Vertaling van "goût notamment soient également enregistrées " (Frans → Engels) :

Dans le but d'établir des règles uniformes applicables dans la Communauté et afin de simplifier les formalités administratives pour les professionnels et les citoyens, il est notamment indiqué que les documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles pour les besoins de l'application de la réglementation fiscale soient également considérés comme des documents d'accompagnement reconnus.
To establish uniform rules applicable within the Community and simplify administrative formalities for professionals and the general public, it is appropriate that documents accompanying consignments of wine products for the purposes of applying tax regulations should also be regarded as recognised accompanying documents.

3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux autres obligations découlant du droit de l'Union, notamment celles découlant de la directive 89/391/CEE du Conseil et du règlement (CE) no 883/2004, et/ou celles du droit national concernant la protection des travailleurs ou l'emploi de travailleurs, pour autant que ces dernières soient également applicables aux entreprises établies dans l'État membre concerné et qu'elles soient justifiées et proportionnées.
3. Nothing in this Article shall affect other obligations deriving from the Union legislation, including those deriving from Council Directive 89/391/EEC and the Regulation (EC) No 883/2004, and/or those under national law regarding the protection or employment of workers provided that the latter are equally applicable to undertakings established in the Member State concerned and that they are justified and proportionate.

2 bis. L'AESA veille à ce que toutes les données à caractère personnel, telles que les noms ou adresses de personnes, lorsqu'elles sont transmises, soient uniquement mises à disposition du personnel compétent au sein de l'Agence et désigné conformément à l'article 6, paragraphe 2 bis, et ne soient pas enregistrées dans la base de données de l'AESA visée à l'article 6, paragraphe 5 bis. Des informations anonymisées sont mises à la disposition de toutes les parties concernées, notamment afin de leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en termes d’amélioration de la sécurité aérienne.
2a. EASA shall ensure that all personal data, such as names or addresses of individual persons, are only made available, when they are forwarded, to competent staff of EASA designated in accordance with Article 6(2a) and that they are not recorded in the EASA database referred to in Article 6(5a). Disidentified information shall be made available to all relevant parties, in particular in order to enable them to discharge their obligations in terms of aviation safety improvement.

(35 bis) Afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'ensemble du système d'enregistrement et de garantir que les marques ne soient pas enregistrées lorsqu'il existe des motifs absolus de refus, y compris, notamment, lorsque la marque est descriptive ou non-distinctive, ou de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, les tiers devraient pouvoir présenter aux services centraux de la propriété industrielle des États membres des observations écrites indiquant quel motif absolu constitue un obstacle à l'enregistrement.
(35a) In order to contribute to improving the performance of the entire registration system and to ensure that trade marks are not registered where there are absolute grounds for refusal, including, in particular, where the trade mark is descriptive or non-distinctive, or of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service, third parties should be able to submit to the central industrial property offices of the Member States written observations explaining which of the absolute grounds constitute an obstacle to registration.

(m) en instaurant des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions au titre du régime pénal les infractions motivées par des préjugés, notamment celles qui ont une visée raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
(m) putting in place mechanisms to make hate crime visible in the EU by ensuring that bias‑motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent, are punishable within the criminal law system, that these offences are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

Afin de garantir que les dénominations de produits traditionnels authentiques soient enregistrées dans le cadre du système, il y a lieu d’adapter les critères et les conditions pour l’enregistrement d’une dénomination, notamment ceux concernant la définition de «traditionnel», qui devrait couvrir des produits qui ont été produits pendant une période de temps significative.
To ensure that names of genuine traditional products are registered under the scheme, the criteria and conditions for registration of a name should be adapted, in particular those concerning the definition of ‘traditional’, which should cover products that have been produced for a significant period of time.

11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des mesures pour régler le problème (voir phase 4 ci-dessous) et elle peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures internes de cette institution (voir phase 5 et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous), notamment en cas de non-coopération.
11. If the complaint is upheld, the registrant concerned shall be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the issue (see Stage 4 below) and may be subject to a number of additional measures including removal from the register and withdrawal, where applicable, of any authorisation for access to the European Parliament's premises in accordance with the internal procedures of that institution (see Stage 5 and rows 2-4 in the table of measures below), notably in cases of non-cooperation.

Nous voulons que les travailleurs soient protégés contre les risques liés aux faillites; nous voulons que les groupes plus problématiques soient également concernés, notamment les petites et moyennes entreprises - les PME; nous voulons que les travailleurs à bas salaire et les femmes qui ont choisi une carrière ou une situation de travail différente soient également associés.
We expect employees to be protected from the risks associated with bankruptcies. We expect the more problematic groups to be included as well, such as the small and medium enterprises – SMEs. We expect low-wage workers and women who have a different working career, a different work situation, to be included too.

Il est notamment indiqué que les documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles pour les besoins de l'application de la réglementation fiscale soient également utilisés pour attester l'authenticité des produits transportés.
In particular, documents accompanying the carriage of wine products for tax purposes should also be used to guarantee the authenticity of the products concerned.