Traduction de «des préférences identiques soient accordées » (Français → Anglais) :

20. insiste sur l'importance, pour la compétitivité du secteur européen des métaux de base, de la possibilité de conclure des contrats à long terme, sous certaines conditions qui doivent être clarifiées par la Commission, compatibles avec un retour sur investissement, et dont la durée ne peut être inférieure à 15 ans dans le cas d'industries à forte intensité de capital; rappelle que les industriels ressentent la nécessité que leurs investissements soient sécurisés par des prix prédictibles et un cadre juridique clair; souligne que la préférence devrait être accordée à la stabilité des contrats de fourniture d'électricité à long terme plutôt qu'à la vente aux enchères annuelle d'électricité; exprime son inquiétude face aux réglementations du marché qui sont susceptibles, dans certains États membres, de donner lieu à un écart structurel entre les prix de l'électricité et les coûts de production; demande à la Commission de lutter contre les gains exceptionnels des oligopoles privés sur le marché de l'énergie;
20. Highlights the importance to the competitiveness of Europe’s base metal sector of the possibility of concluding long-term contracts, under certain conditions to be clarified by the Commission, which must be compatible with a return on investment, the duration of which must be no less than 15 years in the case of highly capital-intensive industries; recalls the need felt by industrialists for their investments to be secured by means of predictable prices and a clear legal framework; stresses that, rather than annual electricity auctions, preference ought to be assigned to long-term stability of electricity supply contracts; expresses concern for market regulations allowing, in some Member States, for a structural gap between electricity prices and generation costs; calls on the Commission to fight against windfall profits of private oligopolies in the energy market;

Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 1305/2013 et de simplifier les règles permettant d'obtenir une autorisation d'aide d'État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire des programmes nationaux de développement rural, il convient que les aides en faveur du secteur forestier exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes et que les aides exemptées ne soient accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec ce dernier.
In order to ensure coherence with Regulation (EU) No 1305/2013 and to achieve simplification of the rules to obtain State aid clearance for the co-financed part and the additional financing of the national rural development programmes, the aid in favour of the forestry sector exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation should be identical to the underlying rural development measures and the exempted aid should only be granted pursuant to and in conformity with the rural development programme of the Member State concerned.

O. considérant que les règles d'origine préférentielles visent principalement à établir l'existence d'un lien économique suffisant entre les produits importés dans l'Union et les pays bénéficiaires des préférences accordées par celle-ci, de manière à assurer que ces préférences ne soient pas indûment détournées au profit d'autres pays auxquels elles n'étaient pas destinées;
O. whereas the main aim of the preferential rules of origin is to establish the existence of a sufficient economic link between the products imported into the EU and the countries benefiting from the preferences granted by it, in order to ensure that those preferences are not wrongfully diverted to other countries for which they were not intended;

Pour que les aides soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement, il y a lieu qu'elles soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes; les aides bénéficiant d'une exemption n'étant accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec celui-ci.
The aid to be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation should be identical to the underlying rural development measures and the exempted aid should only be granted pursuant to and in conformity with the rural development programme of the Member State concerned.

Si les consultations ne permettent pas de parvenir à des modalités de mise en œuvre de la présente décision qui soient acceptables par l’ensemble des parties, l’Union peut provisoirement retirer les préférences accordées au PTOM concerné, conformément à l’annexe VII.
In case the consultations do not lead to a mutually acceptable way of implementing this Decision, the Union may temporarily withdraw preferences from the OCTs concerned in accordance with Annex VII.

Les règles d'origine préférentielles ont pour but principal d'établir l'existence d'un lien économique suffisant entre les produits importés dans l'UE et les pays bénéficiaires des préférences accordées par celle-ci, de manière à assurer que ces préférences ne soient pas indûment détournées au bénéfice d'autres pays auxquels elles n'étaient pas destinées.
The main aim of the preferential rules of origin is to establish the existence of a sufficient economic link between the products imported into the EU and the countries benefiting from the preferences granted by the latter, in order to ensure that those preferences are not wrongfully diverted to other countries for which they were not intended.

Deuxièmement, nous avons fait observer que l’Union européenne restait, malgré la conjoncture défavorable dans le monde entier, l’un des plus grands producteurs et investisseurs au monde et qu’elle pouvait toujours exercer une influence économique importante sur les marchés mondialisés. Mais nous avons aussi souligné qu’il était indispensable - en particulier dans le cadre du commerce avec des pays tiers - de déterminer si ces pays respectent les normes internationales en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et d’environnement. Nous avons dès lors proposé que les accords de commerce préférentiels soient étendus ou adaptés de manière à ce que certaines préférences soient accordées aux pays tiers qui sont dans ce cas - ceux qui ont ratifié les accords internationaux sur la protection des travailleurs et de l’environnement et qui les ont dûment mis en œuvre.
Secondly, we had noted that the European Union, despite adverse conditions worldwide, is one of the world’s biggest producers and investors, and that it does indeed, of course, have opportunities to carry on exercising a great deal of economic clout in globalised markets, but we did also point out that – particularly when doing business with third countries – we need to consider whether those countries comply with international standards in labour law, social security law and the environment, and we proposed that preferential trade arrangements should be extended or adapted in such a way that certain preferences would be accorded to those third countries that do so – that is, to those that have ratified the international agreements on the protection of workers and of the environment and have duly implemented them.

(27) considérant que les critères internationaux relatifs à la préservation de la forêt tropicale ne peuvent pas, à l'heure actuelle, être utilisés pour contrôler l'exploitation forestière; que, à ce stade, il apparaît préférable, pour l'application d'un régime d'encouragement à la protection de l'environnement, de maintenir un système de contrôle préalable global par pays, sans préjudice d'un recours ultérieur à des contrôles à posteriori dès que les conditions le permettront; que les marges préférentielles additionnelles pouvant être accordées dans le cadre d'un tel régime peuvent être identiques à celles retenues dans le domaine social;
(27) Whereas the international criteria for the preservation of tropical forests cannot for the time being be used to monitor logging operations; whereas at this stage it is preferable for the purposes of the environmental incentives to vet countries thoroughly in advance, without prejudice to subsequent use of ex post verification as soon as conditions permit; whereas the additional preferential margins available should be the same as those adopted in the social field;