Traduction de «gouvernement fédéral allemand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

Fédération allemande de l'automobile | Fédération automobile allemande | Fédération de l'industrie automobile | VDA [Abbr.]
Federation of German Automobile Manufacturers

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

gouvernement fédéral
federal government

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement fédéral allemand a envoyé une justification complète de cette demande dans une lettre de sa représentation permanente datée du 2 mars 2011.
A complete justification of the request has been sent by the German Federal Government with letter from the Office of its Permanent Representative, dated 2 March 2011.

Par une première lettre du ministère fédéral des affaires économiques et de la technologie, reçue le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive.
With a first letter of its Federal Ministry of Economics and Technology, received on 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III, to the Directive.

Le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1) (ci-après, «la directive».
On 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III, to Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the safety of toys (1) (hereinafter ‘the Directive’).

Par lettre du 24 juin 2011, la Commission a consulté les autres États membres au sujet de la notification reçue du gouvernement fédéral allemand.
By letter of 24 June 2011 the Commission consulted the other Member States on the notification received from the German Federal Government.

Elle a également publié une communication relative à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne (3) en vue d’informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que le gouvernement fédéral allemand entendait maintenir, ainsi que des raisons invoquées à cet effet.
The Commission also published a notice regarding the notification in the Official Journal of the European Union (3) in order to inform other interested parties of the national provisions the German Federal Government intends to maintain as well as the grounds invoked to that effect.

– (DE) Madame la Présidente, durant la présidence allemande du Conseil et sous l'influence explicite du gouvernement fédéral allemand, les sanctions contre l'Ouzbékistan avaient été assouplies à la condition que le gouvernement de Karimov améliore la situation des droits de l'homme dans son pays.
– (DE) Madam President, under the German Council Presidency, after explicit influence from the German Federal Government, the sanctions against Uzbekistan were relaxed under the condition that Karimov’s government would improve the human rights situation in the country.

En supposant que vous vouliez parler de la position du gouvernement fédéral allemand, Mme Harms, je suggère que vous preniez un certain nombre de notes, la première étant que vous faites état d’une contre-vérité absolue, quand vous prétendez que le gouvernement fédéral allemand serait opposé à une proposition législative et à une législation européenne fixant les émissions de CO2 à 120 grammes par kilomètre.
On the assumption that you mean the position of the German Federal Government, Mrs Harms, I suggest that there are a number of things of which you need to take note, the first of which is that your assertion that the German Federal Government is opposed to a legislative proposal and to Europe-wide legislation laying down CO2 emissions of 120 gram per kilometre is very definitely wrong.

J’espère également que le gouvernement fédéral allemand ne suivra pas la suggestion de Mme Sommer et n’interjettera pas appel. Tout gouvernement - pas seulement le gouvernement allemand - interjetant appel contre quelque chose qui a été accepté par le Conseil se rendrait ridicule et perdrait de sa crédibilité.
I also hope that the German Federal Government will not act on Mrs Sommer’s suggestion and lodge an appeal; any government – not just the German one – that appealed against something after having agreed to it in the Council would make itself look ridiculous and lose credibility, and so I hope that tomorrow will see us achieving a milestone in our quest for more protection for consumers and for their health.

Je dois dire très clairement que je trouve honteux que le gouvernement fédéral allemand rouge-vert ait suivi l'ancien gouvernement fédéral et introduit une plainte auprès de la CJCE.
I make no bones about the fact that I think it is disgraceful how the Red-Green Federal Government followed the former Federal Government’s example in lodging a complaint against this at the European court of Justice.

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, il est certain que la présidence allemande du Conseil s"est déroulée à l"ombre du conflit du Kosovo mais il s"impose d"autant plus de constater que la présidence du Conseil que devait assumer le gouvernement fédéral allemand n"a pu maintenir sa position dans cette question que grâce au soutien sans réserve des partis de l"union alors que votre propre famille, cher collègue Fischer, vous aurait volontiers mis des bâtons dans les roues si seulement vous aviez encore tenu le guidon.
– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, the German Presidency has, of course, been overshadowed by the war in Kosovo, but that is all the more reason for keeping in mind that the Presidency of the Council, for which the German Federal Government was answerable, was only able to maintain its position in this matter because it had the unqualified support of the Parties of the Union, whilst your own supporters, Mr Fischer, would have taken pleasure in knocking your trainers from under you, had you still been wearing them of course.