Traduction de «gouvernement autonome devait décider » (Français → Anglais) :

Par la décision 2004/97/CE, Euratom , adoptée lors du Conseil européen du 13 décembre 2003, les représentants des États membres ont décidé que l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), qui devait être instituée sur la base de la proposition soumise par la Commission, aurait son siège dans une ville en Grèce que le gouvernement grec désignera.
By Decision 2004/97/EC, Euratom , adopted at the meeting of the European Council on 13 December 2003, the representatives of the Member States decided that the European Network and Information Security Agency (ENISA), that was to be established on the basis of the proposal submitted by the Commission, would have its seat in a town in Greece to be determined by the Greek Government.

1 bis. Si le gouvernement du Groenland devait décider de solliciter, dans le DPDD, une aide financière de l'Union dans le domaine de l'éducation et de la formation, cette assistance tiendrait dûment compte de la nécessité de contribuer aux efforts consentis par le Groenland pour renforcer ses capacités en la matière et de fournir un soutien technique.
1a. Should the Government of Greenland decide to include in the PDSD a request for the Union's financial assistance in the area of education and training, such assistance shall duly take into account the need to contribute to Greenland's efforts to strengthen capacity building in that area and to provide technical support.

Cependant, si une majorité devait décider de voter aujourd’hui, j’inviterais le groupe PPE à se joindre à nous dans la recherche d’une voie commune à suivre sur tous les points critiques, et pas seulement contre le gouvernement.
However, if a majority here today decide that we should vote today, then I would request and urge the PPE Group to join us in attempting to find a common critical way forward on all the critical issues, not just against the government.

En conséquence, il s'est produit une hausse du montant total de l'aide d'État nécessaire à la prestation des services de télévision numérique dans les foyers de la zone II. Bien qu'il incombe aux autorités espagnoles de décider de leur organisation administrative, en accordant un financement provenant du gouvernement central au lieu d'insister sur l'utilisation de la TNT, le gouvernement espagnol aurait au moins pu inciter les communautés autonomes à lancer des appels d'offres en tenant compte des éventuelles économies susceptibles d'être réalisées avec certaines plates-formes.
As a result, the total amount of state aid necessary to provide digital TV services to households in Area II increased. While it is for Spain to decide on its administrative organisation, when providing central government funding, instead of pushing for the use of DTT, the Spanish government could at least have encouraged the Autonomous Communities to take into account in their tenders possible cost saving efficiencies available from particular platforms.

C. considérant que le gouvernement chinois a décidé que le 28 mars 2009, cinquantième anniversaire de la dissolution du gouvernement tibétain, serait désormais célébré comme "Journée d'émancipation des serfs" dans la Région autonome du Tibet,
C. whereas the Chinese Government has decided that 28 March 2009, the 50th anniversary of its dissolution of the Tibetan Government, will henceforth be celebrated as 'Serfs' Emancipation Day', in the Tibet Autonomous Region,

(154) Ryanair a fait valoir que si la Commission devait décider que la Région wallonne n'était pas en droit de donner des avantages à Ryanair sans même considérer si un investisseur privé l'aurait fait, elle opèrerait une discrimination entre aéroports publics (dont les redevances sont souvent fixées et contrôlées par un gouvernement ou une autorité de régulation) et aéroports privés (qui sont libres de fixer les redevances pour la durée d'un contrat).
(154) Ryanair has pointed out that if the Commission were to decide that the Walloon Region did not have the right to grant advantages to Ryanair without even considering whether a private investor would have done it, it would have discriminated between public airports (whose fees are often fixed and controlled by a government or regulatory authority) and private airports (which are free to fix fees for the duration of a contract).

(61) Si la Commission devait décider que la Région wallonne n'était pas en droit de donner ces assurances sans même considérer si un investisseur privé en économie de marché l'aurait fait, elle opèrerait une discrimination entre aéroports publics (dont les redevances sont souvent fixées et contrôlées par un gouvernement ou une autorité de régulation) et aéroports privés (qui sont libres de fixer les redevances pour la durée d'un contrat).
(61) If the Commission were to decide that the Walloon Region did not have the right to give this assurance without even considering whether a private investor in a market economy would have done so, it would be discriminating between public airports (whose fees are often fixed and controlled by a government or regulatory authority) and private airports (which are free to fix fees for the duration of a contract).

Pour ce qui est de la garantie de 2,5 milliards de pesetas espagnoles, les autorités espagnoles soulignaient que, si la possibilité qu'elle soit un jour accordée n'était pas exclue, cela n'avait pas encore été le cas et que, si le gouvernement autonome devait décider de l'accorder, elles procéderaient à sa notification.
As regards the guarantee of ESP 2 500 million, the Spanish authorities stressed that, even though such grant could not be ruled out, no such guarantee had been awarded yet and, if the autonomous regional authorities were to decide to do so, the Spanish authorities would notify it.

Y. considérant que le Conseil européen a décidé en décembre 1999 à Helsinki de se doter d'une capacité militaire européenne plus efficace afin de pouvoir s'acquitter de l'ensemble des missions de Petersberg dans le contexte de la PESC; qu'il a en outre décidé que, pour atteindre cet objectif d'ici à 2003, l'Union devait être en mesure de déployer rapidement des troupes d'environ 50 à 60 000 hommes qui seraient autonomes, disposant des capacités de commandement, de contrôle et de renseignements nécessaires; que les premiers pas dans la voie de la mise en place d'une telle capacité autonome en matière de renseignements ont déjà été franchis dans le cadre de l'UEO et du comité politique et de sécurité,
Y. whereas in December 1999 in Helsinki the European Council decided to develop more effective European military capabilities with a view to undertaking the full range of Petersberg tasks in support of the CFSP; whereas the European Council decided furthermore that, in order to achieve this goal, by the year 2003 the Union should be able to deploy rapidly units of about 50 000 – 60 000 troops which should be self-sustaining, including the necessary command, control and intelligence capabilities; whereas the first steps towards such an autonomous intelligence capability have already been taken in the framework of the WEU and the standing Political and Security Committee,