Vertaling van "règlement soient identiques " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les liens interopérables, il est important que les systèmes liés de règlement de titres soient identiques en ce qui concerne le moment d’introduction des ordres de transfert et l’irrévocabilité de ces ordres de transfert et soumis à des règles équivalentes en ce qui concerne le moment où le transfert des titres et des espèces acquiert un caractère définitif.
For interoperable links, it is important that linked securities settlement systems have identical moments of entry of transfer orders into the system and irrevocability of such transfer orders and use equivalent rules concerning the moment of finality of transfers of securities and cash.

Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 1305/2013 et de simplifier les règles permettant d'obtenir une autorisation d'aide d'État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire des programmes nationaux de développement rural, il convient que les aides en faveur du secteur forestier exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes et que les aides exemptées ne soient accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec ce dernier.
In order to ensure coherence with Regulation (EU) No 1305/2013 and to achieve simplification of the rules to obtain State aid clearance for the co-financed part and the additional financing of the national rural development programmes, the aid in favour of the forestry sector exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation should be identical to the underlying rural development measures and the exempted aid should only be granted pursuant to and in conformity with the rural development programme of the Member State concerned.

Pour que les aides soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement, il y a lieu qu'elles soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes; les aides bénéficiant d'une exemption n'étant accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec celui-ci.
The aid to be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation should be identical to the underlying rural development measures and the exempted aid should only be granted pursuant to and in conformity with the rural development programme of the Member State concerned.

1. Le présent règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers effectués au sein de la Communauté afin de garantir que les frais y afférents soient identiques à ceux des paiements effectués dans la même monnaie à l’intérieur d’un État membre.
1. This Regulation lays down rules on cross-border payments within the Community, ensuring that charges for cross-border payments within the Community are the same as those for payments in the same currency within a Member State.

1. Le présent règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers effectués dans la Communauté pour que les frais qui leur sont appliqués soient identiques à ceux facturés pour les paiements effectués dans la même monnaie à l'intérieur d'un État membre.
1. This Regulation lays down rules on cross-border payments within the Community, ensuring that charges for those payments are the same as those for payments in the same currency within a Member State.

L’enquête en question ayant définitivement conclu à l’existence d’un dumping et d’un préjudice, comme l’explique le règlement (CE) no 1796/1999, il est jugé approprié que le niveau et la forme du droit antidumping définitif soient identiques à ceux du droit institué par ledit règlement, à savoir 23,8 % du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement.
As the investigation in question was concluded by a final determination as to dumping and resulting injury by Regulation (EC) No 1796/1999, it is considered appropriate that the definitive anti-dumping rate should be set at the level and in the form imposed by that Regulation, namely 23,8 % of the net, cif free-at-Community-frontier price, before duty.

3. Dans le cas où un opérateur a obtenu le statut d'«opérateur économique agréé» conformément à l’article 5bis du règlement (CE) n° 648/2005 [30], l’autorité compétente en matière de sûreté de la chaîne d’approvisionnement considère que les critères décrits au paragraphe 1 sont respectés, à condition que les critères pour l’octroi du statut d’«opérateur économique agréé» soient identiques ou comparables.
3. If an operator has been granted the status of “authorised economic operator” in accordance to article 5a of EC Regulation No. 648/2005[30], the competent authority for supply chain security shall consider the criteria described in paragraph 1 met, under the condition that the criteria for granting the “authorised economic operator” status are identical or comparable.

Bien que les ARN et les autorités de la concurrence examinant les mêmes questions dans les mêmes circonstances et avec les mêmes objectifs devraient en principe aboutir aux mêmes conclusions, il ne peut être exclu, compte tenu des différences exposées ci-dessus et, en particulier, du champ plus large de l'évaluation des ARN, que les marchés définis aux fins du droit de la concurrence et ceux définis aux fins de la réglementation sectorielle ne soient pas toujours identiques.
Although NRAs and competition authorities, when examining the same issues in the same circumstances and with the same objectives, should in principle reach the same conclusions, it cannot be excluded that, given the differences outlined above, and in particular the broader focus of the NRAs' assessment, markets defined for the purposes of competition law and markets defined for the purpose of sector-specific regulation may not always be identical.