Traduction de «gouvernement fédéral soumet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimons que les conditions auxquelles le gouvernement fédéral soumet les paiements de transfert dans les domaines qui sont clairement de la compétence des provinces devraient être réduites au minimum.
We believe that the restrictions attached by the federal government to transfer payments in areas of clear provincial responsibility should be minimized

S'il n'y a pas une répartition moitié-moitié, si le gouvernement fédéral soumet tous les noms au Sénat, quel que soit le parti majoritaire dans celui-ci, il y aura tendance à créer une atmosphère de cirque nuisible au processus de ratification.
If there were not have half from one side and half from the other, it was purely the federal government bringing all the names forward before the Senate, whether it is a Conservative-dominated Senate, there would be a tendency of creating a circus atmosphere and possibly not being able to vet the process as purely as it should be.

Si le gouvernement fédéral soumet effectivement un plan de restructuration complet dans ce délai de six mois, le délai est prolongé jusqu'à la décision finale de la Commission.
Provided that the Federal Government does present a comprehensive restructuring plan within six months, this period will be extended until the Commission's definitive decision in the matter.

Il est même bizarre qu'à ce moment-ci de l'histoire du Canada, alors qu'au moment de la conférence de Jasper, les premiers ministres provinciaux, sans le Québec, aient discuté, et se soient engagés à rediscuter de la définition de leurs pouvoirs, de leur éventuelle gestion concertée du fédéralisme canadien en matière de programmes sociaux et d'autres matières, donc au moment où au Canada il y a une large volonté, toujours sans le Québec, de revoir la dynamique des pouvoirs et des responsabilités canadiens, le gouvernement fédéral soumet un nouveau projet de loi pour adoption, dans lequel, en réalité, il traite les provinces comme des personnes privées ou des personnes morales avec lesquelles il pourrait juger bon, à certains moments, de se coordonner.
It is odd that, at this time in the history of Canada, the federal government would present a new bill where it treats provinces as private individuals or corporate bodies with whom it could eventually co-operate if it sees fit to do so, considering that, during the recent Jasper conference, in the absence of Quebec, provincial premiers examined their respective powers, agreed to follow-up on that point and talked about their eventual shared management of canadian federalism in areas like social programs and such, and at a time when there is, all over Canada, and not counting Quebec once again, a great determination to review the dynamics of Canadian powers and responsibilities.

[Traduction] C'est ainsi que le gouvernement fédéral soumet à la Cour suprême des questions de droit et de fait qu'il croit important que la cour examine.
[English] Under that procedure the federal government is submitting to the supreme court questions of law and fact that it deems important for the court to hear and consider.