Vertaling van "réglementation fiscale soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale
fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

réglementation fiscale
tax regulation

réglementation fiscale uniforme
uniform tax rules

réglementations fiscales
revenue regulations

réglementation fiscale applicable aux spiritueux
regulation of spirit taxation | spirit taxation statutes | spirit taxation regulations | spirit taxation rules

Règlement sur le partage des recettes fiscales dans le Nord du Manitoba
Northern Manitoba Tax Sharing Regulation

Règlement sur les paiements effectués par une administration fiscale municipale
Municipal Taxing Authority Payment Regulations

Règlement sur l'administration fiscale
Regulation respecting fiscal administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le but d'établir des règles uniformes applicables dans la Communauté et afin de simplifier les formalités administratives pour les professionnels et les citoyens, il est notamment indiqué que les documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles pour les besoins de l'application de la réglementation fiscale soient également considérés comme des documents d'accompagnement reconnus.
To establish uniform rules applicable within the Community and simplify administrative formalities for professionals and the general public, it is appropriate that documents accompanying consignments of wine products for the purposes of applying tax regulations should also be regarded as recognised accompanying documents.

Elle a souligné l'importance d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal et salué les efforts accomplis par Macao pour mettre en œuvre la norme de transparence et d'échange d'informations de l'OCDE, tout en l’encourageant à aller de l'avant dans la voie de l'établissement d'une équivalence avec les mesures adoptées au sein de l'UE au titre de la directive relative à la fiscalité de l'épargne, afin que les investisseurs de l'UE soient imposés sur les revenus de leur épargne conformément à la réglementation de leur État membre de résidence.
The European Commission highlighted the importance of good governance in the tax area and welcomed Macao's efforts to implement the OECD standard of transparency and exchange of information, whilst encouraging Macao to make further steps towards establishing equivalence with the measures adopted within the EU under the Savings Directive to ensure taxation of EU investors on income from savings in accordance with the rules of their Member State of residence.

En aucun cas, cependant, le présent règlement ne devrait favoriser des investissements réalisés dans des entreprises de portefeuille établies dans des pays tiers caractérisés par l'absence d'accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque éligible et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds de capital-risque éligible soient commercialisées, ou par l'absence d'échange effectif d'informations en matière fiscale.
However, under no circumstances should this Regulation benefit investments made in portfolio undertakings established in third countries characterised by a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the manager of a qualifying venture capital fund and with each other Member State in which units or shares of the qualifying venture capital fund are intended to be marketed or by a lack of effective exchange of information in tax matters.

En aucun cas, cependant, le présent règlement ne devrait favoriser des investissements réalisés dans des entreprises de portefeuille établies dans des pays tiers caractérisés par l'absence d'accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligible et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds d'entrepreneuriat social éligible soient commercialisées, ou par l'absence d'échange effectif d'informations en matière fiscale.
However, under no circumstances should this Regulation benefit investments made in portfolio undertakings established in third countries characterised by a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the manager of the qualifying social entrepreneurship fund and with each other Member State in which the units or shares of the qualifying social entrepreneurship fund are intended to be marketed or by a lack of effective exchange of information in tax matters.

Dans ce contexte, la Commission ne considère pas comme aides d’État les réductions fiscales qui ne dépassent pas 3 000 EUR à condition qu’au moment de leur octroi, elles soient conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1860/2004, ni les réductions fiscales qui ne dépassent pas 7 500 EUR, pour autant qu’au moment de leur octroi elles soient conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1535/2007.
Against this background, the Commission considers that a tax reduction up to a maximum amount of EUR 3 000 would not constitute State aid if it complied with the provisions of Regulation (EC) No 1860/2004 at the time it was granted, and that a tax reduction up to the maximum amount of EUR 7 500 would not constitute State aid if it complied with the provisions of Regulation (EC) No 1535/2007 at the time it was granted.

Il est notamment indiqué que les documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles pour les besoins de l'application de la réglementation fiscale soient également utilisés pour attester l'authenticité des produits transportés.
In particular, documents accompanying the carriage of wine products for tax purposes should also be used to guarantee the authenticity of the products concerned.

19. demande que soit accéléré le processus d'élimination des réglementations fiscales qui faussent la concurrence; souligne la nécessité de mettre en œuvre le paquet de mesures concernant la fiscalité de l'épargne, récemment adopté; invite la Commission et le Conseil à promouvoir le processus de convergence dans le domaine de la TVA (pour permettre l'application du principe du pays d'origine) et dans le domaine de la taxation de l'énergie; demande que des mesures soient prises en vue d'établir pour les entreprises, aux fins de l'impôt sur les sociétés, une assiette fiscale consolidée pour les activités qu'elles conduisent à travers l'UE; demande enfin qu'un accord intervienne sur des principes communs pour la taxation des fonds de pension complémentaire en Europe;
19. Asks that the process of removing competition-distorting tax regulations be sped up; stresses the need to implement the recently adopted savings tax package; calls on the Commission and the Council to foster the convergence process for VAT (making the country-of-origin principle possible) and energy taxation; calls for measures to provide companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities; finally, calls for agreement on common principles for the taxation of complementary pension funds in Europe;