Vertaling van "n’avait pas établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

versement qui n'est pas établi d'après la production
production neutral payment

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

diagnostic établi
Established diagnosis

établi
Established (qualifier value)

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

D. considérant que le comité de surveillance – dans sa note sur le projet de priorités de la politique d’enquête de l'OLAF pour 2015 – a indiqué que l'OLAF n’avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l’avis n° 1/2014 du comité de surveillance: (i) le directeur général de l'OLAF n’avait pas établi de lignes directrices concernant l’application des principes de sélection découlant du règlement n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimé totalement; (ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d’enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d’un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; (iii) le directeur général de l'OLAF n’avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l’application des priorités de la politique d'enquête précédentes ni de synthèse des retours d’informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality, subsidiarity/added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d’enquête de l’OLAF pour 2015, a indiqué que l’OLAF n’avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l’avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n’avait pas établi de lignes directrices concernant l’application des principes de sélection découlant du règlement n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d’enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d’un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l’OLAF n’avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l’application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d’informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality, subsidiarity/added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

SACE a fait valoir que, dans la mesure où la société n'avait pas encore une vision claire des opportunités d'acquisition et ne disposait pas encore des évaluations correspondantes, le plan d'entreprise initial avait été établi — par mesure de prudence — uniquement sur la base de la première ligne directrice des activités (croissance endogène de la branche «assurance-crédit»).
SACE argued that, as the acquisition opportunities were not yet clear and their valuation not yet available, the initial business plan was conservatively solely based on the first pillar of business (organic growth in credit insurance business).

Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.

- dans sa lettre du 11 avril 2012, la directrice exécutive de l’Agence déclare "lorsque l’AEE a appris que le Worldwatch Institute Europe avait publié sur son propre site web qu’un bureau européen avait été établi dans les locaux de l’Agence, des mesures ont été prises immédiatement".
- in the letter of 11 April 2012, the Executive Director of the Agency stated that "when it came to the attention of the EEA that World Watch Institute Europe had published on their own website that a European office had been set up at the Agency’s premises immediate action was taken".

Lorsque le premier dialogue avait été établi, cela avait été le cas à Séville, et les coûts de cette manifestation avaient été partagés des deux côtés.
When the first dialogue was arranged in Seville, the two sides shared the costs of this event.

Ce barème était, dans ses grandes lignes, celui qui avait été désigné sous le nom «barème du 9 mai» dans l'invitation à la réunion de Copenhague (annexe 56), et qui avait été vraisemblablement complété et actualisé. D'après la plupart des déclarations, il avait été établi par ABB et Henss.
This Euro price list was in essence the one which had been referred to in the invitation to the Copenhagen meeting (Appendix 56) as the 'list of 9 May`, presumably enlarged and updated. By most accounts it was drawn up by ABB and Henss.

(5) considérant que, en 1970, a été publié un document administratif, intitulé «Système européen de comptes économiques intégrés» (SEC), qui couvrait le domaine régi par le présent règlement et qui avait été établi par les seuls soins et sous la seule responsabilité de l'Office statistique des Communautés européennes; que ce document était l'aboutissement des travaux menés depuis plusieurs années par l'Office statistique des Communautés européennes, en collaboration avec les instituts nationaux de statistique des États membres, pour l'élaboration d'un système de comptabilité nationale répondant aux besoins de la politique économique et sociale de la Communauté et qu'il représentait la version communautaire du système de comptabilité nationale des Nations unies, lequel avait été utilisé jusque-là au niveau communautaire;
(5) Whereas in 1970 an administrative document entitled 'European System of Integrated Economic Accounts` (ESA) was published, covering the field governed by this Regulation, which had been drawn up solely by the Statistical Office of the European Communities and on its responsibility alone; whereas that document was the outcome of several years' work by the Statistical Office of the European Communities, together with Member States' national statistical institutes, to devise a system of national accounts meeting the requirements of the European Communities' economic and social policy, and whereas it constituted the Community version of the United Nations System of National Accounts which had been used by the Community up to that time;