Vertaling van "provinciaux seraient tenus " (Frans → Engels) :

L'idée d'établir un tout nouvel organisme chargé de l'exploitation des paris créerait une nouvelle forme d'activité que les gouvernements provinciaux seraient tenus de réglementer.
Introducing an entirely new body into the operation of betting would entirely create a new form of activity that the provincial governments would be required to regulate.

Bien que les gouvernements provinciaux et fédéral aient la possibilité de réglementer toute industrie du crédit qui relève de leur compétence en accord avec la limite énoncée à l'article 347 du Code criminel, ils seraient tenus d'obtenir une exemption à cet article avant de pouvoir autoriser des transactions de crédit qui dépassent cette limite.
The provincial and federal governments are free to regulate any lending industry within their jurisdiction consistent with the limits set out in section 347 of the Criminal Code. An exemption of that section would be required for them to allow legal lending transactions exceeding that limit.

Nous avons exhorté la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à désigner un organisme fédéral qui serait responsable de mettre sur pied un site Web de déclaration des pénuries de médicaments et à s'entendre avec leurs homologues provinciaux et territoriaux sur l’établissement et le financement d'un système de déclaration obligatoire public où les fabricants de médicaments seraient tenus par la loi de signaler les ruptures dans l'approvisionnement en médicaments.
We urged the Minister of Health and the federal government to review the appropriate federal agency to assume responsibility for drug shortages notification website and to work with its provincial and territorial counterparts to set up and provide an investment for a public mandatory reporting system whereby drug companies would be required by law to report supply disruptions.

Croyez-moi, honorables sénateurs, rien n'encouragera davantage les gouvernements provinciaux à restructurer le système et à le rendre plus efficace que de savoir que, s'ils ne le font pas, les listes d'attente s'allongeront, de plus en plus de gens en attente d'un traitement épuiseront la période d'attente maximale et cela coûtera plus cher aux gouvernements, puisqu'ils seraient tenus de payer un traitement ailleurs.
Believe me, honourable senators, nothing will provide a greater incentive to provincial governments to move on restructuring the system to make it more efficient than the notion that if they do not, the waiting lines will get longer, more people will reach the maximum waiting time on the list, and government will have to pay the cost of those patients getting treatment elsewhere.

En vertu de ce projet de loi, on ne déterminerait plus l'admissibilité au PATA en fonction de l'importante de la collectivité, de l'avenir de celle-ci, du secteur industriel, du genre d'entreprise et du nombre de travailleurs touchés, mais les gouvernements fédéral et provinciaux seraient tenus d'étendre le programme à toutes les entreprises comptant 20 employés au moins.
Instead of leaving the determination and eligibility for POWA based on the size of the community, impact on the community, type of industry, size of the company and the number of employees affected, this bill would require both federal and provincial governments to include all companies with 20 or more employees.