Traduction de «gouvernement fédéral avait initialement promis » (Français → Anglais) :

Dans la foulée de l'accord de 2004 sur la santé, le gouvernement fédéral avait notamment promis aux provinces de leur verser des fonds si elles mettaient en place certaines choses.
One of the things the health accord brought about in 2004 was the federal government saying to the provinces, ``If you do this and you do that we will give you money here and there'.

Elle mentionnait très clairement que le gouvernement fédéral avait déjà promis des fonds, tout d'abord, pour mettre en place la Charte canadienne des droits des victimes, et ensuite, pour dédommager les victimes d'actes criminels.
She clearly indicated that the federal government had already promised funding, first to implement the Canadian victims bill of rights and then to compensate victims of crime.

l’État membre concerné, après avoir informé le gouvernement fédéral de la Somalie de ses intentions, a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies, au moins cinq jours à l’avance, que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne et que son autorité compétente avait l’intention d’accorder une autorisation, y compris toutes les informations utiles, conformément au paragraphe 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies».
the Member State concerned, after having informed the Federal Government of Somalia of its intention to do so, has notified the Committee established by paragraph 11 of United Nations Security Council Resolution 751 (1992), at least five days in advance, of the determination that such advice, assistance or training is intended solely for the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia, and to provide security for the Somali people, and of the intention of its competent authority to grant an authorisation, including all the relevant information in accordance with paragraph 38 of UNSCR 2093 (2013)’.

Dans une entrevue accordée à un quotidien local le 20 mars, le chef de police de Camrose a déclaré: «Relativement à cette loi, le gouvernement fédéral avait initialement promis qu'il assumerait tous les coûts liés à l'application de la loi sans en transférer la moindre partie aux municipalités.
Interviewed by local newspapers on March 20, the Camrose chief of police said “the initial promise in relation to the act was that the federal government would pay for the entire cost of enforcement and there would be no downloading of costs onto the municipalities.

Monsieur le Président, le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a dit qu'il y a plusieurs années, le gouvernement fédéral avait promis de contribuer aux coûts du système de santé des provinces à hauteur d'environ 50 p. 100. J'aimerais faire une rectification sur ce point, si vous me le permettez, parce que le gouvernement fédéral a promis d'assumer la moitié des coûts des soins de santé assurés.
Mr. Speaker, the hon. member for Argenteuil—Papineau—Mirabel said that the federal government promised a few years ago to contribute about 50% of the costs of the provincial health care systems. I would like to correct him on that point, if I may, because what the federal government promised to do was contribute 50% of the insured health costs.

Des indices supplémentaires en faveur d'une intervention du gouvernement belge dans la présente affaire se trouvent aussi dans des articles de presse (40) Ainsi, un article paru dans La libre Belgique du 19 Mai 2003 (41) cite la cellule presse de la SNCB, qui explique que la Belgique n’avait pas encore notifié les mesures de sauvetage à la Commission le 19 mai 2003, tandis que le contrat cadre avait été signé le 7 avril 2003, par le fait que «le pouvoir fédéral a[vait] son mot à dire».
The additional evidence of intervention by the Belgian Government in this case is also to be found in press articles (40). Thus, an article which appeared in La Libre Belgique of 19 May 2003 (41) quotes SNCB’s press department, which explains that Belgium had still not notified the Commission of the rescue measures on 19 May 2003, whereas the framework agreement had been signed on 7 April 2003, by the fact that ‘the federal authority is [was] to have its say’.

- conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(2), l'Allemagne a présenté son programme de stabilité actualisé, qui avait été adopté par le gouvernement fédéral le 18 décembre 2002.
- Germany has submitted an updated Stability Programme in accordance with Article 3 of Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies(2), which had been adopted by the Federal government on 18 December 2002.

(183) Le gouvernement fédéral a expliqué qu'une nouvelle répartition des actions de la WestLB n'avait pas été possible en raison du caractère particulier de l'opération, notamment en raison de la réalisation d'un "circuit fermé" et du droit exclusif (à valeur strictement interne) de mainmise du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur les actifs de la WfA en cas de liquidation de la WestLB, que les actionnaires de la WestLB avaient approuvé.
(183) According to the German authorities, a redistribution of shares in WestLB was not possible because of the specific nature of the transaction, especially the closed-circuit arrangement and the Land's prerogative (only valid internally) as regards the net assets of Wfa in the event of the liquidation of WestLB, which was agreed by WestLB's shareholders.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.

Dans la foulée de l’Accord de 2004 sur la santé, le gouvernement fédéral avait notamment promis aux provinces de leur verser des fonds si elles mettaient en place certaines choses.
One of the things the Health Accord brought about in 2004 was the federal government saying to the provinces, “If you do this and you do that we will give you money here and there”.