Vertaling van "compte du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transport gouvernemental | transport pour le compte du gouvernement
government transportation

actionnaire pour le compte du gouvernement
government's nominal shareholder

propriétaire pour le compte du gouvernement
government's nominal owner

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

Loi sur la gouvernance des premières nations [ Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois ]
First Nations Governance Act [ An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2002, la situation budgétaire a été significativement affectée par la révision des comptes du gouvernement ayant abouti à la réinscription d'un certain nombre d'opérations antérieurement exclues du budget.
In 2002, the budgetary position was significantly affected by the revision of government accounts which led to the reclassification of a number of operations previously excluded from the budget.

3. Sous réserve de l’article 4, remise est accordée des taxes imposées en vertu des parties III, IV et IX de la Loi, de même que des droits payés ou payables, à l’égard des marchandises importées au Canada et des marchandises ou services achetés au Canada, par le gouvernement des États-Unis ou son agent agréé ou par un ministère du gouvernement du Canada ou une société d’État agissant pour le compte du gouvernement des États-Unis, ainsi qu’à l’égard de la fourniture de marchandises, d’immeubles ou de services au gouvernement des États-Unis ou à son agent agréé, ou à un ministère du gouvernement du Canada ou à une société d’État agissant pour le compte du gouvernement des États-Unis.
3. Subject to section 4, remission is hereby granted of the taxes imposed under Parts III, IV and IX of the Act and the duties paid or payable on goods imported into Canada by, on goods or services purchased in Canada by, and on supplies of goods, real property or services made to, the Government of the United States or its authorized agent or a department of the Government of Canada or a Crown corporation acting on behalf of the Government of the United States.

20 (1) Lorsqu’une province établit des impôts sur le revenu des particuliers ou des corporations ou des deux à la fois, le Ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, peut, pour le compte du gouvernement du Canada, conclure avec le gouvernement de la province un accord selon lequel le gouvernement du Canada percevra les impôts provinciaux pour le compte de la province et fera à celle-ci des versements relatifs aux impôts ainsi perçus, en conformité des modalités que stipule l’accord.
20 (1) Where a province imposes taxes on the income of individuals or corporations or both, the Minister, with the approval of the Governor in Council, may, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with the government of the province pursuant to which the Government of Canada will collect the provincial taxes on behalf of the province and will make payments to the province in respect of the taxes so collected, in accordance with such terms and conditions as the agreement prescribes.

8 (1) Lorsqu’une province établit des impôts sur les revenus des particuliers ou des corporations, ou les deux à la fois, le Ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte du gouvernement du Canada avec le gouvernement de la province un accord de perception fiscale en application duquel le gouvernement du Canada percevra les impôts provinciaux pour le compte de la province et fera des versements à cette dernière relativement aux impôts ainsi perçus, en conformité des modalités que stipule l’accord.
8 (1) Where a province imposes taxes on the incomes of individuals or corporations, or both, the Minister, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada enter into a tax collection agreement with the government of the province pursuant to which the Government of Canada will collect the provincial taxes on behalf of the province and will make payments to the province in respect of the taxes so collected in accordance with such terms and conditions as the agreement prescribes.

9 (1) Lorsqu’une province établit des impôts ou droits sur les legs, successions ou mutations par décès ou sur les dons, le Ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte du gouvernement du Canada avec le gouvernement de la province un accord de perception fiscale en application duquel le gouvernement du Canada percevra les impôts ou droits provinciaux pour le compte de la province et fera des versements à cette dernière relativement aux impôts ou droits ainsi perçus, en conformité des modalités que stipule l’accord.
9 (1) Where a province imposes duties or taxes on any legacy, succession, inheritance or gift, the Minister, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada enter into a tax collection agreement with the government of the province pursuant to which the Government of Canada will collect the provincial duties or taxes on behalf of the province and will make payments to the province in respect of the duties or taxes so collected in accordance with such terms and conditions as the agreement prescribes.

«partie délégataire», une entité juridique exerçant des pouvoirs délégués par un gouvernement ou un autre organisme public en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte dudit gouvernement ou organisme public.
‘entrusted party’ means a legal entity with delegated power from a government or other public body to develop, manage or operate a financing scheme on behalf of the government or other public body.

Après la débâcle d'Enron et les scandales financiers qui ont suivi, des voix se sont élevées dans l'Union européenne pour demander que soit approfondie la réflexion sur les questions d'information financière, de contrôle légal des comptes, de gouvernement d'entreprise et de marché des valeurs mobilières.
The collapse of Enron and subsequent financial reporting scandals have prompted calls in the European Union for further examination of financial reporting, statutory audit, corporate governance and securities markets.

Il se focalise sur cinq domaines: l'information financière, le contrôle légal des comptes, la gouvernance d'entreprise, la transparence du système financier international, les analystes financiers et les agences de notation.
It focuses on five areas: financial reporting, statutory audit, corporate governance, transparency in the international financial system, financial analysts and credit rating agencies.

Constatant les progrès déjà réalisés en matière d'information financière, de contrôle légal des comptes, de gouvernement d'entreprise et de marchés de valeurs mobilières, la Commission souhaite, par cette communication, poursuivre ses efforts et proposer sa vision d'un cadre réglementaire moderne de contrôle légal des comptes dans l'Union européenne ainsi que les initiatives nouvelles envisagées dans ce domaine.
Noting the progress made with regard to financial information, statutory audit, corporate governance and securities markets, the Commission, via this communication, would like to press ahead with its efforts and to set out its vision of a modern regulatory framework for statutory audits in the European Union and the new initiatives envisaged in this connection.