Vertaling van "hydrologique est déjà protégée puisqu " (Frans → Engels) :

Dans son arrêt rendu le 8 novembre 2012 , le Tribunal a jugé que, puisque la dénomination de « Vinohradnícka oblasť Tokaj » était déjà protégée par un règlement de l’Union avant son inscription dans la base de données E-Bacchus, l’inscription en tant que telle n’était pas à même de produire des effets juridiques.
In its judgment given on 8 November 2012 , the General Court found that, since the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ was protected by an EU regulation before its entry in the E-Bacchus database, the entry as such was not capable of producing legal effects.

Les institutions fédérales, régies par la Loi sur les langues officielles, ne sont pas touchées par ce projet de loi, puisque les deux langues officielles y sont déjà protégées.
Federal institutions, governed by the Official Languages Act, are not affected by this bill, because both official languages are already protected by the act.

Toute la gamme des Indications Géographiques sera ainsi protégée, puisque l'accord entre l'UE et la Suisse sur le commerce agricole, en vigueur depuis le 1 er juin 2002, assure déjà la protection des vins et boissons spiritueuses.
This will ensure that the entire range of Geographical Indications is protected, as the agricultural trade agreement between the EU and Switzerland, in force since 1 June 2002, already covers the protection of wines and spirit drinks.

Une partie du bassin hydrologique est déjà protégée puisqu'elle est incluse dans une réserve de parc national. Même si cette réserve est gérée comme un parc national, le fait qu'elle ait la désignation de réserve indique qu'elle est visée par des revendications territoriales en attente de règlement, en l'occurrence les négociations sur l'autonomie gouvernementale entre les Premières nations Deh Cho et le gouvernement du Canada.
Part of the watershed is already protected in a national park reserve, which, although managed as a national park, the reserve designation indicates that it is pending the resolution of land claims, in this case the self-governance negotiations between Deh Cho First Nations and the Government of Canada.

Mme Watts : En fait, je répondais à la question en m'appuyant sur notre troisième raison pour nous opposer à ce projet de loi, soit qu'il sera préjudiciable aux transgenres. Mais, je reviens à la première raison pour laquelle nous nous opposons à cette mesure : elle est inutile, puisque, comme vous l'avez souligné, les personnes qui s'identifient comme étant transgenres sont déjà protégées par la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, comme tous les Canadiens.
Ms. Watts: Well, I was answering that from the perspective of our third point of harm to the transgendered, but our first point is that it is unnecessary because people who identify as transgendered are, like all Canadians, already protected by the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code, as you just said.