Traduction de «fiscale soient également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité fiscale égale à la moyenne nationale
national average fiscal capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne qu'il arrive que des pressions indirectes sur la presse et les médias soient exercées par les gouvernements; estime que, dans de nombreux pays, les médias sont fortement tributaires de la publicité gouvernementale, qui peut alors se muer en un instrument de pression à l'égard des médias, et que les licences ou les sanctions fiscales peuvent également servir à entraver le fonctionnement des médias critiques;
5. Stresses that indirect pressure on the press and the media can be brought by governments; considers that in many countries the media rely heavily on government advertising, which can then become a tool to pressurise the media, and that licences or fiscal penalties can also be used to restrict the operation of critical media;

Rapprocher encore la législation fiscale de l'acquis communautaire, en particulier dans le domaine des droits d'accise, et s'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en veillant à ce que les nouvelles mesures fiscales soient également conformes à ces principes.
Further approximate tax legislation with the EU acquis, notably in the field of excise duties, and commit to the principles of the Code of Conduct for business taxation, ensuring that new tax measures also comply with these principles.

fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;
Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and RD activities;

5. fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;
5. Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and R&D activities;

Rapprocher encore la législation fiscale de l'acquis communautaire et s'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en veillant à ce que les nouvelles mesures fiscales soient également conformes à ces principes.
Further approximate tax legislation with the EU acquis and commit to the principles of the Code of Conduct for Business Taxation, ensuring that new tax measures also conform to these principles.

La concurrence fiscale présente également des avantages dans la mesure où elle permet à certains pays de prendre la tête et de développer des impôts plus efficaces ou d'autres solutions pour financer les dépenses publiques, pour autant qu’ils n’en soient pas empêchés par une législation européenne mal pensée.
Tax competition also has advantages in that countries are able to forge ahead and develop more effective taxes or other solutions to finance public spending, provided that they are free from poorly thought-out EU legislation.

Il est notamment indiqué que les documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles pour les besoins de l'application de la réglementation fiscale soient également utilisés pour attester l'authenticité des produits transportés.
In particular, documents accompanying the carriage of wine products for tax purposes should also be used to guarantee the authenticity of the products concerned.

Votre rapporteur tient également beaucoup à ce que les éléments du cadre concernant le recyclage et la neutralité fiscale soient renforcés par l'engagement des États membres de réduire les prélèvements obligatoires sur le travail.
Your rapporteur would also be keen to see the recycling, tax neutrality elements of the framework strengthened with a commitment from Member States to reduce the statutory charges on labour.

considérant qu'il convient, afin de préserver les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises, de veiller à ce que les informations transmises dans le cadre de cette collaboration ne soient pas divulguées à des personnes non autorisées; qu'il est donc nécessaire que, sauf autorisation de l'État membre qui les fournit, l'autorité qui reçoit de telles informations ne les utilise qu'à des fins fiscales ou, pour faciliter une action en justice, en cas de violation de la législation fiscale des États membres concernés; qu'il importe également que l'autorité qui reçoit les informations leur assure le même caractère confidentiel que l'État membre qui les a fournies, si ce dernier l'exige;
Whereas care must be taken to ensure that information provided in the course of such collaboration is not disclosed to unauthorized persons, so that the basic rights of citizens and undertakings are safeguarded; whereas it is therefore necessary that an authority receiving such information should not, without the authorization of the authority supplying it, use it for purposes other than taxation or to facilitate legal proceedings for failure to comply with the tax laws of the Member States concerned; whereas the receiving authority must also accord such information the same degree of confidentiality as it enjoyed in the Member State which provided it, if the latter so requires;