Traduction de «gouvernements provinciaux seraient tenus » (Français → Anglais) :

L'idée d'établir un tout nouvel organisme chargé de l'exploitation des paris créerait une nouvelle forme d'activité que les gouvernements provinciaux seraient tenus de réglementer.
Introducing an entirely new body into the operation of betting would entirely create a new form of activity that the provincial governments would be required to regulate.

De même, les soins de santé, les services de garde et les programmes de formation offerts par les gouvernements provinciaux seraient assujettis aux obligations de l'AMI alors que les programmes fournis par le gouvernement fédéral (notamment ceux qui s'adressent aux militaires ou aux Autochtones) seraient couverts par la réserve.
Similarly, provincially-provided health care, child care and training programs would be covered by the obligations of the MAI while federally delivered programs (such as those delivered on military bases or for aboriginal peoples) would be covered by the reservation.

Comme je viens de vous le dire, nous nous efforçons de collaborer avec le gouvernement provincial, mais les gouvernements provinciaux sont tenus évidemment d'équilibrer leurs budgets.
As I just said, we try to work with the provincial government, but the provincial governments of course are having to balance their budgets.

152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

150. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
150. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

- (EN) Monsieur le Président, nous espérions tous que les pourparlers qui se sont tenus en février à Genève entre le gouvernement sri-lankais et les TLET seraient le début du chemin vers la paix, mais les Tigres tamouls, comme nous le savons tous, se sont retirés du second cycle de négociations.
– Mr President, we all hoped that the talks held in Geneva in February involving the Sri Lankan Government and the LTTE might have been the beginning of a road towards peace, only for the Tamil Tigers, as we all know, to pull out of the second round of the negotiations.

J'appelle les gouvernements de l'Union européenne qui seront représentés à Bonn à profiter de cette conférence pour dire aux États-Unis que cela ne suffit pas et que les dispositions de l'accord de Kyoto doivent être mises en œuvre dans leur totalité : au titre de l'accord uniquement, les États-Unis seraient tenus de réduire les émissions d'environ un tiers d'ici 2012.
I am calling on the European governments which will be represented in Bonn to use this conference as an opportunity to tell the US that this is not good enough, and that the full provisions of the Kyoto Agreement must be implemented: under the Agreement alone, the US Government would be required to cut emissions by approximately one-third by the year 2012.

En vertu de ce projet de loi, on ne déterminerait plus l'admissibilité au PATA en fonction de l'importante de la collectivité, de l'avenir de celle-ci, du secteur industriel, du genre d'entreprise et du nombre de travailleurs touchés, mais les gouvernements fédéral et provinciaux seraient tenus d'étendre le programme à toutes les entreprises comptant 20 employés au moins.
Instead of leaving the determination and eligibility for POWA based on the size of the community, impact on the community, type of industry, size of the company and the number of employees affected, this bill would require both federal and provincial governments to include all companies with 20 or more employees.

La ministre a déclaré que les gouvernements provinciaux seraient consultés et seraient appelés à jouer un rôle dans le processus.
She mentioned the fact that there will be further consultation and an involvement of the provincial governments.

Les gouvernements des États membres sont tenus de prendre toutes mesures générales ou particulières appropriées pour que le respect des dispositions législatives et réglementaires existantes ou qui seraient créées en vue d'atteindre les buts définis à l'article 1, puisse être contrôlé et que les infractions à ces dispositions soient sanctionnées.
The Governments of the Member States shall adopt all such general or special measures as may be appropriate in order to ensure that a check be kept on compliance with existing laws and regulations and with those which may be adopted in pursuance of the objectives set out in Article 1, and that sanctions be applied in cases of breach.