Vertaling van "membres doivent veiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. considérant que les autorités de l'Union européenne et des États membres doivent encourager l'égalité entre les hommes et les femmes dans les établissements d'enseignement par tous les moyens, que l'éducation sur les questions d'égalité entre les femmes et les hommes doit être un élément fondamental des programmes scolaires; et que les autorités de l'Union européenne et des États membres doivent veiller à ce que les matériels pédagogiques ne comportent pas de contenus discriminatoires;
R. whereas European and national authorities should encourage gender equality in educational institutions by all possible means, and gender education should be a fundamental part of the curriculum and school programmes; whereas European and national authorities must ensure that teaching materials do not contain discriminatory content;

Les États membres doivent renforcer les systèmes de protection des enfants face aux situations de traite. Lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant commande son retour dans son pays d'origine, qu'il s'agisse d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les États membres doivent veiller à ce que ce retour soit sûr et durable, et à ce que l'enfant ne redevienne pas victime de la traite.
Member States should strengthen child protection systems for trafficking situations and ensure where return is deemed to be the child’s best interest, the safe and sustainable return of children to the country of origin, in and outside the EU, and prevent them from being re-trafficked.

– les mesures prises au niveau des États membres et des ASN pour garantir une surveillance adéquate de la prestation transfrontalière de services de navigation aérienne sont insuffisantes; un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi de manière appropriée le cadre relatif à la prestation et à la surveillance des services transfrontaliers; il semble exister de nombreux dispositifs transfrontaliers au niveau opérationnel, mais ceux-ci ne sont pas encore officialisés au niveau institutionnel, ce qui peut laisser supposer une absence de surveillance de la prestation de services transfrontaliers; les États membres doivent veiller à ce que la base juridique de la prestation transfrontalière des services de navigation aérienne soit correctement établie sur leur territoire, et
- insufficient steps have been taken at Member State and NSA level to ensure proper supervision of cross-border air navigation service provision. The framework for the provision and supervision of cross-border services is not yet properly established in a number of Member States. Numerous cross-border arrangements seem to be known only at operational level but not yet formalised at institutional level; this may imply an absence of supervision on the cross-border service provision.. Member States must ensure that the legal basis for the cross-border provision of ANS in their sovereign territory is correctly established and enforced, and.

44. estime toutefois que la proposition visant à améliorer les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités nationales et celle relative à l'introduction d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie doivent garantir une protection des données suffisante; considère que les États membres doivent veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient pas utilisées à des fins autres que celles ayant trait à la sécurité sociale, sauf dans les cas où la personne concernée l'autorise expressément; souhaite obtenir davantage d'informations sur cette initiative et sur la contribution qu'elle peut apporter à l'amélioration de la mobilité de l'emploi; demande à la Commission d'analyser et de contribuer à la possibilité de mettre en place prochainement une carte européenne unique qui contienne toutes les informations sur les cotisations versées par son titulaire et sur ses droits sociaux dans tous les États membres où il a exercé une activité professionnelle;
44. Considers, however, that the proposal for improving exchanges of information and best practice between national authorities, as well as that concerning an electronic version of the European health insurance card, should be implemented with due protection of data: Member States must guarantee that personal data are not used for purposes other than those relating to social security, except where the party concerned expressly allows it; requests further information on this initiative and how it can enhance workforce mobility; calls on the Commission to examine and contribute to the possibility of creating, in the near future, a single European card including all information relating to the contributions paid by and the social rights of the individual concerned in all Member States where that person has worked;

10. souligne que les États membres doivent veiller soigneusement à ce que le supplément de financement apporté par l'Union à la recherche ne vienne jamais se substituer au financement national, car les deux formes de financement doivent induire ensemble un accroissement du financement global; fait remarquer que dans les États membres sont actuellement en cours plusieurs projets de recherche importants au niveau national qui ne font pour autant pas partie des projets éligibles au financement européen;
10. Stresses that the Member States should take great care to ensure that EU research funding never becomes a substitute for national funding, but that both forms of funding together should lead to growth in overall funding; notes that there currently exist in the Member States several nationally important research projects which do not necessarily qualify for funding from EU resources;

Le 33eme considérant prévoit que "les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil".
Recital 33 provides "that Member States must ensure that there are no obstacles to prevent activities that receive mutual recognition from being carried on in the same manner as in the home Member State, as long as they do not conflict with the laws and regulations protecting the general good in force in the host Member State".

[6] "Les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil" (DSI, 33e considérant).
[6] "Member States must ensure that there are no obstacles to prevent activities that receive mutual recognition from being carried on in the same manner as in the home Member State, as long as they do not conflict with laws and regulations protecting the general good in that Member State" (ISD recital no. 33).

Cette recommandation indique que les autorités compétentes des États membres doivent veiller, chaque fois que la notion d'"influence notable" est traduite dans la législation d'un autre État membre par une limite chiffrée, à ce que cet État membre exige le respect de cette limite par les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion situées sur son territoire lorsqu'elles acquièrent des actions assorties du droit de vote et émises par une société établie sur le territoire d'un État membre où ces limites sont appliquées.
This recommendation states that, each time the concept of "significant influence" is represented in another Member State's legislation by a numerical limit, the Member State's competent authorities should ensure that such limits are observed by investment and management companies situated within its territory when they acquire shares carrying voting rights issued by a company established within the territory of a Member State where such limits apply.