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Traduction de «entreprises puissent fournir » (Français → Anglais) :

25. déplore que des technologies et services d'information et de communication provenant de l'Union soient vendus dans des pays tiers et puissent y être utilisés par des particuliers, des entreprises ou des autorités dans le but précis de porter atteinte aux droits de l'homme par la censure, la surveillance de masse, le brouillage, l'interception et la surveillance, ou encore le repérage et le suivi des activités de citoyens sur les réseaux de téléphonie (mobile) et sur l'internet; est préoccupé par le fait que des entreprises ayant ...[+++]

25. Deplores the fact that some EU-made information and communication technologies and services are sold, and can be used, in third countries by private individuals, businesses and authorities with the specific intent of violating human rights by means of censorship, mass surveillance, jamming, interception and monitoring, and by tracing and tracking citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned about the fact that some EU-based companies may provide technologies and services that can enable such human rights violations;


25. déplore que des technologies et services d'information et de communication provenant de l'Union soient vendus dans des pays tiers et puissent y être utilisés par des particuliers, des entreprises ou des autorités dans le but précis de porter atteinte aux droits de l'homme par la censure, la surveillance de masse, le brouillage, l'interception et la surveillance, ou encore le repérage et le suivi des activités de citoyens sur les réseaux de téléphonie (mobile) et sur l'internet; est préoccupé par le fait que des entreprises ayant ...[+++]

25. Deplores the fact that some EU-made information and communication technologies and services are sold, and can be used, in third countries by private individuals, businesses and authorities with the specific intent of violating human rights by means of censorship, mass surveillance, jamming, interception and monitoring, and by tracing and tracking citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned about the fact that some EU-based companies may provide technologies and services that can enable such human rights violations;


Je crois qu'il est important pour nous de nous assurer que la question du lobbying.Il s'agit de gouvernement ouvert et efficace. Nous devons nous assurer que les personnes qui représentent les différents organismes ou entreprises puissent fournir leur opinion quant à l'élaboration des politiques gouvernementales.

I think the issue with lobbying that is very important to us is to ensure.We're talking about open access to government, efficiency, and making sure the people who represent various organizations or companies are able to meet and provide input on the development of government policies.


Pourquoi le gouvernement ne lancerait-il pas un appel d'offres pour que ces agriculteurs et ces autres entreprises puissent demander de fournir pour 150 000 $ de crédits d'émission de carbone? Ce faisant, il protégerait l'environnement, remplirait un engagement pris par le Canada devant le monde entier et investirait dans les PME et les entreprises agricoles du pays.

Why could this government not tender a contract so those farmers and other businesses could apply to supply the $150,000-worth of carbon offsets and the government could help the environment, fulfill an international commitment made by Canada to the entire world, and invest in small businesses and farmers in this country?


Il cherche également à protéger et à soutenir les entreprises, quelle que soit leur taille, de manière à ce qu’elles puissent fournir des produits et services aux consommateurs européens sans rencontrer d’obstacles juridiques inutiles.

At the same time, it seeks to protect and support companies, regardless of their size, which can provide goods and services to consumers in Europe without encountering unnecessary legal barriers.


(53) Pour que les parties intéressées, notamment les PME, puissent fournir des informations d'ordre nutritionnel sur leurs produits, l'application des mesures rendant obligatoires ces informations devrait se faire progressivement en ménageant de longues périodes de transition, et une période de transition supplémentaire doit en outre être accordée aux micro-entreprises.

(53) In order to enable interested parties, especially SMEs, to provide nutrition information on their products, the application of the measures to make nutrition information mandatory should be introduced gradually through extended transition periods with an additional transition period provided for micro-businesses.


1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients, gérer une MTF, recevoir et transmettre des ordres, fournir des conseils en investissement et/ou négocier pour compte propre puissent fournir ces services aux contreparties éligibles sans devoir se conformer aux obligations prévues aux articles 18, 19 et 20, dans le cas desdits services.

The Member States shall ensure that investment firms authorised to execute orders on behalf of clients, to operate an MTF, receive and transmit orders, provide investment advice and/or to deal on own account, may provide such services to eligible counterparties without being obliged to comply with the obligations under Articles 18, 19 and 20 in respect of those services.


L'offre prévoit de surcroît que des entreprises étrangères puissent fournir des services de conseil pour la protection de la biodiversité et du paysage à des clients de l'UE sur la base d'une « fourniture transfrontalière », c'est-à-dire sans que l'entreprise étrangère n'ait à justifier de sa présence dans l'UE.

The offer also provides for foreign enterprises to provide EU customers with consultancy services on the protection of biodiversity and landscape on a "cross-border supply" basis, so dispensing with the need for the foreign enterprise to prove its presence in the EU.


Elle n'instaure des règles harmonisées spécifiques que dans les domaines absolument nécessaires pour garantir que les entreprises et les citoyens puissent fournir et recevoir des services de la société de l'information dans toute l'UE, par delà les frontières: définition du lieu d'établissement des opérateurs, obligations de transparence pour les opérateurs, exigences de transparence pour les communications commerciales, conclusion et validité des contrats électroniques, responsabilité des intermédiaires de l'Internet, règlement des différends en ligne et rôle des administrat ...[+++]

It establishes specific harmonised rules only where strictly necessary to ensure that businesses and citizens can supply and receive Information Society services throughout the EU, irrespective of frontiers. These areas include definition of where operators are established, transparency obligations for operators, transparency requirements for commercial communications, conclusion and validity of electronic contracts, liability of Internet intermediaries, on-line dispute settlement and the role of national authorities.


La directive proposée n'introduira de règles harmonisées spécifiques que dans les domaines où cela est strictement nécessaire pour que les entreprises et les citoyens puissent fournir et recevoir des services de la société de l'information dans toute l'Union, indépendamment des frontières.

The proposed Directive would establish specific harmonised rules only in those areas strictly necessary to ensure that businesses and citizens could supply and receive Information Society services throughout the EU, irrespective of frontiers.


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