Vertaling van "général des impôts figure désormais " (Frans → Engels) :

Sous le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, figure désormais un chapitre VII septies qui institue une taxe due par tout éditeur de services de télévision établi en France.
Title II of Part 1 of Book I of the General Tax Code henceforth contains a Chapter VIIf which introduces a tax payable by all television service editors established in France.

Sous le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts figure désormais un chapitre VII octies qui institue une taxe due par tout opérateur de communications électroniques qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques.
Title II of Part 1 of Book I of the General Tax Code henceforth contains a Chapter VIIg, which introduces a tax payable by all operators of electronic communications which provide a service in France and which have been the subject of a prior declaration to the electronic communications regulatory authority.

300. salue les déclarations claires de la Commission figurant dans le rapport d'avancement du 22 janvier 2014 sur les progrès réalisés par la Bulgarie; s'inquiète vivement de l'absence de progrès dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, qui a désormais sept ans, et du taux toujours élevé de corruption et de la difficulté générale qui y a été constatée d'attribuer les responsabilités et de corriger les erreurs; demande à la Commission d'adopter une position ferme à l'égard de la Bulgarie et d'examiner sérieusement s'il est tout simplement possible de déployer des fonds de l'Union dans le respect des règles dans un tel environnement;
300. Welcomes the clear statements by the Commission in the progress report of 22 January 2014 on developments in Bulgaria; is very concerned about the lack of progress under the Cooperation and Verification Mechanism, which is now seven years old, and about the persistently high prevalence of corruption and the general difficulty observed there in assigning responsibilities and correcting errors; calls on the Commission to adopt a resolute attitude towards Bulgaria and to seriously examine whether it is even possible for Union funds to be deployed in accordance with the rules in such an environment;

296. salue les déclarations claires de la Commission figurant dans le rapport d'avancement du 22 janvier 2014 sur les progrès réalisés par la Bulgarie; s'inquiète vivement de l'absence de progrès dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, qui a désormais sept ans, et du taux toujours élevé de corruption et de la difficulté générale qui y a été constatée d'attribuer les responsabilités et de corriger les erreurs; demande à la Commission d'adopter une position ferme à l'égard de la Bulgarie et d'examiner sérieusement s'il est tout simplement possible de déployer des fonds de l'Union dans le respect des règles dans un tel environnement;
296. Welcomes the clear statements by the Commission in the progress report of 22 January 2014 on developments in Bulgaria; is very concerned about the lack of progress under the Cooperation and Verification Mechanism, which is now seven years old, and about the persistently high prevalence of corruption and the general difficulty observed there in assigning responsibilities and correcting errors; calls on the Commission to adopt a resolute attitude towards Bulgaria and to seriously examine whether it is even possible for Union funds to be deployed in accordance with the rules in such an environment;

Dans le cadre de l’interprétation de la condition de sélectivité, en particulier pour déterminer le groupe de référence, faut-il prendre en compte la règle générale de déductibilité des pertes constatées figurant aux articles 117 et 118 de la loi finlandaise relative à l’impôt sur le revenu ou les dispositions concernant les cas de changement de propriétaire?
In the interpretation of the criterion of selectivity, in particular in order to determine the reference group, is it necessary to take into account the general rule on the deductibility of established losses in Paragraphs 117 and 118 of the Law on income tax or the provisions concerning changes of ownership?

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

La Tunisie a communiqué une modification des informations figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 à la suite de la création, au sein du ministère de l’agriculture, d’une nouvelle direction générale chargée de l’agriculture biologique, désormais autorité compétente pour le système de contrôle en Tunisie.
Tunisia has transmitted an amendment to the relevant specifications provided in Annex III to Regulation (EC) No 1235/2008 following the creation of a new general direction in charge of organic farming in the agricultural department, which has become the new competent authority responsible for the control system in Tunisia.

Des premières démarches ont été entreprises en direction de l'Inde, où l'évolution générale de la situation en Afrique figure désormais au nombre des préoccupations.
Some initial steps have been taken towards India, where the general development of the situation in Africa is already among the concerns.

Parmi ces domaines figurent notamment la législation sur la définition des principes et des conditions, en particulier d'ordre économique et financier, qui permettent aux services d'intérêt économique général de remplir leurs missions (Article III-122), la libéralisation des services (article III-147), l'harmonisation de la législation sur les impôts indirects (article III-171), le rapprochement des législations en matière de marché intérieur (articles III-172 et III-173), les aides d'État (articles III-167, III-168 et III-169), les politiques concernant l'agriculture, le développement rural et la pêche (article III-231), la recherche et le développement technologique (articles III-251, III-252 et III-253), le tourisme (article III-281) et la protection civile (article III-284),
These areas include inter alia legislation on the definition of the principles and conditions, in particular economic and financial, which enable services of general economic interest to fulfil their missions [Article III-122], the liberalisation of services [Article III-147]; Harmonisation of legislation on indirect taxation [Article III-171]); Approximation of legislation in the area of the internal market [Articles III-172, III-173]; State aids [Articles III-167, III-168, III-169; Agriculture, rural development and fisheries policies [Article III-231]; Research and technological development [Articles III-251, III-252 and III-253], tourism [Article III-281] and civil protection [Article III-284];

13. demande au Représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations Unies au Kosovo de redoubler d'efforts pour définir un cadre politique et une stratégie à long terme visant à garantir la durabilité des investissements communautaires et internationaux au Kosovo; demande à la Commission, qui finance le pilier de l'Union européenne de la MINUK, d'examiner avec la MINUK le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire, ainsi que la mise en place d'institutions autonomes provisoires (IAP), à savoir le président, le premier ministre et le gouvernement ainsi que le parlement du Kosovo; demande qu'un rapport sur le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire et sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des plans d'action sectoriels arrêtés avec la Commission figurent dans le rapport annuel 2002 de la MINUK; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de veiller de toute urgence à améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine; demande à la MINUK de faire état, dans son prochain rapport intérimaire et son rapport de fin d'année, des mesures adoptées et envisagées en vue d'accroître les recettes budgétaires du Kosovo;
13. Urges the Special Representative Secretary General (SRSG) of the United Nations in Kosovo to make much greater efforts to draw up a policy framework and a long-term strategy to ensure the sustainability of the EC and international investment in Kosovo; calls on the Commission, which funds the EU pillar of UNMIK, to discuss the development of a sustainable policy and a regulatory framework with UNMIK and the provisional institutions for self-government (PISG), in particular the Kosovan President, the Kosovo Prime Minister and government and the Kosovo Assembly; requests that a report on the development of a sustainable policy and regulatory framework and on the progress of the sectoral Action Plans agreed with the Commission be included in the UNMIK end-of-year report for 2002; underlines in this respect, that it is of utmost urgency, to improve Kosovo's tax collection capacity, in order to increase its budget revenue and attain budget sustainability; requests UNMIK to indicate in its mid and end-of-year report, the measures taken and foreseen with a view to increasing Kosovo's budget revenue;