Traduction de «provinciaux sont tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux
government,provincial and municipal decrees and regulations

Bureaux provinciaux du Bureau principal des relations avec les organisations privées et les collectivités locales
Provincial Liaison Offices

droits provinciaux acquittés
provincial tax paid BT

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

tenus au roulis
rolling strength

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ma connaissance, les procureurs généraux provinciaux sont tenus à la même obligation, mais cela n'a pas été appliqué.
The provincial attorneys general would have that as well to my knowledge, though there has been no application.

L'idée d'établir un tout nouvel organisme chargé de l'exploitation des paris créerait une nouvelle forme d'activité que les gouvernements provinciaux seraient tenus de réglementer.
Introducing an entirely new body into the operation of betting would entirely create a new form of activity that the provincial governments would be required to regulate.

Le ministre de la Sécurité publique et le ministre responsable des services de police de chaque province seront tenus de présenter un rapport annuel sur le pouvoir d'arrestation sans mandat, et les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux autres éléments de ce régime.
The Minister of Public Safety and the minister responsible for policing in each province would be required to report annually on the arrest without warrant power, while federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of the other elements of this regime.

Remarquons aussi, car c'est important, que les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de soumettre un rapport tous les ans sur l'utilisation de ces investigations.
It also is important to note that both federal and provincial crown attorneys general would be required to report annually on the use of any of these investigative hearings.

Les gouvernements provinciaux sont tenus de respecter ce projet de loi qui empiète de plusieurs façons sur les domaines de compétence provinciale.
The bill requires provincial governments to obey it.