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Traduction de «était déjà protégée » (Français → Anglais) :

Essentiellement, on a accordé la citoyenneté à tous les enfants nés à l'étranger d'un parent canadien, en présumant que la citoyenneté des enfants canadiens était déjà protégée, mais elle ne l'était pas.

The gist of it was that they granted citizenship to all foreign-born children of a Canadian parent. They assumed that Canadian kids would already be covered, but we were not.


Dans son arrêt rendu le 8 novembre 2012 , le Tribunal a jugé que, puisque la dénomination de « Vinohradnícka oblasť Tokaj » était déjà protégée par un règlement de l’Union avant son inscription dans la base de données E-Bacchus, l’inscription en tant que telle n’était pas à même de produire des effets juridiques.

In its judgment given on 8 November 2012 , the General Court found that, since the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ was protected by an EU regulation before its entry in the E-Bacchus database, the entry as such was not capable of producing legal effects.


J'ai passé en revue les notes que j'ai accumulées au fil des ans, et j'en ai profité pour examiner certains des problèmes qui se sont posés en Nouvelle-Écosse en ce qui a trait aux habitats côtiers, aux parcs et aux zones marines protégées où il en était déjà question.

I was going through my notes that I have collected in the last few years, and looking at some issues that have been coming up around Nova Scotia with respect to coastal habitats and parks and marine protected areas where it was mentioned already.


L'industrie de l'Union étant déjà protégée contre les effets préjudiciables de ces importations pendant la période d'enquête, il était impossible de réaliser une analyse normale complète du préjudice.

As the Union industry was already protected against the harmful effects of these imports during the IP, it was impossible to perform a normal full injury analysis.


La cour a ajouté que la liberté de religion était déjà protégée par la Charte et que les autorités religieuses n'auraient pas à célébrer des mariages religieux et civils. Elle a précisé que les institutions religieuses ne seraient pas tenues de fournir leurs lieux sacrés.

The court went on to say that religious freedom was already protected by the charter and that religious officials would be protected from being compelled to perform both religious and civil marriages and religious institutions would be protected from being forced to provide their sacred spaces.


6. croit fermement qu'une politique de la qualité est capable d'entraîner d'importantes évolutions dans l'agriculture européenne, les produits de qualité était un domaine de rendement élevé: les produits à indication géographique protégée représentent déjà, à eux seuls, une valeur supérieure à quatorze milliards d'euros;

6. Is confident that quality policy can bring about important developments in European agriculture, quality products being an area of high output, with PGI products alone already worth more than EUR 14 billion;


6. croit fermement qu'une politique de la qualité est capable d'entraîner d'importantes évolutions dans l'agriculture européenne, les produits de qualité était un domaine de rendement élevé: les produits à indication géographique protégée représentent déjà, à eux seuls, une valeur supérieure à quatorze milliards d'euros;

6. Is confident that quality policy can bring about important developments in European agriculture, quality products being an area of high output, with PGI products alone already worth more than EUR 14 billion;


6. croit fermement qu'une politique de la qualité est capable d'entraîner d'importantes évolutions dans l'agriculture européenne, les produits de qualité était un domaine de rendement élevé: les produits à indication géographique protégée représentent déjà, à eux seuls, une valeur supérieure à quatorze milliards d'euros;

6. Is confident that quality policy can bring about important developments in European agriculture, quality products being an area of high output, with PGI products alone already worth more than EUR 14 billion;


Nous trouvions que le concept était trop flou ou manquait de pertinence et que l'information liée aux affaires fédérales-provinciales était déjà suffisamment bien protégée dans la loi.

We didn't feel that that concept was sufficiently precise or sufficiently appropriate and that information that related to federal-provincial affairs is already adequately dealt with in the legislation.




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était déjà protégée ->

Date index: 2022-04-19
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