Traduction de «gouvernement fédéral pour sortir de cette impasse constitutionnelle » (Français → Anglais) :

Le but de cette législation est de permettre à un exploitant du secteur privé d'acquérir les biens des exploitations minières de la Société pour que le gouvernement fédéral puisse sortir du secteur de l'exploitation minière au Cap-Breton et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la poursuite des régimes de compétence actuels pour les relations de travail, la santé et la sécurité au travail et les normes du travail.
The purpose of the proposed legislation is to enable a private sector operator to acquire the mining assets of the corporation so that the federal government can exit the coal mining business in Cape Breton and to provide for the continuation of the existing jurisdictional regimes for labour relations, occupational safety and health, and labour standards.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

En même temps, nous devons proposer des solutions viables aux citoyens et au gouvernement irlandais pour sortir de cette impasse.
At the same time, we have to present viable solutions to the Irish citizens and the Irish government for overcoming this impasse.

Nous devrons savoir défendre cette revendication essentielle et légitime quand on nous dira, peut-être sera-ce Mme Merkel demain, que pour sortir de l’impasse constitutionnelle, il est inutile d’en passer par le Parlement européen ou par un débat public, et qu’une négociation rapide entre gouvernements fait amplement l’affaire: une CIG à huis-clos de plus qui produira un éternel compromis au rabais de plus.
We shall have to know how to defend these essential and legitimate rights when we are told - perhaps by Mrs Merkel tomorrow - that, if we are to escape from the constitutional deadlock, there is no point in going through the European Parliament or holding a public debate and that a quick bout of intergovernmental negotiations will do very nicely: one more Intergovernmental Conference behind closed doors, which will produce one more unsatisfactory compromise on the cheap.

Alors que la mission envoyée pour observer les élections palestiniennes de 2006 avait reconnu la légitimité de leur résultat, l’Union européenne et ses États membres ont choisi de boycotter le gouvernement qui en découlait, tout comme ils ont boycotté le gouvernement d’union nationale formé ensuite pour sortir de cette impasse.
Although the mission sent to observe the 2006 Palestinian elections recognised the legitimacy of their result, the European Union and its Member States chose to boycott the elected government, just as they boycotted the government of national unity formed thereafter to break that deadlock.

Pour faire avancer un peu les choses, j'espère que les députés ministériels ici présents voudront se débarrasser des dispositions sur le vote au scrutin secret, ce qui nous ferait sortir de cette impasse constitutionnelle.
Just to move the ball forward a little bit, I'm hoping the government members here might want to get rid of the provisions with respect to secret ballot, which would get us out of this constitutional amendment aspect.

Je vois cette déclaration comme une preuve de la ferme volonté des États membres, du Parlement et de la Commission de sortir de l’impasse constitutionnelle.
I see the declaration as firm proof of Member States’, Parliament’s and the Commission’s firm will to solve the constitutional deadlock.

On discutera abondamment de cette analyse, mais je suis prêt à parier qu'un revirement majeur s'est produit par rapport aux arguments que les provinces et le gouvernement fédéral invoqueront relativement à la réforme constitutionnelle, sans compter que la divisibilité sera farouchement contestée.
It will be heavily debated, but I am willing to give odds that we have had a major change in the statement of provincial and federal cases for constitutional reform, and that divisibility will be hotly contested.

Votre comité devrait également s'intéresser aux démarches que nous avons entreprises, avec le gouvernement fédéral, pour sortir de cette impasse constitutionnelle et donner des assises plus concrètes à la relation entre le Canada et le peuple métis.
Another priority issue for the Metis nation can be advanced through the scrutiny of this committee. It is our current initiative with the federal government to break the jurisdictional impasse and expand the relationship between Canada and the Metis nation in a practical way.

C'est un aspect important de toute initiative du gouvernement fédéral, en raison de cette responsabilité constitutionnelle particulière.
This is an important component of any initiative of the federal government because of that particular constitutional responsibility.