Traduction de «consentement exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]
binding allocation of paid time

accord exécutoire [ entente exécutoire ]
binding agreement

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

décision exécutoire de non-entrée en matière
definitive decision to dismiss an asylum application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Docteur Kluge, des témoins précédents nous ont indiqué que la notion de consentement exécutoire existait en Espagne à l'époque où ce pays avait un taux de dons très faible et qu'en conséquence cette notion n'a peut-être pas autant d'incidence sur la faiblesse du taux de donneurs que certains voudraient le faire croire.
Dr. Kluge, previous presenters have indicated that the issue of mandated consent was present in Spain when Spain had a very low donor rate, and that therefore this issue of mandated consent may not be as germane to the low donor rate as some people would hold out.

Je suis convaincu qu'en tant que législateur, vous savez que «plein pouvoir» signifie qu'aucune autre autorisation n'est requise, et que «exécutoire» signifie que le consentement est exécutoire, et que toute dérogation est punissable conformément au troisième article.
I'm sure, as a legislator, you're aware that “full authority” means no other authority is required, and “binding” means in fact that consent is binding, and it may be overridden only on pain, as outlined in the third section.

1. Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire un droit juridiquement exécutoire en vertu duquel il est illégal pour tout tiers, en l'absence de son consentement:
1. The European patent with unitary effect shall confer on its proprietor a legally enforceable right ruling out the lawfulness of the following for any third party not having the proprietor's consent:

1. Les États membres veillent à ce que les parties, ou l’une d’entre elles avec le consentement exprès des autres, puissent demander que le contenu d’un accord écrit issu d’une médiation soit rendu exécutoire.
1. Member States shall ensure that it is possible for the parties, or for one of them with the explicit consent of the others, to request that the content of a written agreement resulting from mediation be made enforceable.

La réinstallation devrait toujours être une solution de dernier recours et ne jamais avoir lieu sans le consentement libre, préalable et informé des personnes touchées, signifié dans un accord de consentement exécutoire.
Resettlement should be avoided if at all possible and should never occur without the free, prior, and informed consent of the affected individuals, set out in a binding consent agreement.

1. Les États membres font en sorte que les parties, ou l'une d'entre elles avec le consentement exprès des autres, puissent demander que le contenu d' un accord écrit résultant de la médiation soit rendu exécutoire, dans la mesure où la force exécutoire d'un tel contenu est possible eu titre du droit de l'État membre dans lequel la demande est introduite et n'est pas contraire à ce droit .
1. Member States shall ensure that it is possible for the parties, or one of them with the explicit consent of the others, to request that the content of a written agreement resulting from mediation be made enforceable to the extent that enforceability of the content of the agreement is possible under and not contrary to the law of the Member State where the request is made.

Toutes les parties aux revendications particulières auront accès aux outils modernes de négociation qu'offrira le centre, notamment la facilitation, la médiation, l'arbitrage non exécutoire et, avec le consentement de toutes les parties, l'arbitrage exécutoire.
All specific claims would have access to the centre's modern day bargaining tools which would include facilitation, mediation, non-binding arbitration and, with the consent of all parties, binding arbitration.

Un des éléments clés de la loi proposée est que la Commission aura pleins pouvoirs pour employer toutes les techniques modernes de règlement des différends dont la facilitation, la médiation, l'arbitrage non exécutoire, ou encore, l'arbitrage exécutoire si les deux parties y consentent.
A key feature of the proposed act is that the commission will have the full authority to employ modern dispute resolution techniques, including facilitation, mediation, non-binding arbitration and binding arbitration when both parties agree.