Traduction de «identiques soient accordées » (Français → Anglais) :

Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 1305/2013 et de simplifier les règles permettant d'obtenir une autorisation d'aide d'État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire des programmes nationaux de développement rural, il convient que les aides en faveur du secteur forestier exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes et que les aides exemptées ne soient accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec ce dernier.
In order to ensure coherence with Regulation (EU) No 1305/2013 and to achieve simplification of the rules to obtain State aid clearance for the co-financed part and the additional financing of the national rural development programmes, the aid in favour of the forestry sector exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation should be identical to the underlying rural development measures and the exempted aid should only be granted pursuant to and in conformity with the rural development programme of the Member State concerned.

b) dans l’éventualité où le Brésil, après la signature de la présente Convention, admettrait que les redevances payées par une entreprise qui est un résident du Brésil à une entreprise qui est un résident d’un État tiers situé en dehors de l’Amérique Latine et qui détient au moins 50 pour cent du capital de l’entreprise qui est un résident du Brésil, soient déductibles lors du calcul du revenu imposable de cette dernière entreprise, une déduction identique serait automatiquement accordée dans des conditions semblables à une entreprise qui est un résident du Brésil et qui paie des redevances à une entreprise qui est un résident du Canada;
(b) in the event that Brazil, after the signature of the present Convention, would allow that royalties, paid by an enterprise which is a resident of Brazil to an enterprise which is a resident of a third State not located in Latin-America, and which holds at least 50 per cent of the capital of the enterprise which is a resident of Brazil, be deductible in determining the taxable income of this enterprise, an equal deduction will be automatically applicable, under similar conditions, to an enterprise which is a resident of Brazil paying royalties to an enterprise which is a resident of Canada;

Pour que les aides soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement, il y a lieu qu'elles soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes; les aides bénéficiant d'une exemption n'étant accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec celui-ci.
The aid to be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation should be identical to the underlying rural development measures and the exempted aid should only be granted pursuant to and in conformity with the rural development programme of the Member State concerned.

Le rapport de l'organe d'appel publié aujourd'hui a infirmé les conclusions du groupe spécial selon lequel l'expression « sans . discrimination » implique que des préférences identiques soient accordées à tous les pays en développement, sans différenciation.
The AB report issued today reversed the Panel's finding that the term 'non-discriminatory' requires that identical preferences have to be given to all developing countries without differentiation.

M. Randy White: Cette motion est identique à l'autre (La motion est adoptée) La présidente: Ensuite, il est proposé que dix minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture et que pendant l'interrogation des témoins, dix minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti et, par la suite, cinq minutes aux autres intervenants, à la discrétion de la présidence. Randy.
Mr. Randy White: That's similar to before (Motion agreed to) The Chair: Next is that the witnesses be given and it's open ten minutes to make their opening statements, and during the questioning of the witnesses there be allocated ten minutes for the first questioner of each party and thereafter five minutes.