Vertaling van "il exécutoire pou autant " (Frans → Engels) :

Par exemple, si un contrat stipule que certains renseignements doivent demeurer confidentiels pour une durée de 10 ans, cela le rend- il exécutoire pou autant?
For example, if an agreement says, " You shall keep this information confidential for 10 years," does that make it executory?

Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.

La prise de mesures ciblées pour encourager la participation du public au processus décisionnel réglementaire, l'élargissement de la portée des mesures réglementaires exécutoires et la promotion de l'exécution des règles adoptées sont autant de mesures importantes pour générer la sensibilisation et la volonté politiques nécessaires pour réduire les émissions de mercure et leurs effets néfastes sur notre santé, sur l'économie et sur l'environnement.
A focus on encouraging public participation in the regulatory decision-making process, expanding the scope of binding regulatory actions and promoting the enforcement of regulations once they have been passed are important means to generate the political will and awareness needed to reduce mercury emissions and the harmful effects they have on our health, economy and environment.

Autant que possible, la décision était exécutoire, mais si l'un ou l'autre groupe n'était pas satisfait de la décision rendue, elle pouvait être renvoyée au Conseil canadien des relations industrielles.
As much as it was binding arbitration, it left the door open that if either group was not happy with the decision that was made, it could be brought in front of the Canadian Industrial Relations Board.

Docteur Kluge, des témoins précédents nous ont indiqué que la notion de consentement exécutoire existait en Espagne à l'époque où ce pays avait un taux de dons très faible et qu'en conséquence cette notion n'a peut-être pas autant d'incidence sur la faiblesse du taux de donneurs que certains voudraient le faire croire.
Dr. Kluge, previous presenters have indicated that the issue of mandated consent was present in Spain when Spain had a very low donor rate, and that therefore this issue of mandated consent may not be as germane to the low donor rate as some people would hold out.

Toutefois, je suis particulièrement soucieux d'assurer pour nos gens de mer que chaque État membre, en tant qu'État du pavillon, ratifie et mette en œuvre les normes communes sur les conditions de vie et de travail à bord introduites par la convention internationale du travail maritime de 2006, d'autant plus qu'elles ont été convenues par les partenaires sociaux au niveau européen et récemment rendues exécutoires par le droit de l'UE».
However, I am particularly concerned to ensure that, for our seafarers, every Member State, as a flag state, has ratified and put in place the common standards for living and working conditions on board set out in the international Maritime Labour Convention of 2006, especially as these have been agreed between the social partners at European level and recently enforced through EU law".

4. La communication de juin 2003 fondait cette nouvelle approche sur trois objectifs spécifiques mais complémentaires, à savoir: 1) l'arrivée organisée dans l'UE, à partir de leur région d'origine, des personnes ayant besoin d'une protection internationale, 2) la répartition des charges et des responsabilités au sein de l'UE ainsi qu'avec les régions d'origine pour qu'elles accordent, dès que possible, une protection effective qui corresponde, autant que faire se peut, aux besoins des personnes ayant besoin d'une protection internationale et 3) la définition d'une approche intégrée en vue de la mise en place, en matière d'asile et de retour, de procédures efficaces débouchant sur des décisions exécutoires.
4. The June 2003 Communication underpinned this new approach with three specific but complementary policy objectives: 1) the orderly and managed arrival of persons in need of international protection in the EU from the region of origin; 2) burden- and responsibility sharing within the EU as well as with regions of origin enabling them to provide effective protection as soon as possible and as closely as possible to the needs of persons in need of international protection, and 3) the development of an integrated approach to efficient and enforceable asylum decision-making and return procedures.

Cette nouvelle approche repose sur trois objectifs spécifiques mais complémentaires, à savoir: 1) l'arrivée organisée dans l'UE, à partir de leur région d'origine, des personnes ayant besoin d'une protection internationale; 2) la répartition des charges et des responsabilités au sein de l'UE ainsi qu'avec les régions d'origine pour qu'elles accordent, dès que possible, une protection effective qui corresponde, autant que faire se peut, aux besoins des personnes ayant besoin d'une protection internationale; 3) la définition d'une approche intégrée en vue de la mise en place, en matière d'asile et de retour, de procédures efficaces débouchant sur des décisions exécutoires.
Such a new approach is based on three specific but complementary policy objectives, namely: 1) the orderly and managed arrival of persons in need of international protection in the EU from the region of origin; 2) burden- and responsibility sharing within the EU as well as with regions of origin enabling them to provide effective protection as soon as possible and as closely as possible to the needs of persons in need of international protection, and 3) the development of an integrated approach to efficient and enforceable asylum decision-making and return procedures.

Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.
If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.

(20) Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.
(20) If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.