En outre, les corapporteures soulignent que les États membres doivent veiller à ce que les sociétés cotées qui n'instaurent, n'appliquent ou ne respectent pas les procédures prévues pour la nomination ou l'élection des administrateurs non exécutifs, fassent l'objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
Furthermore, the co-rapporteurs underline that Member States must provide that listed companies who do not establish, apply or respect the foreseen procedures for the appointment or the election of non-executive directors shall be subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions.