Traduction de «commission doivent veiller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que toute information désignée comme confidentielle soit traitée conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
(14) The European Parliament, the Council and the Commission should ensure that any information identified as confidential is treated in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents.

68. rappelle qu'il est de la responsabilité des États membres de décider de leur bouquet énergétique, l'objectif étant de réduire les émissions de CO2 et la dépendance vis-à-vis des carburants exposés à des variations de prix; souligne que les États membres et la Commission doivent veiller à ce que les normes de sécurité les plus élevées soient appliquées aux nouvelles centrales nucléaires et aux centrales nucléaires existantes, aussi bien dans l'Union que dans les pays tiers;
68. Recalls that it is the responsibility of Member States to decide on their specific energy mix, the aim being to lower carbon emissions and dependence on fuels vulnerable to price changes; points out that the Member States and the Commission should ensure that the highest safety standards are applied to new and current nuclear power plants, both inside and outside the Union;

3. prend acte, avec intérêt, du dialogue en cours entre l'Union européenne et la Russie sur la poursuite de la facilitation des visas; souligne que ce dialogue devrait être en phase avec le processus de facilitation des visas concernant les pays du partenariat oriental; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un éventuel accord négocié concernant la facilitation des visas pour les déplacements entre les deux parties, afin de prévenir toute atteinte à la sécurité en Europe; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne, dans ce contexte, l'importance des contacts interpersonnels et leur effet bénéfique sur le développement des relations UE-Russie;
3. Notes with interest the ongoing dialogue between the European Union and Russia on further visa facilitation; underlines that this dialogue should be in tune with the visa facilitation process concerning Eastern Partnership countries; emphasises that the Council and Commission must ensure that Russia complies with all the conditions set out in any negotiated agreement on the visa facilitation for travel between the two sides, so as to prevent any breach of safety in Europe; calls for further cooperation on illegal immigration, improved controls at cross-border checkpoints and information exchange on terrorism and organised crime; stresses, in this context, the importance of people-to-people contacts and their beneficial effect on the development of EU-Russia relations;

(14) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que toute information désignée comme confidentielle soit traitée conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[7].
(14) The European Parliament, the Council and the Commission should ensure that any information identified as confidential is treated in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents.[7]

5. prend acte avec intérêt du dialogue sur la suppression des visas pour les déplacements entre l'Union européenne et la Russie; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration clandestine, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie se conforme à toutes les conditions prévues dans un accord négocié concernant la suppression des visas entre les deux parties, afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe; demande que des progrès soient encore accomplis en vue de la signature des accords financiers concernant la coopération transfrontalière entre l'Union européenne et la Russie;
5. Notes with interest the dialogue on visa-free travel between the European Union and Russia; calls for further cooperation on illegal immigration, improved control at cross-border checkpoints and information exchange on terrorism and organised crime; emphasises that the Council and Commission must ensure that Russia complies with all the conditions set in any negotiated agreement on the elimination of visas between the two sides, so as to prevent any breach of security and democracy in Europe; calls for further progress on signing the financial agreements for cross-border cooperation between the EU and Russia;

13. se félicite des progrès accomplis par l'Union européenne et la Russie dans la mise en œuvre de leur espace commun de liberté, de sécurité et de justice; réitère ses appels aux États membres de l'UE et à la Russie pour qu'ils appliquent pleinement les accords de facilitation des visas et de réadmission; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration clandestine, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un éventuel accord négocié concernant l'élimination des visas à long terme, afin de prévenir toute atteinte à la sécurité en Europe;
13. Welcomes the progress which the EU and Russia have made in implementing their Common Space of Freedom, Security and Justice and repeats its call on both the EU Member States and on Russia fully to implement the visa facilitation and readmission agreements; calls for further cooperation on illegal immigration, improved checks on identity documents and better information exchange on terrorism and organised crime; emphasises that the Council and Commission must ensure that Russia complies with all the conditions laid down in any negotiated agreement on the abolition of visas in the long term, so as to prevent any breach of security in Europe;

Lorsqu’elles conduisent une procédure d'infraction, l'Agence et la Commission doivent veiller au respect des droits de la défense et du principe de confidentialité conformément aux principes généraux du droit et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
When carrying out an infringement procedure, the Agency and the Commission must ensure the respect of the rights of defence and of the principle of confidentiality in accordance with the general principles of law, and the case-law of the Court of Justice of the European Communities.

Les aides publiques font partie des domaines de la politique de la concurrence, dans lesquels les États membres et la Commission doivent veiller à ce qu'il soit possible d'adopter des mesures de soutien à l'innovation qui ne sont pas en contradiction avec un environnement concurrentiel ouvert incitant les entreprises à innover.
State aid is an example of an area of competition policy where Member States and the Commission must be alert to the scope for measures in support of innovation that are not in contradiction to the open competitive environment that incites enterprises to innovate.

* les États membres et la Commission doivent veiller à la disponibilité du contenu destiné aux réseaux à haut débit.
* Member States and the Commission should ensure the availability of content for high speed networks.

Les États membres et la Commission doivent veiller à ce que ce potentiel d'innovation soit pleinement exploité.
The Member States and Commission must ensure that this potential for innovation is fully exploited.