Traduction de «généraux doivent veiller » (Français → Anglais) :

Lorsqu’elles conduisent une procédure d'infraction, l'Agence et la Commission doivent veiller au respect des droits de la défense et du principe de confidentialité conformément aux principes généraux du droit et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
When carrying out an infringement procedure, the Agency and the Commission must ensure the respect of the rights of defence and of the principle of confidentiality in accordance with the general principles of law, and the case-law of the Court of Justice of the European Communities.

De nouvelles initiatives (par exemple la fourniture en commun de moyens de transport) doivent être envisagées pour veiller à ce que les avantages généraux en termes de gains d'efficacité l'emportent sur tous les coûts éventuels et ne mettent pas en péril les responsabilités nationales de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes.
New initiatives (for example the common provision of transport) should look to ensure that the overall benefits in terms of efficiency gains outweigh any eventual costs and should not undermine national responsibilities for disaster prevention, preparedness and response.

Toutefois, conformément aux principes généraux du droit de l’Union, et en particulier au principe de reconnaissance mutuelle, les États membres doivent veiller à ce que les mesures de protection reconnues au titre du présent règlement puissent produire leurs effets dans l’État membre requis.
However, in accordance with the general principles of Union law and particularly the principle of mutual recognition, Member States are to ensure that protection measures recognised under this Regulation can take effect in the Member State addressed.

Toutefois, conformément aux principes généraux du droit de l'Union, et en particulier au principe de reconnaissance mutuelle, les États membres doivent veiller à ce que les mesures de protection reconnues en vertu du présent règlement puissent produire leurs effets dans l'État membre requis.
However, in accordance with the general principles of Union law and particularly the principle of mutual recognition, Member States have to ensure that protection measures recognised pursuant to this Regulation can take effect in the Member State addressed.

Comme il est indiqué clairement dans la Politique de communication et la Politique du programme de coordination de l'image de marque, les administrateurs généraux doivent veiller à ce que leur organisation respecte les politiques en question.
As clearly stated in the communications and FIP policies, deputy heads are responsible for ensuring that their organizations comply with these policies.

G. considérant que l'égalité d'accès pour tous à une éducation de qualité permet d'améliorer l'inclusion dans le marché du travail et de parvenir globalement à une meilleure qualité de vie; considérant que, cependant, dans certains États, les populations appartenant à des minorités ethniques sont exclues d'une participation pleine et égale aux systèmes éducatifs généraux; considérant qu'afin de veiller au développement d'une société européenne démocratique et ouverte d'esprit, les systèmes éducatifs doivent transmettre des valeurs de tolérance et d'égalité,
G. whereas equal access for all to quality education enhances labour market inclusion and overall quality of life; whereas, however, in some Member States ethnic minority populations are excluded from full and equal participation in mainstream education systems; whereas, in order to ensure the development of a democratic, open-minded society within the EU, education systems must transmit the values of tolerance and equality,

12. demande à la Commission de remettre, dans les meilleurs délais, son rapport sur les recommandations du Conseil du 14 mai 2008, demandant d'inclure, dans les accords concernés qui seront conclus par l'Union européenne et ses États membres avec des pays tiers, une clause sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; souligne en particulier que les règles de bonne gouvernance doivent être négociées dans le cadre d'accords généraux ou spécifiques avec les pays tiers et qu'il faut veiller à mettre en place une procédure efficace de surveillance de leur mise en œuvre;
12. Asks the Commission to report quickly on the Council's recommendation of 14 May 2008 that a good tax governance clause be included in relevant agreements to be concluded with third countries by the European Union and its Member States; in particular, stresses the need for provisions on good governance to be negotiated in the context of general or specific agreements with third countries and the need to ensure an effective process for monitoring their implementation;

12. demande à la Commission de remettre, dans les meilleurs délais, son rapport sur les recommandations du Conseil du 14 mai 2008, demandant d'inclure, dans les accords concernés qui seront conclus par l'Union européenne et ses États membres avec des pays tiers, une clause sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; souligne en particulier que les règles de bonne gouvernance doivent être négociées dans le cadre d'accords généraux ou spécifiques avec les pays tiers et qu'il faut veiller à mettre en place une procédure efficace de surveillance de leur mise en œuvre;
12. Asks the Commission to report quickly on the Council’s recommendation of 14 May 2008 that a good tax governance clause be included in relevant agreements to be concluded with third countries by the European Union and its Member States; in particular, stresses the need for provisions on good governance to be negotiated in the context of general or specific agreements with third countries and the need to ensure an effective process for monitoring their implementation;

Les Etats membres doivent veiller à ce que le bénéficiaire ne reçoive pas, pour le même projet, une aide supérieure à celle qui est autorisée en fonction des critères susmentionnés par le biais d'une notification répétée de programmes d'aide répondant à ces critères ou d'un cumul avec toute autre aide accordée dans le cadre de programmes d'aide généraux, régionaux ou sectoriels.
Member States must ensure that the beneficiary does not receive more aid for a single project than allowed by the above criteria, for instance through repeated notification of aid schemes meeting these criteria or such schemes being added to any other aids under general, regional or sectoral schemes.