Traduction de «jugé que puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de l'Irlande est jugée admissible puisque les licenciements ont de graves répercussions sur l'emploi et sur l'économie locale, régionale ou nationale.
In accordance with Article 4(2) of Regulation (EU) No 1309/2013, the application from Ireland is considered admissible since the redundancies have a serious impact on employment and the local, regional or national economy.

(5) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de l'Irlande est jugée admissible puisque les licenciements ont de graves répercussions sur l'emploi et sur l'économie locale, régionale ou nationale.
(5) In accordance with Article 4(2) of Regulation (EU) No 1309/2013, the application from Ireland is considered admissible since the redundancies have a serious impact on employment and the local, regional or national economy.

Bien que réduit aux huit autres sociétés/groupes de sociétés, l'échantillon a été jugé représentatif, puisqu'il représentait 24 % de la production totale estimée d'éléments de fixation en fer ou en acier de l'Union au cours de la PER.
A sample reduced to the remaining eight companies/group of companies was nevertheless considered representative as it covered 24 % of the estimated total Union production of ISF during the RIP.

(5) Conformément à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de l'Irlande est jugée admissible puisque les licenciements ont de graves répercussions sur l'emploi et sur l'économie locale, régionale ou nationale.
(5) In accordance with Article 4(2) of Regulation (EU) No 1309/2013, the application from Ireland is considered admissible since the redundancies have a serious impact on employment and the local, regional or national economy.

Cet argument a été jugé légitime, puisque l’on peut effectivement affirmer que la situation des deux producteurs en question n’est peut-être pas directement comparable à celle des autres producteurs de l’échantillon dans la mesure où ils sont pleinement intégrés et ont accès à leur propre produit de départ.
The above claim was considered warranted, since indeed it can be argued that the situation of the two integrated producers may not be directly comparable to that of the other sampled producers in that they are fully integrated and have access to their own feedstock.

Toutefois, l’avantage conféré à l’entreprise a été jugé négligeable, puisqu’il s’établissait à moins de 0,1 %.
However, the benefit to the company was considered to be negligible being less than 0,1 %.

un certain nombre de détenus jugés libérables puisqu'ils ne sont l'objet d'aucune charge et ne devraient pas l'être; parmi eux, une trentaine ont déjà été reconnus par les États-Unis comme exempts de tout soupçon pouvant empêcher leur libération, mais ils ne peuvent être renvoyés dans leurs pays d'origine parce qu'ils risquent d'y être persécutés ou torturés, ou parce que leur gouvernement refuse de les recevoir,
a number of detainees have been determined to be releasable as they have never been charged and are not expected to be charged with any crimes, of whom approximately 30 have already been acknowledged by the United States to be cleared of any suspicion impeding their release, but they cannot be returned to their countries of origin because they risk being persecuted or tortured or because their governments refuse to take them back,

Mesdames et Messieurs, cette proposition de décision-cadre pourrait être jugée inutile, puisque le Conseil de l’Europe a déjà soulevé la question dans sa Convention pour la prévention du terrorisme, qui reconnaît les trois types d’infractions pénales repris par la Commission dans sa proposition: la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement pour le terrorisme et l’entraînement pour le terrorisme.
Ladies and gentlemen, this proposal for a framework decision could be seen as unnecessary. The Council of Europe has already taken up the issue in its Convention on the Prevention of Terrorism, recognising the three types of criminal offence that the Commission includes in its proposal: public provocation to commit terrorist offences, recruitment for terrorism and training for terrorism.

Cette méthode de comparaison est jugée valable, puisque les conditions et les perspectives d'entreprises similaires dépendent de facteurs communs, tels que la demande globale pour leurs produits et leurs services, la structure des coûts et le contexte d'exploitation.
This is considered as a valid additional comparison method as the conditions and prospects of similar businesses depend on common factors such as overall demand for their products and services as well as cost structure and operating environments.