Traduction de «participation des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

les activités participant à l'exercice de l'autorité publique
activities which are connected with the exercise of official authority

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

participation politique
political involvement

participation sociale
social participation [ popular participation(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[21] Avec la participation des autorités nationales concernées, dont les autorités compétentes en matière de SRI et les autorités chargées de la protection des données.
[21] Also with the involvement of relevant national authorities, including NIS competent authorities and data protection authorities.

2. L’assistance administrative comprend, s’il y a lieu et à la suite d’un accord passé entre les autorités compétentes concernées, la participation des autorités compétentes d’un État membre à des contrôles officiels sur place effectués par les autorités compétentes d’un autre État membre.
2. Administrative assistance shall include, where appropriate, and, by agreement between the competent authorities concerned, participation by the competent authorities of a Member State in on-the-spot official controls that the competent authorities of another Member State perform.

a)coordonne au niveau technique et opérationnel les activités des États membres en matière de retour, afin de réaliser un système intégré de gestion des retours pour les autorités compétentes des États membres, avec la participation des autorités compétentes de pays tiers et d'autres parties prenantes pertinentes.
(a) coordinate at technical and operational level the return activities of the Member States, to achieve an integrated system of return management among competent authorities of the Member States, with the participation of relevant authorities of third countries and other relevant stakeholders.

Bien qu'il y ait place pour une participation des autorités provinciales, et que cela soit désirable à bien des égards, j'estime que le ministre fédéral devrait continuer d'avoir l'autorité ultime sur le secteur.
Although I think there's room for increased participation for the provincial government and it may be desirable in some aspects, I feel the overall authority should remain with the federal minister.

La directive [ ] institue des collèges d'autorités de résolution auxquels participent les autorités nationales de résolution pour traiter des défaillances de groupes bancaires, de façon à garantir une participation appropriée et équilibrée des autorités de résolution de tous les États membres dans lesquels la banque concernée est active.
Directive [ ] establishes resolution colleges among national resolution authorities for dealing with banking groups, ensuring appropriate and balanced involvement of the resolution authorities of all the Member States where the bank operates.

Le CRU communique toute mesure proposée par l'entité ou l'entreprise mère aux autorités compétentes, à l'ABE et, lorsque des succursales d'importance significative d'établissements qui n'appartiennent pas à un groupe sont situées dans des États membres non participants, aux autorités de résolution de ces États membres.
The Board shall communicate any measure proposed by the entity or parent undertaking to the competent authorities, to EBA and, where significant branches of institutions that are not part of a group are located in non-participating Member States, to the resolution authorities of those Member States.

Il importe donc de mieux définir la participation des autorités locales à l'intégration européenne", a-t-il martelé.
Local authorities' role in European integration must therefore be defined more precisely", he emphasised.

Cependant, vous savez certainement qu'il s'agit d'un accord bilatéral très complexe qui comprend la participation devant les tribunaux et la participation des autorités chinoises à toutes sortes d'activités.
As you know, though, this is a very complicated bilateral agreement involving participation in the courts, involving a lot of Chinese participation.

Il est évident que cela vaut essentiellement pour l'industrie énergétique, mais la participation des autorités publiques à ce genre de coopération est également capitale, du moins dans des domaines tels que ceux du rendement énergétique et de la sûreté nucléaire. - 3 - L'action des autorités publiques n'est pas destinée à remplacer l'action de l'industrie : au contraire, elle crée le climat de confiance dont les opérateurs ont besoin.
Obviously, this applies primarily to the energy industry, but public authority participation in this kind of cooperation is also vital, at least in areas such as energy efficiency and nuclear safety/.- 3 - Action by public authorities is not meant to take the place of action by the industry: on the contrary, it creates the climate of confidence which operators need.

La règle veut que seuls les projets auxquels participe une « autorité fédérale » soient soumis à une évaluation environnementale.
As a rule, only projects involving a “federal authority” are subject to a federal environmental assessment.