Vertaling van "fédéral avait notamment " (Frans → Engels) :

Dans la foulée de l'accord de 2004 sur la santé, le gouvernement fédéral avait notamment promis aux provinces de leur verser des fonds si elles mettaient en place certaines choses.
One of the things the health accord brought about in 2004 was the federal government saying to the provinces, ``If you do this and you do that we will give you money here and there'.

8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;
8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges the EU to insist on respect for human rights standards in its dialogue with the USA and to end any agreement with them in the event that they breach international law;

Cependant, j'ai évoqué le fait que, de mémoire en 1985, le fédéral avait modifié sa législation sur les fonds de pension, ce qui avait permis par la suite des impulsions intéressantes dans différentes provinces, notamment au Québec.
However, I mentioned the fact that, in 1985, I believe, the federal government amended its legislation on pension funds, which subsequently allowed some interesting developments in various provinces, in Quebec in particular.

S'il regarde les chiffres de l'OCDE, il se rendra compte que le Canada, comme État fédéré, avait déjà un taux combiné d'imposition inférieur à d'autres États fédérés comparables, notamment les États-Unis et l'Allemagne.
If he takes a look at the OECD data, he will realize that Canada, as a federal country, already had a combined tax rate lower than that of other comparable federal countries, notably the United States and Germany.

On avait notamment recommandé de modifier l'article 213. Le groupe de travail en question avait été formé en 1992 par le sous-ministre de la Justice de l'époque et comprenait des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
The deputy minister of justice of the day established the working group in 1992 from the federal, provincial and territorial governments.

Nous avons tous les deux, Charles Pasqua et moi, servi notamment un homme pour qui nous avions beaucoup de respect. C'était le président Georges Pompidou. Celui-ci avait l'habitude de dire, car il n'aimait pas les polémiques inutiles "Fédération, confédération, une fédération, c'est au fond une confédération qui a réussi".
Both Charles Pasqua and I have served a man who we admired greatly, President Georges Pompidou, who was accustomed to saying, as he did not appreciate pointless arguments, “Federation, confederation or a federation, it is all a con federation in the end”.

(183) Le gouvernement fédéral a expliqué qu'une nouvelle répartition des actions de la WestLB n'avait pas été possible en raison du caractère particulier de l'opération, notamment en raison de la réalisation d'un "circuit fermé" et du droit exclusif (à valeur strictement interne) de mainmise du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur les actifs de la WfA en cas de liquidation de la WestLB, que les actionnaires de la WestLB avaient approuvé.
(183) According to the German authorities, a redistribution of shares in WestLB was not possible because of the specific nature of the transaction, especially the closed-circuit arrangement and the Land's prerogative (only valid internally) as regards the net assets of Wfa in the event of the liquidation of WestLB, which was agreed by WestLB's shareholders.

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.

De cette consultation, il avait été conclu que les procédures mises en place par les articles 7 à 10 étaient, dans l'ensemble, plutôt jugées satisfaisantes par les fédérations professionnelles, tandis que les administrations nationales exprimaient une certaine inquiétude en ce qui concerne notamment les faiblesses du système de contrôle administratif.
The result indicated that the Article 7 to 10 procedures were generally considered satisfactory by the trade associations whereas the national administrations expressed some concern, inter alia, about the weaknesses of the administrative surveillance system.

Dans la foulée de l’Accord de 2004 sur la santé, le gouvernement fédéral avait notamment promis aux provinces de leur verser des fonds si elles mettaient en place certaines choses.
One of the things the Health Accord brought about in 2004 was the federal government saying to the provinces, “If you do this and you do that we will give you money here and there”.