Traduction de «gouvernement fédéral soumet effectivement » (Français → Anglais) :

Nous estimons que les conditions auxquelles le gouvernement fédéral soumet les paiements de transfert dans les domaines qui sont clairement de la compétence des provinces devraient être réduites au minimum.
We believe that the restrictions attached by the federal government to transfer payments in areas of clear provincial responsibility should be minimized

Il m'a demandé: «Si le gouvernement fédéral augmente effectivement les transferts au titre de la santé, pourquoi les soins de santé sont-ils toujours en crise dans notre ville?» Je lui ai répondu que le gouvernement fédéral prétend avoir augmenté les transferts mais que l'argent ne semble pas se rendre à destination.
He asked, “Why, if the feds are in fact increasing these transfers to health care, do we still have this crisis in health care in our city?” I mentioned to him that, well, the feds claim that they're increasing the money, but it doesn't seem to be getting there.

Si le gouvernement fédéral soumet effectivement un plan de restructuration complet dans ce délai de six mois, le délai est prolongé jusqu'à la décision finale de la Commission.
Provided that the Federal Government does present a comprehensive restructuring plan within six months, this period will be extended until the Commission's definitive decision in the matter.

Lorsqu’il s’ajoute à la dégradation d’un pays qui, bien qu’étant fédéral, était plutôt centralisé et gouverné par un régime dictatorial qui s’est effondré, ce qui a donné lieu à une guerre horrible que les générations futures n’oublieront pas facilement, nous pouvons effectivement être extrêmement satisfaits, comme je l’ai été, de voter en faveur de cette résolution qui nous apporte de bonnes nouvelles quant aux progrès réalisés par la Croatie.
When this is combined with the breakdown of a country that, despite being federal, was fairly centralised and governed by a dictatorial regime that collapsed, leading to a horrific war which will not be easily forgotten by future generations, we can indeed be immensely glad, as I was, to vote in favour of this resolution that brings us good news of the progress made by Croatia.

Le projet de loi C-5 donne au ministre fédéral un plein pouvoir discrétionnaire; et les propriétaires fonciers ignorent si le gouvernement fédéral peut effectivement appliquer ses lois en territoire provincial et s'il le fera un jour.
Since Bill C-5 leaves the federal government's power completely at the discretion of the minister responsible, landowners do not know if or when the federal government can or will impose its laws on provincial lands.

Il est même bizarre qu'à ce moment-ci de l'histoire du Canada, alors qu'au moment de la conférence de Jasper, les premiers ministres provinciaux, sans le Québec, aient discuté, et se soient engagés à rediscuter de la définition de leurs pouvoirs, de leur éventuelle gestion concertée du fédéralisme canadien en matière de programmes sociaux et d'autres matières, donc au moment où au Canada il y a une large volonté, toujours sans le Québec, de revoir la dynamique des pouvoirs et des responsabilités canadiens, le gouvernement fédéral soumet un nouveau projet de loi pour adoption, dans lequel, en réalité, il traite les provinces comme des personnes privées ou des personnes morales avec lesquelles il pourrait juger bon, à certains moments, de se coordonner.
It is odd that, at this time in the history of Canada, the federal government would present a new bill where it treats provinces as private individuals or corporate bodies with whom it could eventually co-operate if it sees fit to do so, considering that, during the recent Jasper conference, in the absence of Quebec, provincial premiers examined their respective powers, agreed to follow-up on that point and talked about their eventual shared management of canadian federalism in areas like social programs and such, and at a time when there is, all over Canada, and not counting Quebec once again, a great determination to review the dynamics of Canadian powers and responsibilities.