Vertaling van "des impôts figure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

figure à même le texte [ figure à même au texte | figure insérée dans le texte ]
figure in-text

figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]
compulsories [ compulsory figures | figures ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. demande à la Commission que la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et la collecte équitable, équilibrée, efficace et transparente de l'impôt figurent en bonne place à l'ordre du jour de son dialogue politique (politique, développement et commerce) et dans tous les accords de coopération au développement avec les pays partenaires, pour renforcer l'appropriation et la responsabilité au niveau national en favorisant la mise en place d'un environnement propre à permettre aux parlements nationaux de contribuer valablement à l'élaboration et au contrôle des budgets nationaux, notamment en ce qui concerne les recettes intérieures et les questions fiscales, et pour faciliter l'action de la société civile dans l'exercice du contrôle public de la gouvernance fiscale et de la vigilance à l'égard des affaires de fraude fiscale, ce en particulier en mettant en place des mécanismes efficaces de protection des lanceurs d'alerte et des sources des journalistes;
5. Asks the Commission to give good governance in tax matters, and fair, well-balanced, efficient and transparent tax collection, a high place on the agenda in its policy dialogue (political, development and trade), and in all development cooperation agreements, with partner countries, enhancing ownership and domestic accountability by fostering an environment in which national parliaments are able to contribute meaningfully to the formulation and oversight of national budgets, including on domestic revenues and tax matters, and supporting the role of civil society in ensuring public scrutiny of tax governance and the monitoring of cases of tax fraud, inter alia by setting up effective systems for protecting whistleblowers and journalistic sources;

c)qui est assujettie, sans possibilité d’option et sans en être exonérée, à l’un des impôts figurant à l’annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l’un de ces impôts.
(c)is subject to one of the taxes listed in Annex I, Part B, without the possibility of an option or of being exempt, or to any other tax which may be substituted for any of those taxes.

qui est assujettie, sans possibilité d’option et sans en être exonérée, à l’un des impôts figurant à l’annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l’un de ces impôts.
is subject to one of the taxes listed in Annex I, Part B, without the possibility of an option or of being exempt, or to any other tax which may be substituted for any of those taxes.

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics.
necessary to satisfy the basic needs of persons listed in Annex I, and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

a)nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics.
(a)necessary to satisfy the basic needs of persons listed in Annex I, and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

143. prend acte, en écho aux travaux menés par Mario Monti, du fait que les augmentations des recettes publiques, liées à une bonne conjoncture, se sont le plus souvent traduites par des diminutions d'impôt; relève que la fiscalité du travail doit être allégée afin d'accroître la compétitivité européenne; appuie les propositions de Mario Monti visant à créer un groupe sur la politique fiscale qui réunirait des représentants des États membres, car il s'agirait d'une mesure importante pour encourager le dialogue entre les pays européens; invite ce groupe à examiner en priorité le cadre d'un système fiscal qui traiterait les objectifs environnementaux et favoriserait l'utilisation efficace des ressources; se félicite de la proposition de directive relative à une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2011;
143. Notes, echoing the work carried out by Mario Monti, that increases in public revenue linked to good economic performance have generally led to tax cuts; notes that taxation on labour should be reduced in order to increase European competitiveness; supports Mario Monti's proposals for the establishment of a Tax Policy Group, which would bring together representatives from the Member States, as an important way of encouraging dialogue between European countries; invites the policy group to discuss primarily the framework for a tax system that would address environmental goals and support resource efficiency; welcomes the proposal for a directive on a common consolidated corporate tax base in the 2011 Commission work programme;

142. prend acte, en écho aux travaux menés par Mario Monti, du fait que les augmentations des recettes publiques, liées à une bonne conjoncture, se sont le plus souvent traduites par des diminutions d'impôt; relève que la fiscalité du travail doit être allégée afin d'accroître la compétitivité européenne; appuie les propositions de Mario Monti visant à créer un groupe sur la politique fiscale qui réunirait des représentants des États membres, car il s'agirait d'une mesure importante pour encourager le dialogue entre les pays européens; invite ce groupe à examiner en priorité le cadre d'un système fiscal qui traiterait les objectifs environnementaux et favoriserait l'utilisation efficace des ressources; se félicite de la proposition de directive relative à une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2011;
142. Notes, echoing the work carried out by Mario Monti, that increases in public revenue linked to good economic performance have generally led to tax cuts; notes that taxation on labour should be reduced in order to increase European competitiveness; supports Mario Monti’s proposals for the establishment of a Tax Policy Group, which would bring together representatives from the Member States, as an important way of encouraging dialogue between European countries; invites the policy group to discuss primarily the framework for a tax system that would address environmental goals and support resource efficiency; welcomes the proposal for a directive on a common consolidated corporate tax base in the 2011 Commission work programme;

Il existe deux moyens d'éviter la double imposition qui peut en résulter: soit l'un des États exempte purement et simplement le revenu considéré de l'impôt (cas de figure inhabituel et principalement limité, selon la terminologie consacrée, aux «investisseurs directs», qui détiennent une participation minimum de, par exemple, 10 %), soit l'État de résidence accorde un crédit pour tout impôt prélevé dans l'État source.
Relief from potential double taxation is granted in one of two ways. Either one state exempts the income from tax altogether (unusual and mainly confined to so-called "direct investors:" those with a minimum shareholding of perhaps 10%); or the state of residence gives credit for any tax deducted in the source state.