Traduction de «décision était exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

les décisions deviennent exécutoires
decisions take effect

décision exécutoire [ décision sans appel | sentence exécutoire ]
binding award [ binding determination ]

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]
binding allocation of paid time

être exécutoire comme si c'était un jugement
be enforceable as a judgment

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

décision pénale entrée en force | décision pénale définitive | décision de condamnation exécutoire
legally binding criminal judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autant que possible, la décision était exécutoire, mais si l'un ou l'autre groupe n'était pas satisfait de la décision rendue, elle pouvait être renvoyée au Conseil canadien des relations industrielles.
As much as it was binding arbitration, it left the door open that if either group was not happy with the decision that was made, it could be brought in front of the Canadian Industrial Relations Board.

Permettez-moi de citer une note qui figure dans cette décision et qui définit ce qu'est une taxe. La question de savoir si un prélèvement constitue une taxe ou des frais a été examinée dans l'affaire Lawson et le juge Duff, au nom de la majorité, a conclu que le prélèvement en question était une taxe parce que—et ce sont les critères qui furent appliqués—premièrement, il était exécutoire aux termes de la loi.
I cite from a crib note in the decision where a definition of a tax was given: “Whether a levy is a tax or a fee was considered in Lawson—Duff J. for the majority concluded that the levy in question was a tax because”—and this was the test—“it was enforceable by law”.

Les juges de la Cour suprême ont reconnu que si leur décision était immédiatement exécutoire, comme le sont la plupart des décisions dès le jour qu'elles sont rendues—cela créerait des circonstances extrêmement difficiles pour l'administration de la justice dans ces provinces.
They recognized that if their judgment was immediately enforceable, as most judgments are from the day they are rendered, it would create a very difficult circumstance in the administration of justice for those three provinces.

Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en outre pas exclue dans cette hypothèse).
In addition, as regards the condition of a non-enforceable Commission decision, apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidder 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded)

À propos de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle puisqu'elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission excluant une extension de l'obligation de restitution des aides, les administrateurs judiciaires et l'Allemagne déclarent que le contrat annoté du plaignant 3 contenait des conditions similaires.
With regards to complainant 3's claim that Capricorn's offer was not unconditional, since it was subject to a non-contestable decision by the Commission making clear that there is no extension of the recovery order, the insolvency administrators and Germany argue that complainant 3 had conditions in its mark-up contract with a similar effect.

Le plaignant 3 fait en outre valoir que l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle car elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission dans laquelle une extension de l'obligation de récupération soit exclue.
Complainant 3 also claims that Capricorn's offer was not unconditional, since it was subject to a non-contestable decision by the Commission making clear that there is no extension of the recovery order.

Dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui sur la première question de privilège soulevée, le président n'a pas précisé si elle était exécutoire. Le député de Scarborough—Rouge River pourrait-il nous donner son avis sur cette position que j'ai maintes fois entendu répéter qui veut que puisqu'elle n'a pas été soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la motion que nous avons adoptée la semaine dernière afin de modifier le Règlement ne lie pas la Chambre tant que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne l'a pas étudiée et n'a pas fait parvenir son rapport de recommandations, et que ce n'est que lorsque la Chambre accepte le rapport que la modification devient exécutoire.
I am wondering if the member for Scarborough—Rouge River could comment on this position that I have heard bandied about, that because it did not go through the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the motion that we passed last week changing the rules in fact is not binding on the House until it has been reviewed by the procedure and House affairs committee with a recommendation report coming from it, and only when the report was accepted by the House would the change be binding on all of us.

Par décision du 25 octobre 2004, la Cour suprême a décidé que l'appel n'était pas recevable et déclaré que la décision du tribunal régional confirmant le concordat était valable et exécutoire à compter du 23 juillet 2004.
By a decision of 25 October 2004, the Supreme Court decided that the appeal was not admissible and declared the decision of the regional court approving the arrangement to be valid and enforceable as of 23 July 2004.

Selon un précédent établi en 1867 aux termes de la common law britannique, les femmes étaient des personnes pour ce qui était des sanctions et des peines, mais non pour ce qui était des droits et des privilèges et ainsi, étant donné que le rôle de magistrat était un privilège, Emily Murphy n'y était pas admissible et aucune décision rendue par son tribunal n'était exécutoire.
According to a precedent in 1867 under British common law, women were persons in matters of pain and penalties but not in matters of rights and privileges, and therefore, since the role of magistrate was a privilege, Emily Murphy was not eligible and no decisions of her court were binding.

Après examen des différentes solutions possibles à cet égard, on a estimé qu'il n'y avait aucune raison de reprendre exactement les termes de la convention de Bruxelles et qu'il était préférable d'insérer dans l'article 13 un paragraphe 3 assimilant «les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance et exécutoires dans l'État membre d'origine» aux «décisions» visées au paragraphe 1 du même article.
Examination of the possibilities which existed led to the conclusion that there were no reasons to justify copying the Brussels Convention exactly and it was considered more appropriate to include a third paragraph in Article 13 applying the same treatment to 'documents which have been formally drawn up or registered as authentic instruments and are enforceable in one Member State and also settlements which have been approved by a court in the course of proceedings and are enforceable in the Member State in which they were concluded' as to the 'judgments` referred to in paragraph 1.