CE).
However, the Commission underlines that it is not requiring that Sweden tax wine and beer at any particular rate (as long as its excise rates stay above certain minimum rates laid down in the EC excise directives).

La Commission souligne toutefois que la décision prise aujourd'hui ne concerne pas les autres relais d'information dont elle assure la gestion dans l'Union à 15, les pays en passe d'adhérer ou ailleurs.
The Commission is keen to point out, however, that today's decision does not affect the other information outlets run by the Commission in the EU-15, the acceding countries or elsewhere.

La Commission souligne, toutefois, que l'évaluation coûts-avantages ne saurait retarder la création éventuelle de ces zones.
The Commission underlined, however, that the prior cost-benefit assessment should not delay the possible establishment of such zones.

L’article 7 du projet de loi ajoute toutefois à la LCCB le nouveau paragraphe 3.12(1.1), qui dispose que les administrateurs et dirigeants de la CCB « sont réputés agir au mieux des intérêts de la Commission » [souligné par les auteurs] lorsqu’ils accomplissent un acte visant à faciliter la mise en œuvre des parties 2 ou 3 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.
However, clause 7 adds a new subsection 3.12(1.1) to the Act, which states that any act taken by directors or officers of the CWB “for the purpose of facilitating the implementation of Part 2 or 3 of the Marketing Freedom for Grain Farmers Act is deemed to be in the best interests of the Corporation” (emphasis added).