Traduction de «gouvernement allemand doit fournir » (Français → Anglais) :

Le soutien accordé au titre de l'IEDDH ne doit pas faire double emploi avec les principaux programmes actuellement mis en oeuvre avec les gouvernements, bien que les activités entreprises puissent fournir des indications pour les programmes qui seront menés avec les gouvernements.
EIDHR support should not duplicate existing mainstream programmes carried out with government, although the activities undertaken may provide an input to future programmes with governments.

La contribution essentielle de la politique énergétique dans les efforts que l’Europe doit fournir pour relever le défi de la mondialisation a été confirmée par les chefs d’État ou de gouvernement lors du sommet informel de Hampton Court en octobre 2005.
The central importance of energy policy in helping Europe to meet the challenges of globalisation was confirmed by the Union’s heads of state and government at the informal Hampton Court summit in October 2005.

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Cependant, lorsque le commissaire Verheugen affirme que General Motors ne doit pas suivre une politique protectionniste, peut-il se joindre à moi pour leur poser quatre questions: premièrement, qu’ils dévoilent pleinement leurs plans de restructuration, pas seulement au gouvernement allemand, mais aussi au gouvernement britannique et à ceux d’autres États membres; qu’ils remplissent une déclaration d’impact environnemental sur l’incidence en termes d’émissions de carbone du paquet de 3,3 milliards d’euros qu’ils proposent; qu’ils donnent des précisions sur l’avenir de leur entreprise commune avec la société française Renault pour la production de camionnettes à Luton, en particulier; et qu’ils nous expliquent, à vous et à nous, quelles sont les garanties qu’une subvention à court terme assurera une production et des emplois qui soient véritablement durables?
However, when Commissioner Verheugen says that General Motors must not follow a ‘beggar my neighbour’ policy, can he join with me in asking them four questions: firstly, to fully disclose their restructuring plans, not simply to the German Government but to the British and other Member State Governments too; to complete a full environmental impact statement on the carbon impact of the EUR 3.3 billion package they propose; to bring clarity to the future of their joint venture with the French company Renault for van production in Luton, in particular; and to outline to you and to us what guarantees exist that a subsidy in the short term will secure production and employment which are genuinely sustainable?

16. engage instamment les gouvernements italien et allemand et tous les autres gouvernements concernés à fournir et à divulguer toutes les informations dont ils disposent sur ces affaires, en indiquant clairement si et dans quelle mesure les autorités nationales ont été impliquées, et à soutenir pleinement les autorités juridiques dans leurs enquêtes;
16. Urges the Italian, German and all other governments concerned to provide and disclose all their information on these cases, making it clear whether and how national authorities have been involved, and fully to support the investigating legal authorities in their efforts;

Nous avons également demandé aux autorités du gouvernement fédéral allemand de fournir des réponses aux précisions demandées et je puis vous assurer que le contact avec les autorités compétentes est permanent.
We have also asked the authorities of the German Federal Government to provide some replies on the specifications required, and I can assure you that contact with the relevant authorities is continuing.

Par conséquent, la Commission a décidé d’émettre une lettre de mise en demeure dans laquelle elle soulève ces questions ainsi que d’autres, et elle a demandé au gouvernement allemand de répondre à ces questions et de fournir une justification pour les mesures qui ont été prises.
Therefore the Commission has now decided to issue a letter of formal notice in which it raises these and some other questions and it has asked the German Government to reply to those questions and to provide a justification for the measures undertaken.

Lors de leurs consultations de Nantes le week-end dernier, les gouvernements allemand et français ont rappelé la position du Parlement européen selon laquelle Eurojust doit devenir le noyau d'un parquet européen.
Last weekend, the German and French governments, at their summit in Nantes, underlined Parliament's view that Eurojust should become the basic unit of a European State Prosecution Service.

[15] "Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).
[15] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent, especially financially and in its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002).

[20] " Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).
[20] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level ; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent especially financially and its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002).