Vertaling van "règles de litispendance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles en matière de litispendance et de connexité
rules on lis pendens and related actions

règle en matière de litispendance
lis pendens rule | rule on lis pendens

doctrine de litispendance | principe de la litispendance
doctrine of lis pendens

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

litispendance de l'instance arbitrale
lis pendens

litispendance
concurrent proceedings

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première concerne le fonctionnement de la règle de litispendance.
A first difficulty concerns the operation of the lis pendens rule.

Il convient par conséquent d’examiner s’il est nécessaire d’améliorer globalement la règle de litispendance existante afin d’empêcher les tactiques procédurales abusives et d’assurer une bonne administration de la justice dans la Communauté.
As a result, it should be reflected whether the need arises to improve the existing lis pendens rule in general in order to prevent abusive procedural tactics and ensure a good administration of justice in the Community.

L’une des principales nouveautés du règlement est qu’il précise désormais le moment où la procédure est réputée pendante pour l’application des règles de litispendance et de connexité.
One of the major novelties in the Regulation was the introduction of a definition of the moment in time when proceedings are considered to be pending for purposes of the lis pendens and related actions rules.

Dans l’affaire C-116/02 (Gasser), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la règle de litispendance du règlement fait obligation à la juridiction saisie en second lieu de surseoir à statuer tant que la première saisie n’a pas établi ou décliné sa compétence.
In Case C-116/02 ( Gasser ), the European Court of Justice has confirmed that the lis pendens rule of the Regulation requires the court second seized to suspend proceedings until the court first seized has established or declined jurisdiction.

22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;
22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;

22. considère qu'afin de régler le problème des "actions torpilles", la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du "premier dans le temps", au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;
22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;

N. considérant que l'autonomie des parties revêt une importance cruciale et que l'application de la règle de litispendance, telle qu'entérinée par la Cour de justice (cf. arrêt Gasser ) permet que les clauses d'élection de for soient mises à mal par des «actions torpilles»,
N. whereas party autonomy is of key importance and the application of the lis pendens rule as endorsed by the Court of Justice (e.g. in Gasser ) enables choice-of-court clauses to be undermined by abusive ‘torpedo’ actions,

12. recommande que le problème des «actions torpilles» soit résolu en libérant la juridiction désignée dans un accord d'élection de for de son obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance; estime que, pour compléter cette solution, la juridiction choisie devrait se voir imposer l'obligation de résoudre rapidement, à titre préliminaire, tout litige sur la juridiction, et un considérant devrait être introduit pour souligner le caractère essentiel de l'autonomie des parties;
12. Advocates, as a solution to the problem of ‘torpedo actions’, releasing the court designated in a choice-of-court agreement from its obligation to stay proceedings under the lis pendens rule; considers that this should be coupled with a requirement for any disputes on jurisdiction to be decided expeditiously as a preliminary issue by the chosen court and backed up by a recital stressing that party autonomy is paramount;

Il n'y a pas de règle de litispendance ni de hiérarchie des niveaux juridictionnels, mais seulement une incitation, parfois, à coordonner et, dans la mesure du possible, à centraliser les poursuites [28].
There is neither a rule of lis pendens nor any ranking between the grounds of jurisdiction, only an incentive sometimes to co-ordinate and, to the extent possible, centralise prosecutions [28].