Traduction de «commission devait décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Commission devait décider que Google ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision, l'entreprise serait soumise à une astreinte journalière à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier mondial d'Alphabet, la société mère de Google, tout montant étant dû avec effet rétroactif remontant au début du manquement.
If the Commission were to decide that Google had failed to comply with its obligations under the decision, it would be subject to a daily penalty payment of up to 5% of the average daily worldwide turnover of Alphabet, Google's parent, with any payment backdated to when the non-compliance started.

Peu de temps après, plus précisément le 28 août, la Commission a décidé que la Communauté devait réagir à ces catastrophes naturelles exceptionnelles, y compris par le biais de l'instrument SAPARD [6].
Very soon afterwards, on 28 August, the Commission decided that a response from the Community was needed in the wake of exceptional natural disasters including through the SAPARD instrument [6].

Comme l'Irlande n'a pas présenté les rapports annuels pour 2014 et 2015 ni le rapport triennal (qui devait être fourni pour mai 2016 conformément à la directive), la Commission a décidé d'adresser un avertissement invitant les autorités irlandaises à se conformer à leurs obligations de rapport.
As Ireland has failed to submit the annual reports for 2014 and 2015 and the triannual report (due by May 2016 as required under the Directive), the Commission has decided to send a warning to Irish authorities it to comply with its reporting obligations.

Si la Commission devait décider que 42 % de la population de l'UE 25 vivent dans des régions assistées, la population de toutes les régions assistées en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), et des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), doit être déduite de ce pourcentage.
If the decision of the Commission is to allow coverage of 42 % of the EU-25 population to live in assisted areas, the population of all assisted Article 87(3)(a) and earmarked Article 87(3)(c) areas are deducted from this figure.

2. La Commission peut décider de mettre un terme à l’application du régime d’arrachage dans un État membre donné si, compte tenu des demandes en attente, il devait résulter de la poursuite de l’arrachage que la superficie arrachée cumulée dépasse 15 % de la superficie totale de l’État membre plantée en vigne visée à l’annexe X sexies
2. The Commission may decide to stop the application of the grubbing-up scheme in a Member State if, taking into account the pending applications, continued grubbing-up would lead to a cumulated grubbed-up area of more than 15 % of the Member State’s total area planted with vines as referred to in Annex Xe.

3. La Commission peut décider de mettre un terme à l’application du régime d’arrachage dans un État membre pour une année donnée si, compte tenu des demandes en attente, il devait résulter de la poursuite de l’arrachage que la superficie arrachée dépasse 6 % de la superficie totale plantée en vigne de l’État membre visée à l’annexe X sexies au cours de ladite année d’application du régime.
3. The Commission may decide to stop the application of the grubbing-up scheme in a Member State for a given year if, taking into account the pending applications, continued grubbing-up would lead to a grubbed-up area of more than 6 % of the Member State’s total area planted with vines as referred to in Annex Xe in that particular year of the scheme’s operation.

Si la Commission devait décider la création de ces agences, elle devra, sur la base de l'analyse coûts/bénéfices exigée par le règlement, affirmer le principe de réallocation des ressources ainsi libérées.
Should the Commission decide to set up these agencies, it will have to affirm the principle of reallocation of the resources thus freed, on the basis of the cost-benefit analysis required by the Regulation.

(154) Ryanair a fait valoir que si la Commission devait décider que la Région wallonne n'était pas en droit de donner des avantages à Ryanair sans même considérer si un investisseur privé l'aurait fait, elle opèrerait une discrimination entre aéroports publics (dont les redevances sont souvent fixées et contrôlées par un gouvernement ou une autorité de régulation) et aéroports privés (qui sont libres de fixer les redevances pour la durée d'un contrat).
(154) Ryanair has pointed out that if the Commission were to decide that the Walloon Region did not have the right to grant advantages to Ryanair without even considering whether a private investor would have done it, it would have discriminated between public airports (whose fees are often fixed and controlled by a government or regulatory authority) and private airports (which are free to fix fees for the duration of a contract).

(61) Si la Commission devait décider que la Région wallonne n'était pas en droit de donner ces assurances sans même considérer si un investisseur privé en économie de marché l'aurait fait, elle opèrerait une discrimination entre aéroports publics (dont les redevances sont souvent fixées et contrôlées par un gouvernement ou une autorité de régulation) et aéroports privés (qui sont libres de fixer les redevances pour la durée d'un contrat).
(61) If the Commission were to decide that the Walloon Region did not have the right to give this assurance without even considering whether a private investor in a market economy would have done so, it would be discriminating between public airports (whose fees are often fixed and controlled by a government or regulatory authority) and private airports (which are free to fix fees for the duration of a contract).