Vertaling van "l’impasse constitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sortir de l'impasse : le défi politique de l'ère nucléaire [ Sortir de l'impasse ]
Ending the Deadlock: The Political Challenge of the Nuclear Age [ Ending the Deadlock ]

financement déficitaire [ financement de l'économie par le déficit | financement par le déficit budgétaire | financement par le déficit | financement par l'impasse budgétaire ]
deficit financing

Évolution constitutionnelle dans les Territoires du Nord-ouest [ Rapport du Représentant spécial pour l'évolution constitutionnelle dans les Territoires du Nord-Ouest ]
Constitutional development in the Northwest Territories [ Report of the Special Representative for Constitutional Development in the Northwest Territories ]

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

cul-de-sac | impasse | voie en cul-de-sac | voie en impasse
dead-end track

financement de l'économie par le déficit | financement de l'économie par le déficit systématique | financement de l'économie par l'impasse budgétaire | financement par le déficit | financement par le déficit systématique | financement par l'impasse budgétaire
deficit financing

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

droit de l'État | droit constitutionnel
constitutional law | constitutional and administrative law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais le premier ministre, qui a enfoncé le Québec et le Canada dans l'impasse constitutionnelle de 1982 en rapatriant, de façon unilatérale, la Constitution, ne réalise-t-il pas qu'en manipulant, comme il l'a fait, la Cour suprême du Canada, il conduit directement le Québec et le Canada dans une autre impasse?
Does the Prime Minister, who intensified the Canada-Quebec constitutional impasse in 1982 by unilaterally patriating the Constitution, not realize that by manipulating the Supreme Court of Canada as he has done, he is leading Quebec and Canada straight into another impasse?

En outre, une réforme de ce type est possible sans qu'on risque l'impasse constitutionnelle.
Furthermore, this type of reform can occur without deadlocked constitutional talks.

L’impasse constitutionnelle actuelle en Moldavie pourrait influencer la mise en œuvre globale du protocole et des protocoles d’accord connexes. Après l’échec du référendum de septembre dernier, il est très important que toutes les forces politiques agissent de manière responsable dans la perspective des élections à venir le 28 novembre 2010.
The current constitutional impasse in Moldova could affect the comprehensive implementation of the protocol and the related memoranda of understanding After the failure of last September’s referendum, it is very important that all political forces act responsibly ahead of the forthcoming elections of 28 November 2010.

L’impasse constitutionnelle actuelle en République de Moldavie est donc une préoccupation qu’il faut aborder rapidement et efficacement.
The current constitutional stalemate in the Republic of Moldova is therefore a concern that must be addressed promptly and efficiently.

L' impasse constitutionnelle que connaît actuellement la Moldavie pose donc un problème qu'il convient de résoudre rapidement et efficacement.
The current constitutional stalemate in Moldova is therefore a concern that should be addressed promptly and efficiently.

Compte tenu de l'intention, affichée au sommet de l'Union européenne de décembre 2005, de trouver une solution à l'impasse constitutionnelle d'ici juin 2009, il sera nécessaire, à l'occasion du rapport qu'il est proposé de présenter en 2010, après trois années de mise en oeuvre, d'adapter la ventilation sectorielle des listes de tâches ("titres") de l'annexe II, étant donné que ces listes reposent actuellement sur les titres du traité de Nice.
Bearing in mind the intention agreed at the EU Summit in December 2005 to adopt a solution to the constitutional impasse by June 2009 it will be necessary on the occasion of the proposed three year review in 2010 to adjust the sectoral breakdown of the task lists ('titles') in Annex II as these are presently based on those in the Nice Treaty.

Je mets en garde tous ceux qui préparent la déclaration de Berlin et tous ceux qui œuvrent à la sortie de l’impasse constitutionnelle et les prie instamment d’éviter une situation dans laquelle, alors que tous affirment la même chose et se félicitent des résultats obtenus, tous les pays, ou la majorité d’entre eux, pensent en fait différemment.
I warn all those who are preparing the Berlin Declaration and who are preparing constitutional solutions, not to allow a situation to arise in which whilst everyone says the same thing and praises success, in reality each country, or the majority of countries, thinks differently.

Le plus frustrant à propos du Sénat, c'est qu'un changement véritable - soit un Sénat élu ou son abolition complète - est impossible à cause de notre impasse constitutionnelle.
The great frustration with the Senate is the fact that real change - either an elected Senate or total abolition - is impossible because of our constitutional gridlock.

Si les sénateurs nommés avaient un veto absolu, comme le sénateur Milne, j'estimerais que l'adoption d'un amendement à une résolution constitutionnelle causerait une impasse constitutionnelle grave, voire une crise.
Had the appointed Senate an absolute veto, I would agree with Senator Milne that adopting an amendment to a constitutional resolution would provoke at least a dangerous constitutional impasse, if not a crisis.

Vous avez déjà dit, monsieur Pinard, que vous n'êtes pas un expert en matière constitutionnelle, mais si les souverainistes posaient une question référendaire sur un mandat de négocier, pensez-vous que le résultat mènerait finalement à une impasse constitutionnelle?
You've already said, Monsieur Pinard, that you're not a constitutional expert, but if the sovereignists asked a referendum question on a mandate to negotiate, in one, do you think the result ultimately would lead to constitutional deadlock?