Vertaling van "gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer " (Frans → Engels) :

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de lancer immédiatement des consultations publiques dans l'ensemble du Canada en vue de modifier la Loi électorale du Canada de manière à ce que les électeurs puissent voter de façon équitable et efficace, être représentés de manière équitable au Parlement, être gouvernés par un Parlement élu de manière équitable, et être assujettis à des lois légitimes approuvées par une majorité des parlementaires élus représentant une majorité des électeurs.
The petitioners are calling on the House of Commons to immediately undertake public consultations across Canada to amend the Canada Elections Act to ensure that voters can cast equal and effective votes, be represented fairly in Parliament, be governed by a fairly elected Parliament, and live under legitimate laws approved by a majority of elected parliamentarians representing a majority of voters.

Le gouvernement devrait légiférer le Bureau de l'ombudsman des vétérans pour que les parlementaires ne puissent pas exercer une influence indue et que les bureaucrates ne puissent pas le manipuler ou y faire obstacle.
The government should legislate the Office of the Veterans Ombudsman so that parliamentarians cannot exert undue influence and bureaucrats cannot manipulate or obstruct it.

15. observe qu'une démocratie est caractérisée par une interaction entre gouvernement et opposition laissant toujours la place à des opinions divergentes et ne négligeant pas des solutions alternatives, qui permettent de conquérir des majorités pour une politique différente, et qu'il convient d'éviter que certaines parties de la population puissent redouter un affaiblissement de cette tolérance lorsqu'un seul parti dispose de la majorité parlementaire, comme c'est le cas depuis les dernières élections législatives qui se sont déroulées dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
15. Observes that, in a democracy, interaction occurs between the government and the opposition in which there is always room for conflicting opinions, attention is paid to alternative solutions and there is scope for establishing majorities in favour of a change of policy, and that it is important to ensure that sections of the population do not become afraid that this tolerance will decline if one party has a parliamentary majority, which has been the case in the former Yugoslav Republic of Macedonia since the last parliamentary elections;

F. considérant que la transparence et la responsabilité sont des conditions fondamentales de l'efficacité de l'aide, non seulement entre les gouvernements des pays donateurs et ceux des pays bénéficiaires, mais aussi entre l'État et la société; considérant que, dans le programme d'action d'Accra, les donateurs et les pays partenaires ont convenu de diffuser en temps utile des informations détaillées sur les flux d'aide actuels et futurs afin que les pays en développement puissent élaborer leur budget et vérifier leurs comptes de façon plus précise; considérant, de même, qu'il demeure essentiel que les pays donateurs soutiennent le renforcement de l'institution parlementaire, ainsi que la participation des autorités locales et des organisations de la société civile en vue d'ancrer solidement la politique de développement dans le processus démocratique;
F. whereas transparency and accountability – both between the governments of donor and recipient countries and between the state and society – are prerequisites for aid effectiveness; whereas donors and partner countries agreed in the AAA to provide detailed information on current and future aid flows in good time to enable developing countries to draw up their budgets and audit their accounts more accurately; whereas, likewise, it remains crucial for donor countries to support the strengthening of the institution of parliament and the involvement of local authorities and civil society organisations, so as to anchor development policy firmly in the democratic process;

Le Parlement a déjà approuvé notre participation à cette mission jusqu'en février 2009 et le gouvernement a clairement dit que tout déploiement militaire futur doit être appuyé par la majorité des parlementaires.
Parliament has already approved our involvement in this mission until February 2009 and the government has been clear that any future military deployments must be supported by a majority of parliamentarians.

De même, en faisant en sorte que des élections puissent avoir lieu plus tôt dans les situations où, de toute évidence, le gouvernement n’a pas l’appui de la majorité de la Chambre des communes, on préserverait le principe de confiance qui sous-tend le régime du gouvernement parlementaire.
At the same time, by ensuring that an election could be held earlier in the event that the government clearly did not have the support of the majority of the House of Commons, the concept of confidence that underlies the parliamentary system of government would be preserved.

Cela dit, notre section fait les recommandations suivantes : s'agissant de l'alinéa 3(1)b), que le libellé en soit précisé et que l'on définisse des normes déclenchant l'intervention du ministre dans les cas où « un conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci »; s'agissant de l'alinéa 3(1)c), qu'il soit confirmé que seules des manœuvres frauduleuses actuelles ou futures justifieront l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre d'ajouter le nom d'une Première Nation à l'annexe. Enfin, que seules les Premières Nations ayant exprimé un consentement grâce à un vote à double majorité puissent être inscrites à l'annexe ou considérées comme « Premières Nations participantes », selon la définition énoncée dans la loi.
This being said, the Section makes the following recommendations: In relation to paragraph 3(1)(b), the language be clarified and the standards applied to determinations made by the minister in terms of what is a ``protracted leadership dispute that has significantly compromised the governance'' of a First Nation; in relation to paragraph 3(1)(c), to confirm that only current or future findings of corrupt practices will engage the minister's discretion to add First Nations to the schedule; and to include First Nations on the schedule or as ``participating First Nations,'' as defined in the act, only where there is demonstrable consent of the First Nation through a double-majority vote.