Vertaling van "gouvernement avait clairement établi " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure litigieuse, le parallélisme établi avec l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 (46) est incorrect dans la mesure où, dans cette affaire, la Commission avait clairement défini le profil du bénéficiaire, tandis qu’en l’espèce, elle n’a pas pu le définir.
Regarding the selective nature of the measure at issue, the parallels drawn with the Court judgment of 15 July 2004 (46) are incorrect since in that case the Commission had clearly defined the profile of the beneficiary, whereas in the present case this could not be done.

a bis) ayant été cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné mandat à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou désigné et rémunéré par l'État, conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;
(aa) having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he/she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, and was indeed defended by that counsellor during the trial;

(i) soit a été cité directement à personne, soit a été dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès,
(i) either was directly summoned in person or by other means actually received official information about the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he/she was aware of the trial,

Il est également établi que le gouvernement avait conscience des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, puisqu'il a signalé que le Comptoir de la dette publique devait apprécier la garantie au regard des règles relatives aux aides d'État et, le cas échéant, rassembler toutes les informations pertinentes en vue d'une notification à la Commission.
Also, it is clear that the Government was aware of its obligations under Community law because it stated that the National Debt Office had to consider the credit guarantee under the State aid rules and, if necessary, gather the relevant information for a notification to the Commission.

Comme le gouvernement l'a établi, le taux de solvabilité de Teracom n'était pas aussi faible que ce qui était indiqué dans ladite décision; en outre, Teracom avait subi des pertes pendant deux années consécutives et non trois.
As demonstrated by the Government, Teracom's solvency was not as low as indicated in the opening Decision and Teracom had made losses for two years and not for three consecutive years.

Toutefois, s’agissant du Fonds pour l’énergie tel qu’il a été notifié, l’Autorité considère que le système n’avait pas établi clairement que les projets concernant de nouvelles technologies énergétiques constituaient des sous-groupes des autres catégories d’aide et qu’ils devaient donc être appréciés selon les mêmes règles.
However, for the Energy Fund, as notified, the Authority finds that the system did firstly not establish clearly that the new energy technology projects are subgroups of the other support categories and should therefore be assessed according to the same rules.

(3) Sur la base du décret du Parlement de 1994, le gouvernement wallon a pris un arrêté en 1998 qui institue pour les aéroports de Charleroi et de Liège, un système de taxes aéroportuaires (atterrissage, passager, stationnement), ainsi qu'un système de réductions clairement établies et disponibles pour tous (Arrêté du 16 juillet 1998 du gouvernement wallon portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aéroports relevant de la Région wallonne, Moniteur belge du 15 septembre 1998).
(3) On the basis of a 1994 Parliamentary Decree, the Walloon Government issued a decree in 1998 that introduced, for Charleroi and Liège airports, a system of airport taxes (landing, passenger and parking) and reductions which were clearly established and available to all (Decree of the Walloon Government of 16 July 1998 laying down the fees to be levied for the use of airports within the Walloon Region, Moniteur Belge of 15 September 1998).

Sa tâche est rendue infiniment plus ardue par le fait que son principal porte-parole à la Convention sur l'avenir de l'Europe, l'ancien commissaire Ray MacSharry, a, hélas, montré très clairement que son gouvernement avait établi une limite très claire par rapport à la future intégration européenne.
Its task is made infinitely more difficult when its main spokesman at the Convention on Europe, former Commissioner Ray MacSharry, has disappointingly made it absolutely clear that his government has drawn a line in the sand in relation to future European integration.

De manière générale, la Commission a affirmé dans son Livre blanc sur la gouvernance, que ses responsabilités exécutives doivent être plus clairement établies et que le Conseil et le Parlement devraient avoir une part égale dans le contrôle de la façon dont la Commission s'acquitte de sa mission exécutive.
The Commission stated in its White Paper on European Governance that, in general, its executive responsibilities need to be more clearly defined and that the Council and the European Parliament should have an equal role in controlling the way in which the Commission carries out its executive role.

Le ministre sera-t-il d'accord pour dire qu'il est clairement établi que les organisations paramilitaires en question agissent généralement pour le compte du gouvernement colombien ?
Would the minister agree that by and large it is clearly known that the paramilitaries concerned act as proxies for the Colombian Government?