Vertaling van "mesures ci-dessous notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

pièces au-dessus et au-dessous des mesures
over and under tolerance parts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des mesures pour régler le problème (voir phase 4 ci-dessous) et elle peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures internes de cette institution (voir phase 5 et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous), notamment en cas de non-coopération.
11. If the complaint is upheld, the registrant concerned shall be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the issue (see Stage 4 below) and may be subject to a number of additional measures including removal from the register and withdrawal, where applicable, of any authorisation for access to the European Parliament's premises in accordance with the internal procedures of that institution (see Stage 5 and rows 2-4 in the table of measures below), notably in cases of non co-operation.

11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des dispositions pour régler le problème (voir phase n° 4 ci-dessous) et peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures internes de cette institution (voir phase n° 5 et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous), notamment en cas de non-coopération.
11. If the complaint is upheld, the registrant concerned shall be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the issue (see Stage 4 below) and may be subject to a number of additional measures including removal from the register and withdrawal, where applicable, of any authorisation for access to the European Parliament's premises in accordance with the internal procedures of that institution (see Stage 5 and rows 2-4 in the table of measures below), notably in cases of non co-operation.

11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des mesures pour régler le problème (voir phase 4 ci-dessous) et elle peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures internes de cette institution (voir phase 5 et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous), notamment en cas de non-coopération.
11. If the complaint is upheld, the registrant concerned shall be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the issue (see Stage 4 below) and may be subject to a number of additional measures including removal from the register and withdrawal, where applicable, of any authorisation for access to the European Parliament's premises in accordance with the internal procedures of that institution (see Stage 5 and rows 2-4 in the table of measures below), notably in cases of non-cooperation.

24. Dans les cas où une mesure adoptée par le SCRT entraîne la radiation à long terme du registre (voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous), l'organisation ou la personne enregistrée concernée peut soumettre — dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la notification de la mesure — aux secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne une demande motivée de réexamen de la mesure.
24. In cases where a measure adopted by the JTRS results in a long-term removal from the register (see row 4 in the table of measures below), the registrant concerned may — within 20 working days of the notification of the measure — submit a reasoned request for re-examination of that measure to the Secretaries-General of the European Parliament and of the European Commission.

23. Le SCRT notifie à l'organisation ou à la personne enregistrée concernée et au plaignant toute mesure adoptée au titre des paragraphes 18 à 22 ou des lignes 1 à 4 du tableau des mesures ci-dessous.
23. Any measure adopted under paragraphs 18 to 22 or rows 1 to 4 in the table of measures below shall be notified by the JTRS to the registrant concerned and to the complainant.

17. Si l'organisation ou la personne enregistrée ne coopère pas dans les 40 jours ouvrables à compter de la notification de la plainte au titre du paragraphe 7, des mesures sont appliquées pour non-respect du code de conduite (voir phase 5, paragraphes 19 à 22, et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous).
17. If the registrant does not cooperate within 40 working days of the notification of the complaint under paragraph 7, measures for non-compliance shall be applied (see paragraphs 19 to 22 of Stage 5 and rows 2 to 4 of the table of measures below).

15. Lorsqu'une possibilité de résolution du problème a été identifiée et que l'organisation ou la personne enregistrée concernée ne coopère pas pour ainsi résoudre effectivement le problème, l'enregistrement relatif à cette organisation ou personne est radié (voir lignes 2 et 3 du tableau des mesures ci-dessous).
15. Where a possible resolution of the issue has been identified, and the registrant concerned does not cooperate to give effect to that resolution, the registration pertaining to that registrant shall be deleted (see rows 2 and 3 of the table of measures below).

Lorsqu'ils introduisent des péages et/ou droits d'usage, les États membres doivent dès lors être en mesure de diminuer notamment le taux des taxes annuelles sur les véhicules, le cas échéant en dessous des niveaux minimaux prévus à l'annexe I de la directive 1999/62/CE, et/ou les droits d'accises sur les carburants .
When Member States introduce tolls and/or user charges, they must therefore be able to reduce in particular the rates of annual taxes on vehicles, where appropriate to below the minimum levels provided for in Annex I to Directive 1999/62/EC, and/or excise duty on motor fuels .