Traduction de «double majorité puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

double majorité qualifiée
double qualified majority

double majorité simple
simple dual majority

double majorité
double majority | dual majority

double majorité
double majority

double majorité des deux tiers
double two-thirds majority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela me porte à réfléchir aux droits des minorités, parce que, selon moi, l'article 43 et son double veto existe précisément pour que ces droits ne puissent être violés par la majorité, qui prendrait des mesures unilatérales, et pour que ces droits ne soient pas abrogés sans le consentement de la minorité visée.
That gives me pause on the question of minority rights, because I think section 43 with the double veto is there precisely to put these rights beyond the reach of the majority, acting unilaterally, and to ensure that those rights would not be abrogated without the consent of the minority affected.

la procédure de ratification devrait être modifiée afin d'éviter qu'une petite minorité puisse s'opposer à la ratification du futur Traité constitutionnel - par exemple, la ratification pourrait être acquise à la double majorité qualifiée comprenant au moins trois quarts des Etats membres représentant au moins trois quarts de la population de l'Union - quitte à ce que des formes particulières de coopération puissent être négociées avec tout Etat membre qui ne le ratifie pas;
the ratification procedure should be revised with a view to ensuring that a small minority cannot block the ratification of the future constitutional Treaty – for example, ratification could be secured by a dual qualified majority comprising at least three-quarters of the Member States representing at least three-quarters of the Union population – even if, in return, specific forms of cooperation must be negotiated with any Member State which does not ratify the Treaty;

Cela dit, notre section fait les recommandations suivantes : s'agissant de l'alinéa 3(1)b), que le libellé en soit précisé et que l'on définisse des normes déclenchant l'intervention du ministre dans les cas où « un conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci »; s'agissant de l'alinéa 3(1)c), qu'il soit confirmé que seules des manœuvres frauduleuses actuelles ou futures justifieront l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre d'ajouter le nom d'une Première Nation à l'annexe. Enfin, que seules les Premières Nations ayant exprimé un consentement grâce à un vote à double majorité puissent être inscrites à l'annexe ou considérées comme « Premières Nations participantes », selon la définition énoncée dans la loi.
This being said, the Section makes the following recommendations: In relation to paragraph 3(1)(b), the language be clarified and the standards applied to determinations made by the minister in terms of what is a ``protracted leadership dispute that has significantly compromised the governance'' of a First Nation; in relation to paragraph 3(1)(c), to confirm that only current or future findings of corrupt practices will engage the minister's discretion to add First Nations to the schedule; and to include First Nations on the schedule or as ``participating First Nations,'' as defined in the act, only where there is demonstrable consent of the First Nation through a double-majority vote.