Dans son arrêt rendu le 8 novembre 2012 , le Tribunal a jugé que, puisque la dénomination de « Vinohradnícka oblasť Tokaj » était déjà protégée par un règlement de l’Union avant son inscription dans la base de données E-Bacchus, l’inscription en tant que telle n’était pas à même de produire des effets juridiques.
In its judgment given on 8 November 2012 , the General Court found that, since the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ was protected by an EU regulation before its entry in the E-Bacchus database, the entry as such was not capable of producing legal effects.