Vertaling van "globalement la règle de litispendance existante afin " (Frans → Engels) :

Il convient par conséquent d’examiner s’il est nécessaire d’améliorer globalement la règle de litispendance existante afin d’empêcher les tactiques procédurales abusives et d’assurer une bonne administration de la justice dans la Communauté.
As a result, it should be reflected whether the need arises to improve the existing lis pendens rule in general in order to prevent abusive procedural tactics and ensure a good administration of justice in the Community.

Si le GATT et l'OMC ont fait preuve d'une remarquable efficacité pour éliminer les barrières tarifaires et ont commencé à travailler sur des matières comme, par exemple, les entraves sanitaires au commerce, il reste de nombreux domaines pour lesquels l'OMC doit développer de nouvelles règles ou faire évoluer les règles existantes afin d’éliminer les barrières non tarifaires.
While the GATT and the WTO has been remarkably effective in removing tariff barriers to trade, and has moved into areas such as the policing of sanitary restrictions on trade, there are still many areas where WTO rules need to be developed and evolve in order to address non-tariff barriers.

15. est fermement convaincu que des mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règles existantes; est d’avis que, dans de tels cas, l’Agence devrait élaborer un plan d’action accompagné d’un calendrier précis visant à remédier aux manquements constatés, que sa mise en œuvre devrait être surveillée par le Parlement européen, et que ces problèmes devraient être résolus en modifiant les règles et règlements existants afin d’en combler les éventuelles lacunes;
15. Is firmly convinced that necessary steps have to be taken should cases of non-compliance with existing rules occur; believes that, in such cases, the Agency should draw up an action plan, accompanied by a precise timetable, aiming to remedy the shortcomings, that its implementation should be monitored by the European Parliament, and that these problems should be addressed by changing the existing rules and regulations in order to eliminate possible loopholes;

De plus, la règle de litispendance du règlement Bruxelles II, suivant laquelle la première juridiction saisie est compétente si un critère de rattachement * existe, peut conduire à une « « ruée vers le tribunal » où un époux demande le divorce dans un État membre le plus vite possible afin d'obtenir un certain résultat qui lui est favorable.
Furthermore, the lis pendens rule laid down by Brussels II, whereby the first court seised is the competent court if there is a connecting factor *, may lead to a "rush to court" with one spouse filing for divorce as quickly as possible in one Member State in order to obtain a particular favourable result.

Compte tenu de ce nouveau contexte, il paraît opportun d'examiner les possibilités supplémentaires qui s'offrent désormais pour voir s'il serait envisageable de modifier certaines des règles existantes afin de simplifier les choses pour les entreprises, tout en préservant les droits des États membres en matière de recouvrement de l'impôt.
Given this new context, it is an opportune moment to explore the additional possibilities that are now available to see whether changes in some of the existing rules might be introduced in order to simplify matters for business, while still safeguarding the rights of Member States in relation to tax collection.

Ce réexamen visera notamment à étendre à la fourniture hors ligne de biens et de service les règles favorables au commerce électronique existantes, afin de mettre les différents modes d'échanges commerciaux (en ligne/hors ligne) dans des conditions d'égalité.
This review will in particular aim at extending existing e-commerce friendly rules to the off-line delivery of goods and services in order to create a level playing field between the different trading modes (on-line/off-line).

Les parties contractantes conviennent que les règles d'origine existantes doivent être examinées afin de déterminer les modifications qui pourraient y être apportées compte tenu du premier alinéa.
The Parties agree that the existing rules of origin have to be examined in order to determine what possible changes may have to be made in the light of the first paragraph.

c) la nécessité de prévoir des règles de litispendance afin d'éviter que des procédures en matière matrimoniale soient engagées parallèlement dans différents États membres: c'est là une innovation importante qui justifierait à elle seule l'existence de la convention et qui permettra d'éviter les décisions contradictoires.
(c) the avoidance of parallel procedures on matrimonial matters in different Member States, establishing rules on lis pendens, an innovation that on its own would be justification for the Convention and would contribute to the prevention of contradictory rulings.