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Belgique
Communautés de Belgique
Fedichem
Fédération des industries chimiques de Belgique
Il n'y avait pas un seul chapeau
La Belgique
Le Royaume de Belgique
Royaume de Belgique
Régions et communautés de Belgique

Traduction de «belgique n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets




le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


Belgique [ Royaume de Belgique ]

Belgium [ Kingdom of Belgium ]


régions et communautés de Belgique

regions and communities of Belgium


communautés de Belgique

Belgian communities [ communities of Belgium ]


la Belgique | le Royaume de Belgique

Belgium | Kingdom of Belgium


il n'y avait pas un seul chapeau

there wasn't a single man there


Fédération des industries chimiques de Belgique | Fedichem [Abbr.]

Federation of Belgian Chemical Industries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, à cette date, la Belgique n'avait que partiellement transposé les nouvelles règles.

By that date, Belgium had only partially transposed the new rules.


À l'expiration du délai de transposition, la Belgique n'avait que partiellement transposé la directive.

By the transposition deadline, Belgium had only partially transposed the Directive.


Troisième branche: le Tribunal a commis une erreur de droit en laissant entendre que le Royaume de Belgique n’avait pas indiqué pourquoi l’existence ou l’absence de surcompensation serait juridiquement pertinent pour l’existence d’un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Third part: The General Court errs in its legal reasoning when, in the judgment under appeal, it appears to suggest that the Kingdom of Belgium fails to state why the presence or absence of overcompensation would be of legal relevance to the existence of an economic advantage for the purposes of Article 107(1) TFEU.


La décision était ensuite rendue par PricewaterhouseCoopers Belgique, qui avait été choisi comme agent de validation par EURid.

The decision was then made by Belgium, which had been chosen as the validation agent by .


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La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.

The Commission considers that the absence of an exemption for inheritance tax on immovable property located in Belgium and passed on by a deceased person who did not live there is contrary to Articles 45, 49 and 63 TFEU, given that such an exemption does indeed exist for a resident of Belgium.


Si la Belgique n'avait pas introduit le régime de garantie des coopératives, la confiance des investisseurs aurait été mise à mal et cela aurait pu conduire à une ruée sur tous les produits d'épargne.

If the Belgian State had not introduced the cooperative guarantee scheme, it would have undermined investor confidence and could have led to a run on all savings products.


Le 21 juin 2013, se fondant sur une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité, que la Belgique n'avait pas engagé d'action suivie d'effet à la suite de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 l'invitant à corriger son déficit excessif au plus tard en 2012, et a donc décidé, en application de l'article 126, paragraphe 9, du traité, de mettre ce pays en demeure de mettre fin à la situation de déficit excessif, au plus tard en 2013.

On 21 June 2013, on the basis of a Commission recommendation, the Council decided under Article 126(8) of the Treaty that Belgium had not taken effective action in compliance with Council Recommendation of 2 December 2009 to correct its excessive deficit by 2012, and decided under Article 126(9) of the Treaty to give notice to Belgium to put an end to the excessive deficit situation by 2013.


La Belgique n'avait pas transposé les dispositions de la directive relatives aux médecins en formation, susceptibles de travailler jusqu'à 79 heures par semaine en moyenne, mais elle est en train de légiférer en ce sens[9].

Belgium did not previously transpose the Directive for doctors in training, who worked up to 79 hours per week on average, but it is currently legislating to do so[9].


Des indices supplémentaires en faveur d'une intervention du gouvernement belge dans la présente affaire se trouvent aussi dans des articles de presse (40) Ainsi, un article paru dans La libre Belgique du 19 Mai 2003 (41) cite la cellule presse de la SNCB, qui explique que la Belgique n’avait pas encore notifié les mesures de sauvetage à la Commission le 19 mai 2003, tandis que le contrat cadre avait été signé le 7 avril 2003, par le fait que «le pouvoir fédéral a[vait] son mot à dire».

The additional evidence of intervention by the Belgian Government in this case is also to be found in press articles (40). Thus, an article which appeared in La Libre Belgique of 19 May 2003 (41) quotes SNCB’s press department, which explains that Belgium had still not notified the Commission of the rescue measures on 19 May 2003, whereas the framework agreement had been signed on 7 April 2003, by the fact that ‘the federal authority is [was] to have its say’.


Cinquièmement, la Belgique n'avait pas fourni avant l’ouverture de procédure d'éléments économiques permettant de justifier le fait que la base imposable pour les gestionnaires de navires pour compte de tiers soit dix fois moindre que celle applicable aux armateurs.

Fifthly, before the procedure was initiated Belgium had not furnished any economic arguments to justify the fact that the tax base for persons managing ships on behalf of third parties is ten times lower than that applicable to shipowners.




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belgique n’avait ->

Date index: 2024-03-01
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