Vertaling van "soit déclaré exécutoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaré exécutoire
declared enforceable

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

déclaration de la force exécutoire | exequatur
exequatur

déclaration constatant la force exécutoire
declaration of enforceability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. L’appelant Clay demande respectueusement que l’appel soit accepté et que le délit de « simple possession » lorsqu’elle s’applique à la possession personnelle et privée de cannabis soit déclaré sans force exécutoire.
53. The Appellant Clay respectfully requests that the appeal be allowed and that the offence of “simple possession” as it relates to the personal and private possession of cannabis be declared of no force or effect.

M. Vito Signorile: Je résumerai ainsi notre position: avant d'envisager quelque expansion que ce soit d'un accord sur le commerce international du type AMI, nous devons nous doter d'une déclaration exécutoire visant à reconnaître la priorité des droits de la personne sur toute autre catégorie de droits, nous devons adopter une politique claire limitant, de façon raisonnable, l'envergure de l'accord—notamment en ce qui concerne l'appui accordé à l'activité commerciale, régionale et locale—enfin, nous devons exiger que tout le monde reconnaisse qu'il ne saurait être question de conclure un accord brimant les droits des citoyens et empêchant ceux-ci d'exercer leurs devoirs envers leurs collectivités.
Mr. Vito Signorile: To summarize our position, before any MAI-type expansion of international commerce, we need a binding declaration of the priority of human rights over any other category of rights, a clear policy on reasonable limits to size, including support for regional and local commercial activity, and finally, a binding recognition that no agreements can be made that will effectively deprive citizens of their rights and duties respecting the communities in which they live.

Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.
If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.

(20) Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.
(20) If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.

A l'issue de ce délai et après vérification, le tribunal de l'Etat membre d'origine pourrait délivrer la force exécutoire à l'injonction de payer, toutes les délégations ont considéré que le titre d’injonction de payer européenne délivrée devrait pouvoir devenir exécutoire dans les autres Etats membres de l’Union européenne sans procédure intermédiaire, c'est à dire, sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise dans l'Etat membre d'exécution à condition que les garanties procédurales soient suffisantes.
At the end of that period, and after verification, the court of the Member State of origin could issue an enforceable order for payment; all delegations considered that it should be possible for a European order for payment issued to become enforceable in the other Member States of the European Union without any intermediate procedure, i.e. without any declaration of enforceability being required in the Member State of enforcement provided that the procedural guarantees were sufficient.

(3) une assistance pour qu'un jugement étranger soit déclaré exécutoire ou soit exécuté.
(3) Third, assistance at the stage of having a foreign judgment declared enforceable or being enforced.

Une décision rendue dans un État membre dans le cadre d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance sera reconnue et exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.
A judgment given in the European Small Claims Procedure will be recognised and enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.

2. Une transaction certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécutée dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa force exécutoire.
2. A settlement which has been certified as a European Enforcement Order in the Member State of origin shall be enforced in the other Member States without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its enforceability.

1. Le droit de visite visé à l'article 40, paragraphe 1, point a), accordé par une décision exécutoire rendue dans un État membre, est reconnu et jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance si la décision a été certifiée dans l'État membre d'origine conformément au paragraphe 2.
1. The rights of access referred to in Article 40(1)(a) granted in an enforceable judgment given in a Member State shall be recognised and enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition if the judgment has been certified in the Member State of origin in accordance with paragraph 2.

En particulier, toutes les décisions concernant le droit de visite qui ont force exécutoire et qui sont certifiées par un juge seront automatiquement reconnues et exécutoires dans tous les États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à leur reconnaissance.
In particular, any enforceable judgement on rights of access that have been certified by a judge shall be automatically recognised and enforceable in any Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.