Traduction de «devient exécutoire pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

accord exécutoire [ entente exécutoire ]
binding agreement

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]
binding allocation of paid time

si le siège du Président ou du Vice-président du Comité budgétaire devient vacant
if the office of Chairman or Deputy Chairman of the Budget Committee falls vacant

décision exécutoire de non-entrée en matière
definitive decision to dismiss an asylum application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.

Ceci devrait s’entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.

(2) L’étranger visé par une mesure d’interdiction de séjour doit satisfaire aux exigences prévues aux alinéas 240(1)a) à c) au plus tard trente jours après que la mesure devient exécutoire, à défaut de quoi la mesure devient une mesure d’expulsion.
(2) A foreign national who is issued a departure order must meet the requirements set out in paragraphs 240(1)(a) to (c) within 30 days after the order becomes enforceable, failing which the departure order becomes a deportation order.

Dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui sur la première question de privilège soulevée, le président n'a pas précisé si elle était exécutoire. Le député de Scarborough—Rouge River pourrait-il nous donner son avis sur cette position que j'ai maintes fois entendu répéter qui veut que puisqu'elle n'a pas été soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la motion que nous avons adoptée la semaine dernière afin de modifier le Règlement ne lie pas la Chambre tant que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne l'a pas étudiée et n'a pas fait parvenir son rapport de recommandations, et que ce n'est que lorsque la Chambre accepte le rapport que la modification devient exécutoire.
I am wondering if the member for Scarborough—Rouge River could comment on this position that I have heard bandied about, that because it did not go through the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the motion that we passed last week changing the rules in fact is not binding on the House until it has been reviewed by the procedure and House affairs committee with a recommendation report coming from it, and only when the report was accepted by the House would the change be binding on all of us.

M. Yvon Godin: Même si le gouvernement décrète que, selon l'ancienne ou la présente loi, c'est seulement déclaratoire plutôt qu'exécutoire, qu'il va aller au bout de sa pensée et de ses obligations et qu'il s'exécute, nous ne nous immisçons pas davantage dans les champs de compétence des provinces (1000) Mme Dyane Adam: Non. M. Yvon Godin: Toutefois, si elle devient exécutoire, elle force le gouvernement à dire que ce ne sont pas seulement des mots écrits sur du papier, qu'il sera maintenant obligé d'agir, qu'il ne violera pas davantage les compétences provinciales.
Mr. Yvon Godin: Even if the government decrees that, under the old or present act, this is only declaratory, not binding, even if it acts on its thinking and discharges its obligations, we're not interfering further in the provinces' areas of jurisdiction (1000) Ms. Dyane Adam: No. Mr. Yvon Godin: However, if it becomes binding, it forces the government to say that these aren't just words written on paper, that it will now be required to act, that it will not further violate provincial jurisdictions.

3. Si le droit de visite concerne une situation ayant dès le prononcé de la décision un caractère transfrontière, le certificat est délivré d'office lorsque la décision devient exécutoire, y compris par provision.
3. Where the rights of access involve a cross-border situation at the time of the delivery of the judgment, the certificate shall be issued ex officio when the judgment becomes enforceable, even if only provisionally.

6. Elle ne devient exécutoire que lorsque les bénéficiaires se sont engagés par écrit:
6. The decision to release shall come into force only when the beneficiaries have given a written assurance that they will:

12. Elle ne devient exécutoire que lorsque les bénéficiaires se sont engagés par écrit:
12. The decision shall come into force only when the beneficiaries have given a written assurance that they will:

8. Elle ne devient exécutoire que lorsque les bénéficiaires se sont engagés par écrit:
8. The decision to release shall come into force only when the beneficiaries have given a written assurance that they will:

le débiteur sommé de payer doit être informé de la possibilité de faire opposition dans un délai péremptoire à l'échéance duquel le prononcé devient définitif et exécutoire;
a debtor concerned by an order for payment must be informed of the possibility of objecting within a time limit admitting of no extension, on expiry of which the order will become final and enforceable;